[PDF] code du travail ivoirien 1995 pdf

Quel est le code du travail en Côte d'Ivoire ?

1 LOI N° 95-15 DU 12 JANVIER 1995 PORTANT CODE DU TRAVAIL PARTIE LEGISLATIVE DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER Le présent Code du Travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire.

Qu'est-ce que le code du travail ?

Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés surle territoire de la République de Côte d'Ivoire.

Qu'est-ce que la loi 95-15 du 12 janvier 1995 ?

Repealed text(s): 1995-01-12(CIV-1995-L-39815)Loi no 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail. Implementing text(s): 2022-01-12(CIV-2022-R-113751)Décret n° 2022-31 du 12 janvier 2022 fixant les modalités de mise en oeuvre du télétravail pour les travailleurs régis par le Code du Travail.

Qu'est-ce que le contrat de travail en Côte d'Ivoire ?

Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Il régit également l'exécution occasionnelle, sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire, d'un contrat de travail conclu pour être exécuté dans un autre Etat.