[PDF] code général des impôts 2015 cameroun pdf

Comment payer les impôts au Cameroun ?

Le paiement est effectué dans le mois de l’entrée des affiches, tracts ou prospectus au Cameroun au Centre des Impôts ayant reçu la déclaration avant importation. Aucun usage ne peut être fait de ces documents avant paiement des droits. 2) Panneaux publicitaires

Quels impôts pour les entreprises camerounaises ?

portant sur les marchandises achetées pour le compte des entreprises situées au Cameroun, dans la limite de 5 % du chiffre des achats profiteront aux entreprises camerounaises. Ces commissions doivent faire Code Général des Impôts – Edition 2021 10 l’objet d’une facture régulière jointe à celle des fournisseurs.

Comment payer les documents importés au Cameroun ?

Avant leur importation, les utilisa- teurs de ces documents en déclarent la nature et la quantité au Centre des Impôts de leur domicile ou siège so- cial. Le paiement est effectué dans le mois de l’entrée des affiches, tracts ou prospectus au Cameroun au Centre des Impôts ayant reçu la déclaration avant importation.

Est-ce que les prestations immatérielles sont taxables au Cameroun ?

(4) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 3 ci-dessus, les prestations immatérielles sont taxables au Cameroun au taux général prévu à l’article 142 du Code Général des Impôts, lorsque le preneur n’est pas assujetti à la Taxe sur la Valeur SECTION V : DROIT D’ACCISES Article 131.-