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ODirection de l'information

légale et administrative

26, rue Desaix

75727 Paris Cedex 15

Renseignements :

01 40 58 79 79

www.dila.premier-ministre.gouv.fr

Officiel

BULLETIN

du ministère des affaires

étrangères

N o

111 Ŧ Avril-juin 2010

Trimestriel

ISSN 0980-9686

N o

111.Ŧ30 juin 2010MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 1

SOMMAIRE ANALYTIQUE

Composition du Gouvernement

Réponses aux questions écrites des parlementaires

Assemblée nationale.................................................................................................................................................. 13

N o

111.Ŧ30 juin 2010MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 3

Composition du Gouvernement

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES D'INTÉRÊTGÉNÉRAL Lois LOI n o

2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour2010 (JO du 8 juin 2010).

Décret du 22 juin 2010 portant convocation du Parlement ensession extraordinaire (JOdu 23 juin 2010).

PREMIER MINISTRE

Décret n

o

2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de laLégion d'honneur et de la médaille militaire (JOdu28 mai 2010).

Arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation dupersonnel organisée en vue de déterminer la représentativité desorganisations syndicales appelées à être représentées au seindes comités techniques paritaires placés auprès de chaque direc-teur départemental interministériel (JO du 18 juin 2010).

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE

L'EMPLOI

Arrêté du 26 mars 2010 fixant les modalités spéciales d'exercicedu contrôle économique et financier de l'État sur UBI-FRANCE, Agence française pour le développement inter-national des entreprises (JOdu 7 avril 2010).

Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation d'une prise de partici-pation financière par l'Agence française de développement (JOdu 20 mai 2010).

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA

FONCTION PUBLIQUE

Décret no

2010-352 du 1

eravril 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique (JOdu 2 avril 2010).

Décret n

o

2010-396 du 22 avril 2010 relatif aux attributions délé-guées au secrétaire d'État chargé de la fonction publique (JOdu 23 avril 2010).

Décret n

o

2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n

o

85-986du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalitésde mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (JOdu 11 mai 2010).

Décret n

o

2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en chargepartielle du prix des titres d'abonnement correspondant auxdéplacements effectués par les agents publics entre leur rési-

dence habituelle et leur lieu de travail (JOdu 22 juin 2010).

Décret no

2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifica-tions relatives à la prise en charge partielle du prix des titresd'abonnement correspondant aux déplacements effectués par lesagents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de tra-vail (JO du 22 juin 2010).

Décret n

o

2010-696 du 24 juin 2010 pris en application del'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale (JO du26 juin 2010).

Arrêté du 3 mai 2010 fixant les éléments à prendre en comptepour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle dupouvoir d'achat au titre de l'année 2010 (JO du 22 mai 2010).MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS

Avenant n

o

1 à la convention du 26 mars 2010 de partenariat pour

le contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonc- tionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elle (JO du30 juin 2010).

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE

LA RÉFORME DE L'ÉTAT

Décret no

2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositionsstatutaires communes à divers corps de fonctionnaires de lacatégorie B de la fonction publique de l'État (rectificatif) (JOdu 17 avril 2010).

Décret n

o

2010-353 du 1

er

avril 2010 relatif aux attributions duministre du budget, des comptes publics et de la réforme del'État (JO du 2 avril 2010).

Rapport relatif au décret n

o

2010-452 du 3 mai 2010 portant

ouverture et annulation de crédits (JO du 5 mai 2010).

Décret no

2010-452 du 3 mai 2010 portant ouverture et annulationde crédits (JO du 5 mai 2010).

Décret n

o

2010-466 du 7 mai 2010 portant répartition des créditsouverts et annulés par la loi n

o

2010-463 du 7 mai 2010 definances rectificative pour 2010 (JO du 8 mai 2010).

Arrêté du 11 mai 2010 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues àl'article 3 du décret n

o

2006-781 du 3 juillet 2006 fixant lesconditions et les modalités de règlement des frais occasionnéspar les déplacements temporaires des personnels civils de l'État(JO du 21 mai 2010).

Tableau récapitulatif en date du 1er

mars 2010 des ouvertures de crédits de fonds de concours - Affaires étrangères et euro- péennes - (JO du 10 avril 2010).

Tableau récapitulatif en date du 11 mars 2010 des ouvertures decrédits de fonds de concours - Affaires étrangères et euro-péennes - (JOdu 13 avril 2010).

Tableau récapitulatif en date du 15 mars 2010 des ouvertures decrédits de fonds de concours - Affaires étrangères et euro-péennes - (JO du 14 avril 2010).

Tableau récapitulatif en date des 29 mars 2010 et 1 er

avril 2010des ouvertures de crédits de fonds de concours - Affaires étran-gères et européennes - (JO du 25 avril 2010).

Tableau récapitulatif en date du 12 avril 2010 des ouvertures decrédits de fonds de concours - Affaires étrangères et euro-péennes - (JO du 6 juin 2010).

Tableau récapitulatif en date des 26 et 29 avril 2010 des ouver- tures de crédits de fonds de concours - Affaires étrangères et européennes - (JOdu 10 juin 2010).

MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DES SOLIDARITÉS

ACTIVES

Décret no

2010-354 du 1

er

avril 2010 relatif aux attributions duministre de la jeunesse et des solidarités actives (JO du2 avril 2010).

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICA-

TION

Décret n

o

2010-601 du 3 juin 2010 modifiant le décretn

o

2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à ladistribution et à la promotion de la presse française à l'étranger(JO du 5 juin 2010).

4 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRESN

o

111.Ŧ30 juin 2010

Arrêté du 29 mars 2010 relatif à l'insaisissabilité d'un bienculturel (JO du 7 avril 2010).

Arrêté du 29 mars 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens cultu-rels (JO du 7 avril 2010).

Arrêté du 29 mars 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens cultu-rels (JO du 7 avril 2010).

Arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels(JO du 11 avril 2010).

Arrêté du 13 avril 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens cultu-rels (JO du 16 avril 2010).

Arrêté du 13 avril 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens cultu-rels (JO du 21 avril 2010).

Arrêté du 19 avril 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens cultu-rels (JO du 23 avril 2010).

Arrêté du 19 avril 2010 relatif à l'insaisissabilité d'un bienculturel (JO du 28 avril 2010).

Arrêté du 22 avril 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens cultu-rels (JO du 30 avril 2010).

Arrêté du 23 avril 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens cultu-rels (JO du 28 avril 2010).

Arrêté du 29 avril 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens cultu-rels (JO du 11 mai 2010).

Arrêté du 29 avril 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens cultu-rels (JO du 11 mai 2010).

Arrêté du 30 avril 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens cultu-rels (JO du 6 mai 2010).

Arrêté du 4 mai 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels(JO du 15 mai 2010). Arrêté du 4 mai 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels(JO du 15 mai 2010). Arrêté du 4 mai 2010 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel(JO du 15 mai 2010). Arrêté du 4 mai 2010 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel(JO du 15 mai 2010).

Arrêté du 26 mai 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels(JO du 8 juin 2010).

Arrêté du 31 mai 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels(JO du 4 juin 2010).

Arrêté du 31 mai 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels(JO du 9 juin 2010).

Arrêté du 8 juin 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels(JO du 10 juin 2010).

Arrêté du 8 juin 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels(JOdu 10 juin 2010).

Arrêté du 14 juin 2010 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel(JO du 24 juin 2010).

MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION,

DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT

SOLIDAIRE

Décret n

o

2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement auto-matisé de données à caractère personnel relatives aux étrangerssollicitant la délivrance d'un visa (JOdu 12 juin 2010).

Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pourl'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France(JO du 20 mai 2010).

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EURO-

PEENNES

Arrêté du 29 mars 2010 portant acceptation d'un legs consenti àl'État (JO du 3 avril 2010).

* Délégations de signature Ministre des affaires étrangères et européennes

Arrêté du 30 avril 2010 portant délégation de signature (centre decrise) (JO du 6 mai 2010).

Arrêté du 12 mai 2010 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009portant délégation de signature (direction générale de l'adminis-tration et de la modernisation) (JO du 16 mai 2010).

Arrêté du 19 mai 2010 portant délégation de signature (directionde la coopération de sécurité et de défense) (JO du23 mai 2010).

Arrêté du 20 mai 2010 modifiant l'arrêté du 1 er

septembre 2009portant délégation de signature (direction générale de la mon-dialisation, du développement et des partenariats) (JO du23 mai 2010).Arrêté du 20 mai 2010 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009

portant délégation de signature (direction générale de l'adminis- tration et de la modernisation) (JO du 23 mai 2010). Arrêté du 23 juin 2010 portant délégation de signature (protocole)(JO du 26 juin 2010). Secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie

Arrêté du 10 mai 2010 portant délégation de signature (cabinet dusecrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie)(JO du 12 mai 2010).

* Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Arrêté du 6 mai 2010 autorisant la directrice de l'Agence pourl'enseignement français à l'étranger à recourir à un empruntpour financer le projet d'acquisition des locaux du lycée VanGogh de La Haye (Pays-Bas) (JO du 18 mai 2010).

Arrêté du 28 mai 2010 autorisant la directrice de l'Agence pourl'enseignement français à l'étranger à recourir à un empruntpour financer une partie de l'opération de construction du nou-veau lycée français international de Pékin (JO du 8 juin 2010).

Arrêté du 8 juin 2010 fixant la liste des organisations syndicalesaptes à désigner des représentants du personnel au comité tech-nique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement françaisà l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles(JO du 18 juin 2010).

Arrêté du 8 juin 2010 fixant la liste des organisations syndicaleset des fédérations d'associations de parents d'élèves aptes àdésigner des représentants au conseil d'administration del'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombrede sièges attribués à chacune d'elles (JO du 18 juin 2010).

Arrêté du 8 juin 2010 fixant la liste des organisations syndicalesaptes à désigner des représentants du personnel au comitéd'hygiène et de sécurité central de l'Agence pour l'enseigne-ment français à l'étranger et le nombre de sièges attribués àchacune d'elles (JO du 18 juin 2010).

* Direction générale de l'administration et de la modernisation

Arrêté du 16 avril 2010 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 relatifà l'organisation de l'administration centrale du ministère desaffaires étrangères et européennes (JO du 28 avril 2010).

Direction des ressources humaines

Arrêté du 2 avril 2010 autorisant l'ouverture de concours pourl'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadred'Orient) au titre de l'année 2011 (JO du 10 avril 2010).

Arrêté du 2 avril 2010 autorisant l'ouverture de concours pourl'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadred'Orient) au titre de l'année 2011 (JOdu 10 avril 2010).

ARRÊTÉ RELATIF À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS

DU PERSONNEL À LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

PARITAIRE DU CORPS DES ASSISTANTS DE SERVICE

SOCIAL

NOR : MAEA1009164A

Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la loi n

o

83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits etobligations des fonctionnaires, ensemble la loi n

o

84-16 du 11 jan-vier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État ;

Vu le décret n

o

82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif auxcommissions administratives paritaires ;

Vu le décret n

o

91-783 du 1

er

août 1991 modifié relatif aux dispo-sitions statutaires communes applicables aux corps d'assistants deservice social des administrations de l'État ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2007 modifié instituant des commissionsadministratives paritaires au ministère des affaires étrangères eteuropéennes ;

Vu l'arrêté du 1

er

décembre 2009 portant nomination des repré-sentants du personnel à la commission administrative paritaire ducorps des assistants de service social,

Arrête :

Art. 1

er

.ŦL'élection pour la désignation des représentants dupersonnel à la commission administrative paritaire du corps desassistants de service social a lieu le mercredi 23 juin 2010.

N o

111.Ŧ30 juin 2010MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 5

Art. 2.ŦLe nombre de représentants du personnel à élire est de4 au total, soit 2 titulaires et 2 suppléants, répartis comme suit :assistants principaux de service social : 1 titulaire ; 1 suppléant ;assistants de service social : 1 titulaire ; 1 suppléant.

Art. 3.ŦLes listes des candidats à l'élection doivent être dépo-sées par les organisations syndicales au ministère des affaires étran-gères et européennes, direction des ressources humaines - RH1D(bureau C205), 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15, auplus tard le vendredi 7 mai 2010 à 17 heures et porter le nom d'unfonctionnaire délégué de liste résidant à Paris habilité à représenterl'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.

Art. 4.ŦConformément aux dispositions de l'article 15 dudécret du 28 mai 1982 susvisé, le dépôt de chaque liste doit être ac-compagné d'une déclaration de candidature signée par chaque can-didat.

Art. 5.ŦLa liste des électeurs est affichée quinze jours aumoins avant la date fixée pour l'élection. Dans les huit jours quisuivent la publication, les électeurs non-inscrits peuvent présenterune demande d'inscription. Dans les onze jours suivant la publica-tion, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptionsou les omissions sur la liste électorale.

Art. 6.ŦLes organisations syndicales, qui souhaitent que ladirection des ressources humaines adresse à chaque électeur la pro-fession de foi de la liste des candidats qu'elles présentent, déposentleur document à la direction des ressources humaines - RH1D(bureau C205), 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15, auplus tard le vendredi 7 mai 2010 à 17 heures. L'acheminement deces plis, l'impression et la transmission des bulletins de vote sontassurés par la direction des ressources humaines.

Art. 7.ŦConformément aux dispositions de l'article 19 dudécret du 28 mai 1982 susvisé, les électeurs ne peuvent voter quepour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sansmodification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul toutbulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

Art. 8.ŦConformément aux dispositions de l'article 23bisdudécret du 28 mai 1982 susvisé, il est procédé à un nouveau scrutinlorsqu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicalesreprésentatives ou lorsque le nombre de votants, constaté par lebureau de vote à partir des émargements portés sur la liste électo-rale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Si lenombre des votants est inférieur à la moitié du nombre des électeursinscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.

Le nouveau scrutin est alors organisé dans un délai qui ne peutêtre inférieur à six semaines, ni supérieur à dix semaines, à compter,soit de la date limite de dépôt des listes lorsqu'aucune organisationsyndicale représentative n'a déposé de liste, soit de la date du pre-mier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure autaux fixé ci-dessus.

Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonction-naires peut déposer une liste.

Art. 9.ŦUn bureau de vote est ouvert, le mercredi 23 juin 2010,à Paris, au 27, rue de la Convention. Le dépouillement du scrutinest effectué au bureau de vote.

Un arrêté ultérieur précisera l'implantation, la composition, ainsique les horaires d'ouverture et de fermeture du bureau de vote.

Art. 10.ŦSont admis à voter par correspondance les agents qui,à la date du 23 juin 2010, n'exercent pas leurs fonctions au siège dubureau de vote mentionné à l'article 9 ci-dessus ou qui se trouventen position de détachement, les agents en congé parental, en congéde longue durée, en congé de longue maladie, en cessation progres-sive d'activité, les agents en position d'absence régulièrement auto-risée, ainsi que les agents empêchés, en raison des nécessités du ser-vice ou de contraintes matérielles, de se rendre au bureau de vote lejour de l'élection.

En cas de vote par correspondance, l'électeur, après avoir établison suffrage conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus,insère son bulletin dans une enveloppe de couleur " orange » ne por-tant aucune mention ou signe distinctif et qui peut être cachetée. Ilplace cette enveloppe dans une enveloppe blanche où il indique sesnom, prénom, grade et affectation, ajoute le nom de la commissionparitaire " assistants de service social » et appose sa signature.

L'enveloppe blanche doit être cachetée et acheminée sous uneenveloppe pré-adressée au ministère des affaires étrangères et euro-péennes, direction des ressources humaines - RH1D - élections auxcommissions paritaires, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732Paris Cedex 15, où elle doit parvenir au plus tard le 23 juin 2010avant l'heure de clôture du scrutin.

Art. 11.ŦLe directeur général de l'administration et de lamodernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Bulletin officieldu ministère des affaires étrangères.Fait à Paris, le 6 avril 2010.

Pour le ministre des affaires étrangèreset européennes et par délégation : Le sous-directeur de la politiquedes ressources humaines, B. P ERDU

ARRÊTÉ DU 12 AVRIL 2010 PORTANT APPROBATION DURÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ D'HYGIÈNE ETDE SÉCURITÉ SPÉCIAL COMPÉTENT À L'ÉGARD DESSERVICES DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRAN-GÈRES IMPLANTÉS À NANTES

NOR :MAEA1010022A

Le directeur général de l'administration et de la modernisation,

Vu la loi n

o

83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits etobligations des fonctionnaires, ensemble la loi n

o

84-16 du 11 jan-vier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État ;

Vu le décret n

o

82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygièneet à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans lafonction publique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un comitéd'hygiène et de sécurité spécial compétent à l'égard des services duministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité spécial en date du17 novembre 2009 ; Vu l'avis du comité technique paritaire spécial en date du10 décembre 2009,

Arrête :

Art. 1

er

.ŦLe règlement intérieur du comité d'hygiène et desécurité spécial compétent à l'égard des services du ministère desaffaires étrangères implantés à Nantes figurant en annexe au présentarrêté est approuvé.

Art. 2.ŦLe présent arrêté sera publié au Bulletin officielduministère des affaires étrangères et affiché dans les locaux du minis-tère des affaires étrangères et européennes à Nantes.

Fait à Paris, le 12 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administrationet de la modernisation, S. Rquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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