[PDF] RCI - Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative a la consommation





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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE IVOIRIENNE

CODE DE PROCÉDURE. PÉNALE IVOIRIENNE. (Édition 2016) conditions et sous les peines de l'article 383 du Code Pénal. CHAPITRE PREMIER :.



RCI - Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative a la consommation

15 jui. 2016 activité de vente sur le territoire ivoirien l'offre est rédigée en langue ... l'article 157 alinéa I du Code de procédure pénale



Code Pénal de la Côte dIvoire

31 août 1981 3o L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. Article 16. La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou ...



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Préoccupations de la FIACAT et de lACAT CI A lintention du Comité

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Code du travail ivoirien

13 mai 2017 Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire ... si dans l'année qui a précédé la récusation



Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative aux droits dauteurs et

26 juil. 2016 Loi n°2016-555 relative au droit d'auteur et aux ... ressortissants ivoiriens reconnues comme repondant aux attentes de.



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la paix publique » définis par le code pénal afin de protéger les prophètes 6 Taoiseach



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9 mar. 2017 Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... TITRE IV : Dispositions pénales. ... débutent le 1er janvier 2016 au plus tard.



CODE PENAL - Gouv

Pénal de 1810 est réputé référence ou renvoi à l'article 403 et 420 du Code Pénal institué par la présente loi L'expression "peine criminelle au sens de l'article 9 du Code Pénal" remplace les termes de "peine afflictive et infamante" "peine afflictive peine infamante" L'expression "internement de sûreté" prévu à l'article 76



Côte d’Ivoire Code pénal - Droit-Afrique

www droit?afrique com Côted’Ivoire Codepénal 1 Côted’Ivoire Codepénal Loin°2019?574du26juin2019 [NB?Loin°2019?574du26juin2019portantCodepénal(JO2019?09sp) ModifiéeparlaLoin°2021?893du21décembre2021modifiantlaloin°2019?574du26 juin2019portantCodepénal(JO2022?04)]



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1

Loin°2016Ǧ412du15juin2016

Livre0ǦDispositionsgénérales

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2

Titre1ǦInformationdesconsommateurs

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4

Titre2ǦPratiquescommerciales

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5

Art.17.Ǧǯǯͳ͸ǡ

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Section4ǦLoteriespublicitaires

Section5ǦPromotiondessubstitutsdulait

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11

Art.50.Ǧ

Art.52.Ǧ ǡ

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12

Section2ǦAbusdefaiblesse

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15

Chapitre2ǦClausesabusives

Section2ǦCommissiondesclausesabusives

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16

Chapitre4ǦRemisedescontrats

Chapitre1ǦPouvoirsd'enquêtes

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17

Chapitre2ǦPoursuitesetsanctions

Section1ǦPoursuites

Section2ǦSanctions

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Chapitre1ǦDispositionsgénérales

Section1ǦChampd'application

Section2ǦGarantieslégales

Section3ǦGarantiescommerciales

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20

Chapitre3ǦMesuresd'application

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Chapitre4ǦPouvoirsd'enquête

Section1ǦAutoritésqualifiées

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Section2ǦRechercheetconstatation

Art.102.Ǧ

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23

Section3ǦMesuresd'urgence

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Section4ǦExpertises

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Chapitre5ǦDispositionscommunes

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Chapitre1ǦPrévention

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30

Chapitre3ǦSanctions

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32

Livre3ǦEndettement

Titre1ǦCrédit

Chapitre1ǦCréditàlaconsommation

Art.144.Ǧǯ

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Section2ǦPublicité

Section3ǦCréditgratuit

Section4ǦContratdecrédit

Art.151

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34

Art.152.Ǧǯǯǯǡǯǯ

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Section5ǦCréditsaffectés

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38

Section7ǦSanctions

Art.177.Ǧͳͷͳ

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39

Art.180.Ǧǯǯ

Section8ǦProcédure

Chapitre2ǦCréditimmobilier

Section1ǦChampd'application

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40

Section2ǦPublicité

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41

Section3ǦContratdecrédit

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43

Section4ǦContratprincipal

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44

Art.200.ǦǯǯǦ

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45

SousǦsection3ǦDispositionscommunes

Art.205.Ǧͳʹǯͳͺ͵ǡ

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46

Section7ǦSanctions

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47

Section1ǦTauxd'intérêt

SousǦsection1ǦTauxeffectifglobal

Art.216.Ǧǡǡ

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SousǦsection2ǦTauxd'usure

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49

Section2ǦCautionnement

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Section3ǦRémunérationduvendeur

Section4ǦPouvoird'enquête

Section5ǦDispositionsd'ordrepublic

Chapitre1ǦNullitédesconventions

Chapitre2

ǦDispositionsdiverses

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Titre3ǦSurendettement

particuliers

Section1ǦDéfinition

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Art.238.Ǧǡǡ

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desurendettement www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire

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55

Chapitre3ǦDispositionscommunes

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56
consommateurs consommateurs

Section1ǦActions

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57

Art.260.Ǧǡ

Art.261.Ǧ ǡ

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58

Titre3ǦDispositionsdiverseetfinale

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