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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la fonction publique
Circulaire du 24 mars 2017
relative aux autorisationsNOR : RDFF1708829C
La ministre de la fonction publique
Mesdames et messieurs les ministres,
Mesdames et messieurs les préfets de région
Mesdames et messieurs les préfets de département (métropole et outre-mer) Mesdames et messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santéRésumé : Sous réserve des nécessités de service, les employeurs publics peuvent accorder
aux agentes publiques médicaux nécessaires à médicale à la procréation (PMA) , à droit du travail pour les salariés du secteur privé.assistance médicale à la procréation, peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier
pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires. L. 1225-16 du code du travail a été modifié par larticle 87 de la loi n°2016-41 du26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, staurer pour la
salariée et son conjoCette mesure permet de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Elle contribue et les hommes puisque le législateur a entendu intégrer
le conjoint dans le champ de ce nouveau droit. Dans la fonction publique, les employeurs sont invités à accorder dans les mêmes conditions que dans le secteur privé, sous réserve des nécessités de se dans les situations analogues. Ainsi, lorsque lreçoit une assistance médicale à la procréation (PMA), elle peut bénéficier nécessaires. Il est précisé -1 du code de la santé publique e médicale à la procréation.lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier
, pour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux Ces autorisations absence rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif, notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail. Elles sont assimilées à une période de services effectifs.ANNEXE
Article L1225-16 du code du travail (Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87 )La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux
obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues
au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la
procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant
maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois
de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une
période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour
les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] code du travail obligation du maitre d'ouvrage
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