[PDF] Fiscalité vaudoise 1 Jan 2013 Déduction

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Fiduciaire|SuisseFiscalité vaudoise

P i t d it ti d l'ACIPoint d

e situation de l'ACI le 7 novembre 2013 Au Lausanne-PalaceDépartement des finances et des relations extérieures

Administration cantonale des impôts

Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts Administration cantonale des impôts

Fiduciaire|SuisseConférence sur la fiscalité vaudoise HeureThème de la présentationConférenciersDurée

17h00Introduction - salutations ACI & OVEC-OREFPh. Maillard 0h10

17h10Nouveautés légales et règlementaires (VD) P. Dériaz 0h10

17h20Evolution de la pratique administrative (JP) P. Dériaz 0h2017h40Régime transitoire des plans d'intéressement P. Dériaz 0h10

17h50Nouveau système d'imposition à la source dans Ph. Maillard 0h30

le canton de Vaud 18h20 QuestionsTous0h1018h30Clôture de la partie officielle - apéro Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts

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Mdifi tidlLI112013

Sommaire

•ModificationsdelaLIau1.1.2013 • Baisse du taux de l'impôt sur le bénéfice des personnes moralesmorales •Modifications de la LI au 1.1.2014

Iitididlt i•Impositiondes gainsdeloterie

• Adaptations législatives et règlementaires en matière d'IS •Evolution de la pratique administrative

•Fraisd'entretiend'immeuble:aménagementsextérieurs•Fraisd entretiend immeuble:aménagementsextérieurs

• Déduction de la provision pour impôts en cas de reprises Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts

Impositiondesventesd immeublesagricoles(ATF)

• Participations de collaborateurs - droit transitoire

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Modifications au 1.1.2013

•Modifications de la LI au 1.1.2013 PM (sociétés ordinaires) selon Loi du 30.4.2013 : •Jusqu'à PF 2013 : taux de base 9.5%q • PF 2014 et PF 2015 : taux de base 9.0% • Dès PF 2016 : taux de base 8.5% l'IPmin(chiffres d'affaires et capitaux investis) Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts

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Modifications au 1.1.2014

•Modifications de la LI au 1.1.2014 : • Exonération des gains jusqu'à CHF 1'000 par gain - Solution identique pour l'IFD et pour l'impôt anticipé (dès 1.1.2013 déjà) • Déduction forfaitaire de 5% des gains au titre des frais obtenus (mises) avec un plafond de maximum de CHF 5'000 - Objectif : éviter les abus et simplification d'ordre pratique Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts pratique

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Modifications au 1.1.2014

•Modifications de la LI au 1.1.2014 : • Modification dans la loi descendant la compétence au commission (3%) -Adaptation du règlement surl'impôt à la source(RIS)pgp(S) et du règlement concernant les barèmes IS - Art. 10 RIS Principe de l'application du barème IS du - Art. 14 RIS Principe de la mensualisation des décptes -Art. 18 RIS Réduction de la commission de 3 à 1% Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts

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Modifications au 1.1.2014

•Modifications de la LI au 1.1.2014 : • Introduction à l'art. 198 LI d'une disposition collant à immobiliers :

4 régions du canton : Est Vaudois( Vevey), Lausanne-

région (Lausanne, Caroline), La Côte (Nyon) et Nord Berne 46 et non plus dans les Offices d'impôts du domicile fiscal des CTB aliénateurs Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts

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Modifications au 1.1.2014

•Projet de Loi annuelle d'impôt 2014 •Projets de Règlements du CE en matière fiscale Rè l t d 16 2005 t l•Règlement du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions Itéêtéétiitià05%•Intérêtsrémunératoires : maintienà0.5% • Fixation des acomptes 2014 : indexation à 2% IR •Règlement du 11 décembre 2000 sur la•Règlement du 11 décembre 2000 sur la détermination de la valeur locative Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts

Maintiendumêmetauxd indexationque2012:17%

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Pratique administrative

Frais d'entretien d'immeuble

•Les aménagements extérieurs •Rappel de la jurisprudence•Rappel de la jurisprudence • Frais de jardin non déductibles selon la jurisprudence •Pratique vaudoise jusqu'à la PF 2012•Pratique vaudoise jusqu à la PF 2012 • Respect de la jurisprudence précitée

•Souplesse à l'égard de certains frais d'aménagement•Souplesse à l égard de certains frais d aménagement

extérieurs •Pratique vaudoise dès la PF 2013Pratique vaudoise dès la PF 2013 • Respect de la jurisprudence précitée • Chan gement à l'égard des frais d'entretien d'une piscine Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts gg p

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Pratique administrative

Frais d'entretien d'immeuble

•Les aménagements extérieurs •Rappel de la jurisprudence•Rappel de la jurisprudence • ATF (arrêt du 19.04.2011) = Seuls sont déductibleslesfraisd'entretienquisontendéductibleslesfraisd entretienquisonten rapport immédiat avec la valeur locative imposable.imposable. - Conséquence : pas de déduction des frais de jardin si le jardin n'est pas pris en compte dans le lldllltiitlcalculdelavaleurlocative; peuimportequeles frais de jardin servent à l'entretien du jardin ou à lui procurer une plus value. Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts

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Pratique administrative

Frais d'entretien d'immeuble

•Les aménagements extérieurs

Rldljid•Rappel de la jurisprudence

• ATC VD (arrêt du 12.10.2010) = Seuls sont déd tibllfid' t tidjdiitdéductibleslesfraisd'entretiendejardinquiont une incidence sur la fixation de la valeur locative imposableimposable. - Conséquence : pas de déduction des frais d'aména gements extérieurs carlesg aménagements extérieurs ne sont pas pris en compte dans le calcul de la valeur locative vaudoise. Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts vaudoise.

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Pratique administrative

Frais d'entretien d'immeuble

•Les aménagements extérieurs • Frais de jardin non déductibles selon la JPj • Arrêt du TC VD du 12.10. 2010 confirmé par l'arrêt du TF du 19.04.2011 - Installation d'une pergola (nouvelle / remise en

état)

Tdhit-Travaux de cheminement

- Pose de bacs à fleurs -Installation d'un barbecueInstallation dun barbecue - Facture du géomètre-architecte relative aux aménagements extérieurs Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts -Location d'une mini-benne

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Pratique administrative

Frais d'entretien d'immeuble

•Les aménagements extérieurs •Frais de jardin non déductibles selon la JPFrais de jardin non déductibles selon la JP • Arrêt du TC VD du 14.11.2005 -Elagage d'un arbreElagage dun arbre - Taille d'une haie - Taille d'arbres fruitiers - Tonte d'un gazon - Désherbage Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts

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Pratique administrative

Frais d'entretien d'immeuble

•Pratique vaudoise jusqu'à la PF 2012 • Respect de la jurisprudence mais souplesse à l'é ddtifid' é tl'égarddecertainsfraisd'aménagements extérieurs

•Malgrél'absenced'unrapportimmédiataveclavaleurMalgrél absencedunrapportimmédiataveclavaleur

locative ou d'une incidence sur la VL, sont admis en déduction les frais d'aménagement extérieurs tels que :

Fraisd'entretiend'unepiscineextérieure(àl'exclusiondesfrais-Fraisdentretiend unepiscineextérieure(àl exclusiondesfrais

de chauffage ou consommation d'eau) - Frais d'entretien d'un garage extérieur

-Fraisderéparationd'unmurdesoutènement(àl'exclusiondesFraisderéparationdunmurdesoutènement(àl exclusiondes

dépenses d'amélioration ou des nouvelles constructions) - Frais de réparation du chemin d'accès si existant (à l'exclusion des dé penses en vue dupremiergoudronnage, du déneigement Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts ppggg ou du salage)

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Pratique administrative

Frais d'entretien d'immeuble

•Pratique vaudoise dès la PF 2013 • Respect de la jurisprudencechangement à l'égard des frais d'entretien d'une piscine extérieure • Suite à la confirmation par le TF (arrêt du 19.04.2011) de de l'ACI refuse la déduction des frais d'entretien d'une piscine extérieure dès la période fiscale 2013. -Aucune influence de la piscine extérieure surle calcul de la VL - Absence de lien de connexité directe entre la VL et les frais d'entretien de la piscine extérieure. •Remarque: comme par le passé, les frais de chauffage et de consommation d'eau relatifs à la piscine extérieure Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts et de consommation d eau relatifs à la piscine extérieure demeurent non déductibles à titre de frais d'entretien.

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Pratique administrative

Déduction de la provision pour impôt

•Problématique de la déduction de la provision pourimpôt lors de reprises fiscalesppp • ATC du 28.3.2013 (FI.2011.0063) • Tant que la procédure n'est pas close, une correction dtdliiiôtdlcorrespondantedelaprovision pourimpôtdansle bilan fiscal est admissible en cas de reprise d'impôt (taxation uniquement). • ATF 28.9.2012 (2C_651/2012) • En cas de soustraction fiscale intentionnelle, un exclu, car l'on est pas en présence d'une reprise imprévisible. Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts

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Pratique administrative

Déduction de la provision pour impôt

•Problématique de la déduction de la provision pourimpôt lors de reprises fiscalesppp • Pratique de l'ACI • La provision pour impôt sera admise par l'autorité de taxation dans un bilan fiscalque sur demande expressedu contribuable et constitue pas un motif de soustraction. • En effet, la correction d'office par l'autorité de taxation peut engendrerdes situations de double déduction de la charge fiscale liées aux reprises. Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts

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Pratique administrative

Imposition des immeubles - agriculture

•ATF du 2.12.2011 : appréciation dans le cadre de l'im pôt cantonal surle revenu,du transfertp, d'un terrain à bâtir qu'un agriculteur effectue de sa fortune commerciale à sa fortune privée • Vente d'immeubles agricoles " ordinaires » • Si prix de vente est supérieur aux dépenses d'investissementlegainencapitalrésultantded investissement,legainencapitalrésultantde l'aliénation d'un immeuble agricole/sylvicole est soumis à l'impôt cantonal sur les gains immobiliers • Seule la différence entre la valeur comptable (inférieure) et les dépenses d'investissement est soumiseàl'impôtsurlerevenu(ICCIFD) Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts soumiseàl impôtsurlerevenu(ICC-IFD).

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Pratique administrative

Imposition des immeubles - agriculture

•ATF du 2.12.2011 : appréciation dans le cadre de l'im pôt cantonal surle revenu,du transfertp, d'un terrain à bâtir qu'un agriculteur effectue de sa fortune commerciale à sa fortune privée • Selon lajurisprudence du TF, dorénavant : • La différence entre le prix d'acquisition et la valeur vénaled'aprèslaLDFRavantleclassementestvénaled aprèslaLDFRavantleclassementest soumise exclusivement à l'IGI (canton/commune). • La différence entre la valeu rvénale LDFR avant le classement et la valeur vénale du bien situé en zone à bâtir est imposable au titre du revenu à l'ICCetàl'IFD Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts lICCetàlIFD.

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Pratique administrative

Imposition des immeubles - agriculture

•Pratique administrative suite à la JP du TF • Vente d'un immeuble " agricole »,le bénéfice eng, capital est imposé de la manière suivante : •Immeuble non soumis à la LDFR: le bénéfice en ilié liàl'IR(ICCIFD)capitalestintégralement soumisàl'IR(ICCIFD), tant en ce qui concerne les amortissements récupérésqu'encequiconcernelaplus-valuerécupérésqu encequiconcernelaplusvalue conjoncturelle. •Immeuble soumis à la LFDR :les ti tééétiàl'IR(ICCamortissementsrécupéréssontsoumisàl'IR(ICC-

IFD) alors que la plus-value conjoncturelle est

soumiseàl'IGI(ICC). Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts soumiseàlIGI(ICC).

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Pratique administrative

Imposition des immeubles-agricultureImposition des immeubles agriculture

Immeuble agricole

Est il situé entièrementen zone à bâtir ?

OuiNon

Y a-t-il des bâtiments ?

Non soumis

LDFR = IR

Est il situé entièrement en zone agricole

OuiNon

NonOui

NonOui

Sommes nous en présence d'une

entreprise agricole (art. 7 LDFR) ?Parcelle partiellement en zone constructible et vendue à un prix

Parcelle entièrement

en zone agricole et

Non soumis

LDFR = IR

Non Non Oui Oui et vendue à un prix supérieur au prix licite (~CHF 7.-/m2) vendue au prix licite (~CHF 7.-/m2)

Comprend-il des bâtiments et

installations agricoles, y compris une aire environnante appropriée ? Attestation CFR

Non soumis

LDFR = IR

Soumis LDFR

= IGI

NonOui

Soumis LDFR

= IGIA analyser par l'ACI Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts

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Pratique administrative

Imposition des immeubles - agriculture

•Pratique administrative suite à la JP du TF •SelonlaJP,seuls les immeubles soumis à la, LDFR peuvent bénéficier de l'imposition allégée, soit uniquement imposition des amortissements (ICC), tel n'est pas le cas : • des terrains sis en zone à bâtir qui supportent les bâtiments d'exploitation, sauf s'ils font partie d'une • des surfaces en zone à bâtir à proximité des Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts environnante appropriée au sens de la LDFR

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Pratique administrative

Imposition des immeubles - agriculturepg

•Pratique administrative suite à la JP du TF • En cas de changement d'affectation d'ung immeuble commercial agricole entraînant sa sortie de la LDFR • Imposition selon la réalisation systématique possible sur demande du CTB comme il suit : changement d'affectation - Différence entre la valeur vénale LDFR (prix licite) et le

coûtd'investissementsoumiseàl'IGI(ICC)aumomentducoûtd investissementsoumiseàl IGI(ICC)aumomentdu

changement d'affectation - Différence entre le prix de vente de l'immeuble (valeur Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts moment de l'aliénation

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Pratique administrative

Imposition des immeubles - agriculturepg

•Pratique administrative suite à la JP du TF • Possibilité accordée à l'exploitant de revendiquerunpq remploi commercial aux conditions fixées par la loi : • En cas de vente d'un immeuble agricole non soumis à la

à la LDFR)

- l'intégralité de la différence entre le PV et la VC de l'immeuble vendu (potentiellement soumis à l'IR) peut être diminué, cas

échéant, du PRA du nouvel immeuble

• En cas de vente d'un immeuble agricole soumis à la LDFR et achat d'un nouvel immeuble agricole (soumis ou non à la LDFR) - Les amortissements récupérés de l'ancien bien peuvent être admis en remploi du nouvel immeuble acheté et octroi d'un Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts différé(report)d impositionàlIGIjusqu aumomentdelavente du 2ème immeuble

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Pratique administrative

Imposition des immeubles - agriculture

•Application de la JP et partant de la nouvelle pratique dans le temps • En application du principe de la bonne fois, le contribuable pourra se prévaloir d'un ruling validé par jurisprudence du TF pour autant que ledit accord préalable prévoieexplicitementune imposition privilégiée de la plus-value conjoncturelle (IGI). • A défaut, la nouvelle JP sera appliquée également aux situationsdechangementd'affectationd'immeublesituationsdechangementd affectationd immeuble agricole qui seraient survenus antérieurement à l'ATF dans la mesure où la taxation de la période fiscale Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts concernée n'est pas entrée en force.

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Pratique administrativePratique administrative

Participations de collaborateurs

•Anciens rulings et applications des nouvelles rè gles àpartir du 1erjanvier 2013gpj Type de participations Traitement fiscal selon ruling antérieur au 31 décembre 2012Traitement fiscal dès le 1 er janvier

2013 selon nouvelle loi

ŹActions ŹAcquisitionŹAcquisition

ŹRSUsŹLibération des actionsŹLibération des actions ŹPlan fantôme/SARsŹEncaissement de l'indemnitéŹEncaissement de l'indemnité ŹAbsence de problématique pour ces anciens rulings. RSUs et Plans fantômes / SARs prorata sera appliq é a re en s réalisés à Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts ŹRSUs et Plans fantômes / SARs : prorata sera appliqué aux revenus réalisés à partir du 1 er janvier 2013, dans les situations transfrontalières.

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Pratique administrative

Participations de collaborateurs

Type de participations Traitement fiscal selon ruling antérieur au

31 décembre 2012

Traitement fiscal dès le 1er

janvier 2013 selon nouvelle loi

31 décembre 2012

ŹOptionsŹOctroi

ŹExercice " pur »

ŹDifféré à l'exercice avec

ŹOctroi (cas très rare en

pratique : options cotées en bourse et librement "exit tax» ŹExercice (prorata)négociables)ŹExercice (prorata)

Les options imposées à l'octroi conformément à un ruling existant ne seront pasŹLes options imposées à l'octroi, conformément à un ruling existant, ne seront pas

imposées lors de l'exercice, mais devront être déclarées en fortune pendant toute leur durée de vie.

ŹImposition à l'exercice "pur» (100%) : prorata sera appliqué aux revenus réalisés à pp()p ppq

partir du 1 er janvier 2013, dans les situations transfrontalières. ŹImposition différée à l'exercice avec exit tax :

ŹOptions attribuées en Suisse : prorata sera appliqué aux revenus réalisés à partir du

1j i 2013 d l i i f liè (il ' l d' i )

Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts 1 er janvier 2013, dans les situations transfrontalières (il n'y aura plus d'exit tax).

ŹOptions attribuées à l'étranger : dispositions transitoires jusqu'au 31 décembre 2014.

Anciens rulings et applications des nouvelles gpp

règles à partir du 1 er janvier 2013

AttributionEntrée en

Ruling prévoyant une imposition des options à l'attribution (accord validé avant le 1er janvier 2013)

Exercice

Attribution

en SuisseEntrée en vigueur de la loi

20102013 2015

ŹImposition effective du revenu

Pas d'imposition du revenu

Pas nécessaire d'approcher

l'ACI pour confirmer l' b d'i itil'absence d'imposition.

Attestation uniquement

pour l'impôt sur la fortune.

Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts 26.11.2013 28

Anciens rulings et applications des nouvelles gpp

règles à partir du 1 er janvier 2013

Att ib ti

Entrée en

Ruling prévoyant une imposition des options à l'exercice (accord validé avant le 1er janvier 2013)

Exercice

Attributionvigueur de la loi

20102013 2015

ŹPas d'imposition

Imposition du revenu.

ŹPas d imposition

Attestation parl'employeur

(formulaire swissdec) même en l'absence de liirevenu, pourlesuivi.

Imposition proportionnelle

applicable en cas de it tit f t liè

Département des finances et des relations extérieures - Administration cantonale des impôts 26.11.2013 29

quotesdbs_dbs21.pdfusesText_27

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