[PDF] EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

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HOTEL DE LA COLLECTIVITE

______

NOMBRE DES MEMBRES

DU CONSEIL TERRITORIAL

Légal En

Exercice

Présents Procuration(s) Absent(s)

23 23 16 1 7

Le Président certifie que cette délibération a été :

Collectivité :

2 reçue à la Préfecture de

Saint-Martin le :

DELIBERATION : CT 40-03-2021

Le Président,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

TERRITORIAL DE SAINT MARTIN

_______________

19 décembre à 08h00,

le Conseil Territorial de SAINT-MARTIN, dûment Collectivité, sous la présidence de Monsieur le Président

Daniel GIBBES.

ETAIENT PRESENTS : Daniel GIBBES, Valérie

DAMASEAU, Yawo NYUIADZI, Sofia CARTI épse

CODRINGTON, Ambroise LAKE, Yolande SYLVESTRE,

Claire MANUEL Vve PHILIPS, Alex PIERRE, Marie-

Dominique RAMPHORT, Jean-Raymond BENJAMIN, Raj

CHARBHE, Pascale ALIX épse LABORDE, Roméo PIPER,

Louis MUSSINGTON, Jules CHARVILLE, Bernadette

DAVIS.

ETAIENT ABSENTS : Steven PATRICK, Annick

PETRUS, Jean-Sébastien HAMLET, Maud ASCENT Vve GIBS, Dominique RIBOUD, Marthe JANUARY épse

OGOUNDELE-TESSI, Alain GROS DESORMEAUX.

ETAIT REPRESENTE : Jean-Sébastien HAMLET pouvoir

à Roméo PIPER.

SECRETAIRE DE SEANCE : Claire MANUEL Vve

PHILIPS.

OBJET : Information des utilisateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique. Objet : Information des utilisateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique.

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015,

notification n°

2018/485/F ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

-mer ;

Vu la loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code

général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin ;

Vu le livre III de la sixième partie de la partie législative du code général des collectivités

territoriales, et notamment les articles LO6314-3 et LO6314-4 ; Vu le code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin ; Considérant le rapport du Président du conseil territorial ;

Le conseil territorial :

DÉCIDE :

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2-R.P/J-S.H

NE PREND PAS PART AU VOTE : 0

DEPORT 0

Article 1 :

1°. Le XXI de la section 1 du chapitre IV du code général des impôts de Saint-Martin est désormais

ainsi rédigé : " Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur,

des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices, et information de leurs utilisateurs par les

plateformes de mise en relation par voie électronique » ; al des impôts de Saint-Martin est inséré un nouvel article 242 bis ainsi rédigé :

" L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui en qualité d'opérateur de plateforme met

en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la

fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue :

1°. De fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur

les obligations fiscales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par

son intermédiaire. Elle est également tenue de mettre à disposition un lien électronique vers le site

des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations ;

2°. D'adresser par voie électronique aux vendeurs, aux prestataires ou aux parties à l'échange ou au

partage d'un bien ou service qui ont perçu, en qualité d'utilisateur d'une plateforme, des sommes à

l'occasion de transactions réalisées par son intermédiaire et dont elle a connaissance, au plus tard le

31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document

mentionnant, pour chacun d'eux, les informations suivantes : a) Les éléments d'identification de l'opérateur de la plateforme concerné ; b) Les éléments d'identification de l'utilisateur ; c) Le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l'utilisateur de la plateforme ;

d) Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au cours de l'année

civile précédente ;

e) Si elles sont connues de l'opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus

sont versés ;

3°. D'adresser par voie électronique à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année

suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l'ensemble

des informations mentionnées au 2°.

Par exception, l'opérateur de plateforme est dispensé de l'obligation prévue au premier alinéa du

présent 3° lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de

biens mentionnés au II de l'article 150 UA ou sur une prestation de services dont bénéficie

également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les

bénéficiaires. lorsque le nombre de transaction arrêté précisant le contenu des obligations prévues aux 1° à 3°.

Les obligations prévues aux 1° à 3° s'appliquent à l'égard des utilisateurs de plateforme résidant à

Saint-Martin ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service à Saint-Martin au sens de

La collectivité de Saint-Martin se réserve le droit de rendre publique sur ses sites internet la liste des

opérateurs de plateforme en ligne qui ne respecteraient pas les obligations précitées ».

Article 2 :

bis du code général des impôts de Saint-

Article 1

-Martin, à rticle communique au ceux-

fiscaux applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent

obligations. exte direct ou

indirect vers le site internet dédié à la fiscalité du territoire de la collectivité de Saint-Martin

satisfaite si les messages envoyés aux parties aux transactions mentionnées au I incluent de manière

lisible ce lien hypertexte : https://www.impots-saint-martin.fr/

Article 2

a code général des impôts de Saint-Martin comprennent :

1°. Sa raison sociale ;

mentionné ; -221 du code de commerce ou, fiscale de son pays de résidence.

Article 3

b des impôts de Saint-Martin comprennent :

1. Pour les personnes physiques :

b) Les prénoms ; d) Le numéro de téléphone ; f) La date de naissance ; considérée, est supérieur ou égal à 1 000

2. Pour une personne morale ou une personne physique agissant à titre professionnel :

a) La raison sociale ; a bis) Le nom commercial de l'utilisateur ou le nom d'utilisateur tel que communiqué sur la plateforme en ligne ; cument ;

123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro

e) L'adresse de localisation de la ressource internet de l'utilisateur professionnel ou, à défaut,

l'identifiant fourni par l'opérateur de plateforme en ligne.

Article 4

d

code général des impôts de Saint-Martin en indiquant, de manière distincte, le montant des

transactions mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article et celui des autres transactions.

Article 5

Les coordonnées bancaires mentionnées au e

de Saint-) et du numéro de compte bancaire international (IBAN). un prestataire de services.

Article 6

Martin :

1. Le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à

3 000 euros ;

2. Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme

est fixé à 20.

Article 7

Le format ainsi que les modalités de transmission du fichier récapitulatif à destination de

précisées par le centre des finances publiques de

Saint-Martin.

Article 3 : Par mesure de tolérance, la date limite de transmission du document récapitulatif à

ns de

Article 4 : Le Président du conseil territorial, la Directrice générale des services, sont chargés

officiel de Saint-Martin. Faite et délibérée le 19 décembre 2021.

Le Président du Conseil territorial,

Daniel GIBBES

nistratif de Saint-Martin dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.quotesdbs_dbs45.pdfusesText_45

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