[PDF] etat descriptif type et conditions de location chalet 2016

Comment établir un état des lieux d'une location saisonnière ?

Un état des lieux doit être établi en fin de séjour en présence du loueur et du locataire. Toute offre du contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. Les meublés de tourisme ( artICLE L.324-1 du code de tourisme)

Comment faire un état descriptif d'un logement ?

L'état descriptif proposé ici s'inspire du modèle annexé à l'arrêté officiel. Le descriptif doit être daté et signé par le propriétaire bailleur et envoyé avec le contrat de location. Joignez-y éventuellement un plan où vous signalerez l'emplacement géographique du logement.

Qu'est-ce que le descriptif d'un séjour ?

Ce descriptif informe ainsi les vacanciers sur tout ce qui leur est difficile de savoir à cause de l'éloignement géographique rendant la visite préalable impossible : distance de la mer, exposition et vue, tout inconvénient à savoir sur le voisinage, etc. L'état descriptif proposé ici s'inspire du modèle annexé à l'arrêté officiel.

Est-ce que le locataire peut payer la totalité de la location ?

Ce dernier peut être obligé de verser la totalité du loyer en cas d'annulation. En cas de contestation devant la juridiction civile, le locataire ne peut être dispensé de payer la totalité de la location que s'il démontre qu'il a été contraint de résilier pour cas de force majeure.