EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Saint-Martin le : DELIBERATION : CT 12-04-2018. Le Président. EXTRAIT DU REGISTRE. DES DELIBERATIONS DU CONSEIL. TERRITORIAL DE SAINT MARTIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Saint-Martin le : DELIBERATION : CT 40-03-2021. Le Président. EXTRAIT DU REGISTRE. DES DELIBERATIONS DU CONSEIL. TERRITORIAL DE SAINT MARTIN
de Saint-Martin
HÔtel de la collectiVitÉ. eXtrait du reGiStre deS dÉliBÉrationS du conSeil territorial de Saint-Martin. NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL TERRITORIAL. Légal.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Saint-Martin le : DELIBERATION : CT 05-01-2017. Le Président. EXTRAIT DU REGISTRE. DES DELIBERATIONS DU CONSEIL. TERRITORIAL DE SAINT MARTIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
9 déc. 2010 Saint-Martin le : DELIBERATION : CT 31-1-2010. Le Président. EXTRAIT DU REGISTRE. DES DELIBERATIONS DU CONSEIL. TERRITORIAL DE SAINT MARTIN ...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Saint-Martin le : DELIBERATION : CT 23-3-2015. La Présidente. EXTRAIT DU REGISTRE. DES DELIBERATIONS DU CONSEIL. TERRITORIAL DE SAINT MARTIN
DE SAINT-MARTIN
HÔTEL DE LA COLLECTIVITÉ. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU. CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-MARTIN. NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL TERRITORIAL.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Saint-Martin le : DELIBERATION : CT 25-5-2015. La Présidente. EXTRAIT DU REGISTRE. DES DELIBERATIONS DU CONSEIL. TERRITORIAL DE SAINT MARTIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
5 sept. 2007 Saint-Martin le : DELIBERATION : CT 3-1-2007. Le Président. EXTRAIT DU REGISTRE. DES DELIBERATIONS DU CONSEIL. TERRITORIAL DE SAINT MARTIN ...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Saint-Martin le : DELIBERATION : CT 17-3-2014. La Présidente. EXTRAIT DU REGISTRE. DES DELIBERATIONS DU CONSEIL. TERRITORIAL DE SAINT MARTIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL TERRITORIAL
officiel de Saint-Martin Faite et délibérée le 27 octobre 2021 Le Président du Conseil territorial Daniel GIBBES La présente délibération pourra faire l’objet de recours devant le tribunal Administratif de Saint-Martin dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL TERRITORIAL
L’an DEUX MILLE VINGT ET UN le 19 décembre à 08h00 le Conseil Territorial de SAINT-MARTIN dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à l’Hôtel de la Collectivité sous la présidence de Monsieur le Président Daniel GIBBES
Images
2 reçue à la Préfecture de Saint-Martin le : DELIBERATION : CT 01-03-2022 Le Président EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT MARTIN _____ L’an DEUX MILLE VINGT DEUX le 3 avril 2022 à 10h00 -MARTIN dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à l’Hôtel de la
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL TERRITORIAL
officiel de Saint-Martin Faite et délibérée le 19 décembre 2021 Le Président du Conseil territorial Daniel GIBBES La présente délibération pourra faire l’objet de recours devant le tribunal Administratif de Saint-Martin dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL TERRITORIAL
2 reçue à la Préfecture de Saint-Martin le : DELIBERATION : CT 02-07-2022 Le Président EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT MARTIN _____ L’an DEUX MILLE VINGT DEUX le 28 avril à 09h00 le Conseil Territorial de SAINT-MARTIN dûment convoqué le 16 avril s’est réuni en session ordinaire à l
HOTEL DE LA COLLECTIVITE EXTRAIT DU REGISTRE DES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT MARTIN L’an DEUX MILLE VINGT ET UN le 19 décembre à 08h00 -MARTIN dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à l’Hôtel de la Collectivité sous la présidence de Monsieur le Président Daniel GIBBES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL EXECUTIF DE
2 reçue à la Préfecture de Saint-Martin le : DELIBERATION : CE 128-05-2020 Le Président EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL EXECUTIF DE SAINT MARTIN _____ L’an DEUX MILLE VINGT le 22 juillet à 09h30 le Conseil -MARTIN dûment convoqué s’est réuni à huis clos à l’Hôtel de la Collectivité sous la présidence de
HOTEL DE LA COLLECTIVITE
______NOMBRE DES MEMBRES
DU CONSEIL TERRITORIAL
Légal En
Exercice
Présents Procuration(s) Absent(s)
23 23 19 3 0
Le Président certifie que cette délibération a été :Collectivité :
2 reçue à la Préfecture de
Saint-Martin le :
DELIBERATION : CT 12-04-2018
Le Président,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
TERRITORIAL DE SAINT MARTIN
_______________DEUX MILLE DIX-HUIT le 15 mai à 08h00, le
Conseil Territorial de SAINT-MARTIN, dûment convoqué, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Président Daniel GIBBES.ETAIENT PRESENTS : Daniel GIBBES, Valérie
DAMASEAU, Yawo NYUIADZI, Steven PATRICK, Sofia
CARTI épse CODRINGTON, Ambroise LAKE, Yolande SYLVESTRE, Jean-Sébastien HAMLET, Claire MANUELVve PHILIPS, Alex PIERRE, Marie-Dominique
RAMPHORT, Jean-Raymond BENJAMIN, Raj CHARBHE,
Mireille MEUS, Dominique RIBOUD, Pascale ALIX épseLABORDE, Marthe JANUARY épse OGOUNDELE-TESSI,
Jules CHARVILLE, Bernadette DAVIS.
ETAIENT ABSENTS : Annick PETRUS, Maud ASCENT
Vve GIBS, Louis MUSSINGTON.
DEMISSIONNAIRE : Alain RICHARDSON.
ETAIENT REPRESENTES : Annick PETRUS pouvoir à
Mireille MEUS ; Maud ASCENT Vve GIBS pouvoir à Claire MANUEL Vve PHILIPS ; Louis MUSSINGTON pouvoir àBernadette DAVIS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Sébastien HAMLET.
OBJET : Financement de la reconstruction. Dispositions diverses en matière d'impôt sur les revenus des entreprises et de taxe générale sur le chiffre d'affaires visant à assurer la collecte de ces impôts sur les entreprises non résidentes.Objet : Financement de la reconstruction. Dispositions diverses en matière d'impôt sur les revenus
des entreprises et de taxe générale sur le chiffre d'affaires visant à assurer la collecte de ces impôts
sur les entreprises non résidentes.Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
outre-mer,Vu le livre III de la sixième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin, Vu le livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin, et de la présente délibération, ommission des finances et de la fiscalité,Considérant le rapport du Président,
Le Conseil territorial,
DECIDE :
Article 1 : Le II du chapitre 01 du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts de
la collectivité de Saint-Martin est ainsi modifié :1° Le 3° du I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le premier mot " Les » est remplacé par les mots : " tration fiscale peut
demander aux » et après les mots " la collectivité », les mots " doivent accréditer » sont remplacés
par le mot : " » ; - le dernier alinéa est supprimé.2° Le 2° du II est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le premier mot " Les » est remplacé par les mots : "demander aux » et après les mots " la collectivité », les mots " doivent accréditer » sont remplacés
par le mot " » ; - le dernier alinéa est supprimé.POUR : 22
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
Article 2 : Le VII du chapitre 01 du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts de
la collectivité de Saint-Martin est ainsi modifié :1° Le deuxième alinéa du 1 est supprimé.
2° Le 5 est renuméroté 6.
3° Il est inséré un nouveau 5 ainsi rédigé :
"5. effectuée une livraison de biens ou une prestation de services par une personne établie hors de Saint-Martin, rès de solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe ».Article 3 : Le VIII du chapitre 01 du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts
de la collectivité de Saint-Martin est ainsi modifié : Après la première phrase du 2° du I d le paragraphe suivant :" Ces dispositions sont applicables aux personnes domiciliées ou établies hors de Saint-Martin qui y réalisent
demander aux assujettis qui ne sont bancaire ».Article 4 : Les dispositions des articles 1 à 3 sont applicables aux opérations dont le fait générateur
intervient à compter du 1er juillet 2018.Article 5 : Le Président du conseil territorial, le Directeur général des services, sont chargés, chacun en
collectivité de Saint-Martin.Faite et délibérée le 15 mai 2018.
Le Président du Conseil territorial,
Daniel GIBBES
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