[PDF] OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE.

Comment rédiger les statuts constitutifs d’une société ?

Lors de la rédaction des statuts constitutifs d’une société, les fondateurs doivent obligatoirement inclure une clause exclusivement dédiée à l’objet social. En réalité, il s’agit même de l’une des premières clauses des statuts. Par conséquent, ce dernier est également déclaré auprès de l’administration, dès la création de la société.

Qu'est-ce que la spécialité statutaire ?

Le droit français pose le principe de la spécialité statutaire selon lequel une société ne peut exercer que l’activité prévue dans ses statuts, ce qui implique que son objet soit délimité, La rédaction doit être précise, pour encadrer les dépassements d'objet social : l'objet social.

Comment déclarer le statut d’une société ?

Par conséquent, ce dernier est également déclaré auprès de l’administration, dès la création de la société. Les tiers intéressés peuvent donc accéder à cette information en consultant les statuts de toute société directement en ligne ou en se rendant au greffe du tribunal de commerce compétent.

Comment modifier l’objet social ?

La procédure de modification de l’objet social peut être résumée en 5 étapes : convocation des associés à une assemblée générale extraordinaire (AGE) ; publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) ; déclaration sur le guichet unique géré par l’INPI.