[PDF] ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES. Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'ar/cir 92

Quel est l’arrêté royal en matière de dispense de versement du précompte professionnel ?

Arrêté royal du 16 février 2022 modifiant l’AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l’article 2756 du Code des impôts sur les revenus 1992 (M.B. 11 mars 2022)

Quel arrêté royal pour l’agrément de plateformes électroniques d’économie collaborative ?

Arrêté royal 26 février 2021 portant agrément de plateformes électroniques d’économie collaborative. Agrément de plateformes électroniques de l’économie collaborative. Cet arrêté définit les modalités que doit remplir l'employeur afin de pouvoir bénéficier la dispense de versement du précompte professionnel en exécution de l’article 27512, CIR 92.

Quel arrêté royal pour l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ?

26 octobre 2022. - Arrêté royal modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, p. 87787. 22 novembre 2022.