[PDF] code général des collectivités territoriales definition

Quand a été promulgué le code général des collectivités territoriales ?

Sa partie législative a été promulguée en 1996 1 et la partie réglementaire en 2000 seulement 2. À sa promulgation, et suivant la pratique habituelle de codification en France, le code général des collectivités territoriales est adopté à droit constant, c'est-à-dire sans nouvelle règle de droit par rapport aux textes en vigueur.

Quels sont les articles du code comptable des collectivités territoriales ?

CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (abrogé) Article L1774-1 Article L1774-2 CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (abrogé) Article L1775-1

Qu'est-ce que les collectivités territoriales ?

Les collectivités territoriales, au même titre que l'État ou les établissements publics, sont des personnes morales de droit public. Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'État. Chaque collectivité (commune, département, région) est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel.

Qui sont les agents contractuels dans les collectivités territoriales ?

Les emplois permanents des collectivités territoriales sont normalement occupés par des fonctionnaires mais par dérogation, les collectivités territoriales peuvent recourir à des agents contractuels. Les agents contractuels dans les collectivités territoriales sont de plus en plus nombreux.