Un État membre qui prend une décision de refus de visa

13 juil. 2009 établissant un code communautaire des visas. (code des visas) ... Un site internet commun consacré aux visas Schengen.

RÈGLEMENT (UE) 2019/ 1155 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET

12 juil. 2019 La coopération entre États membres (centres de visas Schengen) pourrait ... des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

Règlement (CE) N° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil

code frontières Schengen; d) des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le terri- toire des États membres avant l'expiration du visa

Comment lire une vignette de visa Schengen ?

Concernant les visas C de court séjour : Si la mention « ETATS SCHENGEN » suivie entre parenthèses du signe moins et des codes des Etats membres le visa

Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the

13 juil. 2009 A common Schengen visa Internet site is to be estab lished to improve the visibility ... (Schengen Borders Code) (2) should be amended in.

Règlement (UE) 2016/ du Parlement européen et du Conseil du 9

9 mars 2016 (code frontières Schengen) ... souhaitant entrer dans l'espace Schengen est bien celle à laquelle le visa a été délivré il convient de ...

REGULATION (EU) 2019/ 1155 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT

12 juil. 2019 (Visa Code) (OJ L 243 15.9.2009

B REGULATION (EC) No 810/2009 OF THE EUROPEAN

2 févr. 2020 down in Article 5(1)(a) (c)

Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois

31 mai 2022 Ce visa est commun aux pays de l'espace Schengen. ... Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-2 à ...

Un État membre qui prend une décision de refus de visa « Schengen

24 nov. 2020 de visa « Schengen » 1 auprès du Minister van Buitenlandse Zaken ... conformément au code des visas ce rejet leur a été communiqué au moyen ...

www.curia.europa.eu

Presse et Information

Cour de justice de

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 145/20

Luxembourg, le 24 novembre 2020

Arrêt dans les affaires jointes C-225/19 et C-226/19

R.N.N.S. et K.A./Minister van Buitenlandse Zaken

Un État membre qui prend une décision de refus de visa " Schengen », en raison identifier, dans cette décision, objection, accompagné, le cas échéant, des raisons de cette objection -225/19), et une

ressortissante syrienne, résidant en Arabie saoudite (affaire C-226/19), ont introduit des demandes

de visa " Schengen » 1 auprès du Minister van Buitenlandse Zaken (ministre des Affaires

étrangères, Pays-Bas, ci-après le " ministre »), afin de pouvoir rendre visite à des membres de

leurs familles respectives, résidant aux Pays-Bas. Toutefois, leurs demandes ont été rejetées et,

conforméme 2,

lequel comporte onze cases à cocher selon le motif retenu. Dans ce cas-ci, la sixième case ayant

avaient été considérés 3 éalablement consultées par les autorités néerlandaises

dans le cadre de la procédure prévue par le code des visas 4. Toutefois, dans le formulaire,

de refus pla sécurité intérieure,

la santé publique ou pour les relations internationales), ou sur les raisons pour lesquelles ils

avaient été considérés comme constituant une telle menace.

Les intéressés ont introduit une réclamation auprès du ministre, laquelle a été rejetée. Ils ont alors

formé un recours 5 devant le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Haarlem (tribunal de la Haye, siégeant à Haarlem, Pays-

juridictionnelle effective, dans la mesure où il leur était impossible de contester ces décisions sur le

assortie une décision de refus de visa, lorsque ce refus est justifié par une objection émise par un

contrôle juridictionnel, dans le cadre du recours contre la décision de refus de vis

Appréciation de la Cour

identifier, dans cette décision, ce dernier État

1 Vimaximale de trois mois sur

une période de six mois. Ce visa est délivré par un État membre, conformément au règlement (CE) no 810/2009 du

Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (JO 2009, L 243,

p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 (JO 2013,

L 182, p. 1) (ci-après le " code des visas »).

2 32, paragraphe 2, de ce code.

3 32, paragraphe 1, sous a), vi), du code des visas.

4 22 du code des visas.

5 32, paragraphe 3, du code des visas.

membre, ainsi que le motif de refus spécifique basé sur cette objection, accompagné, le cas

échéant, de la substance des raisons de cette objection.

47 de la charte des droits fondamentaux

doit pouvoir connaître les motifs sur lesquels est fondée la décision prise à son égard soit par la

lecture de la décision elle-même, soit par une communication de ces motifs faite sur sa demande.

Par ailleurs, la Cour indique que, même si la motivation correspondant à la sixième case du

formulaire type e nécessaires dans la rubrique intitulée " Remarques

nouveau formulaire type dans lequel les différents motifs de refus possibles, auparavant visés de

manière indistincte, sont désormais distingués les uns des autres 6. ne peuvent pas examiner la

émis une objection.

de visa a pour objet refus prévus par le code des visas et

dès lors à vérifier si la décision attaquée repose sur une base factuelle suffisamment solide et à

alable des autres États

membres prévue par le code des visas a été bien appliquée et, en particulier, de vérifier si le

juridictions doivent pouvoir vérifier qu motivation, ont été respectées. En revanche, le contrôle du bien- autre État membre incombe aux juridictions nationales de cet autre État membre.

RAPPEL : Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont

appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire

conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions

Le texte intégral .

Contact presse : Antoine Briand (+352) 4303 3205.

6 Annexe III du règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, portant modification du

règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO 2019, L 188, p. 25).

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Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil