CODE DE PROCÉDURE PÉNALE IVOIRIENNE
CODE DE PROCÉDURE. PÉNALE IVOIRIENNE. (Édition 2016) conditions et sous les peines de l'article 383 du Code Pénal. CHAPITRE PREMIER :.
RCI - Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative a la consommation
15 jui. 2016 activité de vente sur le territoire ivoirien l'offre est rédigée en langue ... l'article 157 alinéa I du Code de procédure pénale
Code Pénal de la Côte dIvoire
31 août 1981 3o L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. Article 16. La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou ...
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13 mai 2017 Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire ... si dans l'année qui a précédé la récusation
Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative aux droits dauteurs et
26 juil. 2016 Loi n°2016-555 relative au droit d'auteur et aux ... ressortissants ivoiriens reconnues comme repondant aux attentes de.
– LÉGISLATION COMPARÉE – La répression du blasphème
la paix publique » définis par le code pénal afin de protéger les prophètes 6 Taoiseach
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9 mar. 2017 Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... TITRE IV : Dispositions pénales. ... débutent le 1er janvier 2016 au plus tard.
CODE PENAL - Gouv
Pénal de 1810 est réputé référence ou renvoi à l'article 403 et 420 du Code Pénal institué par la présente loi L'expression "peine criminelle au sens de l'article 9 du Code Pénal" remplace les termes de "peine afflictive et infamante" "peine afflictive peine infamante" L'expression "internement de sûreté" prévu à l'article 76
Côte d’Ivoire Code pénal - Droit-Afrique
www droit?afrique com Côted’Ivoire Codepénal 1 Côted’Ivoire Codepénal Loin°2019?574du26juin2019 [NB?Loin°2019?574du26juin2019portantCodepénal(JO2019?09sp) ModifiéeparlaLoin°2021?893du21décembre2021modifiantlaloin°2019?574du26 juin2019portantCodepénal(JO2022?04)]
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1Loin°2016Ǧ412du15juin2016
Livre0ǦDispositionsgénérales
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2Titre1ǦInformationdesconsommateurs
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3 www.droitǦafrique.comCôted'IvoireLoirelativeàlaconsommation
4Titre2ǦPratiquescommerciales
oudansleslieuxdetravail www.droitǦafrique.comCôted'IvoireLoirelativeàlaconsommation
5Art.17.Ǧǯǯͳǡ
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6Section4ǦLoteriespublicitaires
Section5ǦPromotiondessubstitutsdulait
maternel www.droitǦafrique.comCôted'IvoireLoirelativeàlaconsommation
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11Art.50.Ǧ
Art.52.Ǧ ǡ
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12Section2ǦAbusdefaiblesse
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15Chapitre2ǦClausesabusives
Section2ǦCommissiondesclausesabusives
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16Chapitre4ǦRemisedescontrats
Chapitre1ǦPouvoirsd'enquêtes
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17Chapitre2ǦPoursuitesetsanctions
Section1ǦPoursuites
Section2ǦSanctions
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18 www.droitǦafrique.comCôted'IvoireLoirelativeàlaconsommation
19Chapitre1ǦDispositionsgénérales
Section1ǦChampd'application
Section2ǦGarantieslégales
Section3ǦGarantiescommerciales
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20Chapitre3ǦMesuresd'application
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21Chapitre4ǦPouvoirsd'enquête
Section1ǦAutoritésqualifiées
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22Section2ǦRechercheetconstatation
Art.102.Ǧ
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23Section3ǦMesuresd'urgence
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24Section4ǦExpertises
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25Chapitre5ǦDispositionscommunes
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27Chapitre1ǦPrévention
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29www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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30Chapitre3ǦSanctions
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31www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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32Livre3ǦEndettement
Titre1ǦCrédit
Chapitre1ǦCréditàlaconsommation
Art.144.Ǧǯ
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33Section2ǦPublicité
Section3ǦCréditgratuit
Section4ǦContratdecrédit
Art.151
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34Art.152.Ǧǯǯǯǡǯǯ
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35www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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36Section5ǦCréditsaffectés
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37www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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38Section7ǦSanctions
Art.177.Ǧͳͷͳ
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39Art.180.Ǧǯǯ
Section8ǦProcédure
Chapitre2ǦCréditimmobilier
Section1ǦChampd'application
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40Section2ǦPublicité
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41Section3ǦContratdecrédit
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42www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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43Section4ǦContratprincipal
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44Art.200.ǦǯǯǦ
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45SousǦsection3ǦDispositionscommunes
Art.205.Ǧͳʹǯͳͺ͵ǡ
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46Section7ǦSanctions
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47Section1ǦTauxd'intérêt
SousǦsection1ǦTauxeffectifglobal
Art.216.Ǧǡǡ
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48SousǦsection2ǦTauxd'usure
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49Section2ǦCautionnement
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50Section3ǦRémunérationduvendeur
Section4ǦPouvoird'enquête
Section5ǦDispositionsd'ordrepublic
Chapitre1ǦNullitédesconventions
Chapitre2
ǦDispositionsdiverses
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51Titre3ǦSurendettement
particuliersSection1ǦDéfinition
desparticuliers www.droitǦafrique.comCôted'IvoireLoirelativeàlaconsommation
52Art.238.Ǧǡǡ
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53www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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54desurendettement www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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55Chapitre3ǦDispositionscommunes
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56consommateurs consommateurs
Section1ǦActions
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57Art.260.Ǧǡ
Art.261.Ǧ ǡ
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58Titre3ǦDispositionsdiverseetfinale
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