[PDF] Liste des avis favorables émis par la CADA en 2019 1 (mise à jour

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CADA - Liste des avis favorables émis par la CADA en 2019 1 N uméro de dossier

Administration concernée Objet de la demande

Date de

séance

Date de

notification Avis suivi

Recours contentieux

Date Juridiction Issue du recours

20181107 Ministère de la culture publication en ligne des exports des bases " Architecture et Patrimoine ». 12/07/2018 26/02/2019 20181628 Conseil départemental du Morbihan communication de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage passée avec l'État, services de la

direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), concernant les études et les procédures

relatives à la modification et à la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral

(SPPL) pour la période 2015-2017.

10/01/2019 16/01/2019 Oui

20181722 Mairie de Birieux communication, en sa qualité d'adjointe au maire, du grand livre de la commune par voie électronique

ou copie papier alors que le maire en propose la consultation sur place.

10/01/2019 17/01/2019 Fin 20181920 Mairie de Groix copie du permis de construire n° X. 14/01/2019 Oui

20181961 Direction générale des patrimoines communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre

d'un mémoire de recherche en histoire portant sur les mouvements d"extrême droite à Lyon entre 1945

et 1980, des documents déposés par le service zonal du renseignement territorial Sud-Est de Lyon et

conservés aux archives départementales du Rhône sous les cotes suivantes : - 4296W110 : union des royalistes de la région lyonnaise ; - 4296W148 : ordre nouveau (GUD).

06/12/2018 09/01/2019 Oui 20181968 Mairie de Bassens communication des documents suivants:

1) relatifs à la composition des membres du comité local des jardins familiaux de Bassens sur la période

courant de 2016 à 2018 ;

2) la copie de la convention signée avec les jardins familiaux de Bass

ens (fédération nationale des

jardins familiaux et collectifs de Paris) sur la période précédant celle signée fin avril début mai 2018.

10/01/2019 16/01/2019 Oui

20181988 Préfecture de Saône-et-Loire communication des documents relatifs au suivi d'une installation classée soumise à déclaration d'un

élevage de chevaux, à savoir :

1) le dossier de déclaration initiale ;

2) le dossier de déclaration de modification ;

3) les bordereaux de transfert des effluents d'épandage ;

4) le nombre d'animaux le jour du contrôle (sur le site et aux pâturages ) ;

5) le rapport de l'inspecteur.

10/01/2019 17/01/2019 20182103 Mairie de Saint-Salvy-de-la-Balme communication, par courrier électronique ou par courrier postal, dans son intégralité, de la délibération

du 19 décembre 2017 dont l'objet est " Avis sur la facturation de l'élagage à Mr X ».

22/01/2019

20182133 Conseil départemental de la Haute-Vienne copie du dossier technique et administratif complet, notamment les analyses environnementales,

paysagères et faunistiques réalisées dans le cadre de l'enquête publique sur le projet de déviations des communes de Feytiat et de Panazol.

10/01/2019 17/01/2019 Oui 20182369 Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) publication en ligne d'un export de la base de données " Bd Charm-50 ». 27/09/2018 24/01/2019 Oui

20182419 Mairie de Louveciennes communication de l'intégralité du dossier au vu duquel le maire a accordé à la X un permis de construire

de vingt-trois logements sur un terrain sis chemin de l"Aqueduc, notamment :

1) les éventuelles lettres qui auraient été adressées au pétitionnaire au cours de l"instruction de la

demande de permis de construire (demande de pièces complémentaires, notification du délai d"instruction, modification du délai d"instruction, etc.) ;

2) la version initiale du formulaire CERFA ;

3) la notice architecturale (pièce PC 4) ;

4) le plan de masse (pièce PC 2A) ;

5) le plan de masse des réseaux (pièce PC 2B) ;

6) le plan des élévations et des clôtures (pièce PC3B) ;

7) l'insertion du projet dans son environnement (pièces PC 6 A et PC 6B) ;

8) le volet paysager ;

9) le plan du rez-de-chaussée

10) le plan des sous-sols (PC annexe).

03/01/2019 Par

20182588 Mairie de Vitrolles copie des lettres de mise en demeure de conformité du X et de l'X entre mai et juillet 2008. 10/01/2019 17/01/2019 Oui

20182637 Ministère de l'Intérieur publication en ligne des déplacements effectués par la ministre auprès du ministre d'État, ministre de

l"intérieur.

11/10/2018 11/03/2019 20182640 Centre hospitalier Montperrin communication des documents suivants relatifs à sa convocation en vue d'une expertise médicale par le

docteur X le 18 avril 2018 :

1) la lettre de mission du Docteur X ;

2) les pièces et le bordereau de transmission adressés à ce médecin.

05/02/2019 Non

20182661 Etablissement public territorial Plaine Commune copie de l'entier dossier individuel numéroté de son client, au lieu de la consultation proposée par

l'administration.

10/01/2019 17/01/2019 Oui

(mise à jour : 10/03/2020) CADA - Liste des avis favorables émis par la CADA en 2019 2 N uméro de dossier

Administration concernée Objet de la demande

Date de

séance

Date de

notification Avis suivi

Recours contentieux

Date Juridiction Issue du recours

20182716 Mairie de Givry copie de la synthèse de la réunion de travail en date du 23 avril 2018 concernant les phases 2 et 3 des

travaux du centre ville, rendue publique lors de la séance du conseil municipal du 3 mai 2018.

06/12/2018 24/01/2019 Oui

20182788 Mairie de Decize communication, par voie numérique ou copie à ses frais en fournissant un devis avec mention des

modalités de paiement, des documents suivants :

1) le plan schématique de la voirie ( couleurs visibles) ;

2) le tableau de

classement ;

3) la (ou les) délibération(s) approuvant lesdits documents.

21/03/2019 26/03/2019 Oui

20182897 Préfecture du Val-de-Marne communication par courriel ou plateforme de téléchargement, de documents concernant les projets

d'infrastructures et d'aménagements à Sucy-en-Brie et Bonneuil-sur-Marne :

1) le plan précis et complet du projet de la RN 406, montrant la prise en compte des réserves du Conseil

National de Protection de la Nature (CNPN) concernant notamment le projet EcoParc, en particulier au

niveau des échangeurs vers la ZAC (sans étude d"impact) des Petits-Carreaux et vers l"EcoParc de Sucy-

en-Brie ;

2) les avis et réserves du CNPN concernant les mesures de réduction et de compensations pour le

dérangement et les destructions de la faune sauvage et de ses habitats par le projet de RN 406 dans les communes de Bonneuil-sur-Marne et Sucy-en-Brie ;

3) les autorisations ou observations et remarques de l"administration sur les remblais et actions

diverses réalisées autour du ru des Marais et de s marais de Sucy depuis plusieurs dizaines d"années ;

4) les mesures mises en œuvre en faveur de la faune et de la flore mentionnées en page 13 de la notice

de présentation mentionnées dans la lettre du 5 juillet 2012 de la DRIEA d"Ile-de-France ;

5) les r

ésultats des investigations concernant les mauvais branchements qui ont provoqué des pollutions dans le ru de la Chère-Année ;

6) le plan d'aménagement de zone (PAZ) de la ZAC des Petits-Carreaux ;

7) le compte-rendu des rapports et analyses des écoulements provenant des remblais des marais de

Sucy dans le ru des Marais.

06/12/2018 24/01/2019 Oui

20182937 Mairie de Glorianes communication des documents suivants :

1) les délibérations du conseil municipal relatives à :

a) l'achat d'une véhicule tout-terrain (séance du 14 décembre 2017) ;

b) la convention d'assistance juridique contractée avec Maître X (séance du 24 janvier 2018) ;

c) la convention pluriannuelle avec les éleveurs sur les terrains communaux vacants (séance du 24

janvier 2018) ;

d) la convention pluriannuelle avec les éleveurs sur les terrains communaux vacants (s"séance du 31

janvier 2018).

2) le procès-verbal de la séance du 24 janvier 2018.

14/01/2019

20182947 Nantes Métropole communication des documents synthétisant les actions de formation des conseillers métropolitains au

titre des années 2015, 2016 et 2017, comprenant les informations suivantes :

1) les noms des élus concernés ;

2) les intitulés des formations ;

3) leurs dates ;

4) les organismes de formation concernés et leurs coûts.

07/01/2019 Oui

20182969 Préfecture du Gard communication, par courrier électronique, de l'arrêté préfectoral VOIAT 00072 du 25 avril 2018. 08/11/2018 03/01/2019

20182970 Préfecture de la Haute-Marne communication de l'ensemble des documents relatifs à la protection de l'environnement en lien le

projet d"Unitech d'implanter une blanchisserie nucléaire dans la zone d"activité de la Joinchère à

Suzannecourt, notamment

1) le dossier de demande d"autorisation d"ICPE ;

2) le certificat de projet ;

3) le certificat d"urbanisme

4) les études d"impact et/ou de pré-impact liées à ce projet.

10/01/2019 17/01/2019 Oui

20182992 Institut national de la statistique et des études

économiques (INSEE)

copie du fichier rétrospectif des décès depuis 1970 conservé par l'institut. 17/05/2019 26/06/2019 Oui

20183043 Mairie de Sainte-Agnès (06) consultation du plan de masse concernant le dossier de permis de construire de Monsieur X demeurant

X.

06/12/2018 21/01/2019 Oui

20183062 Mairie de Rueil-Malmaison communication des documents suivants :

1) l"ensemble des résultats des analyses faites par la société X les 28 mai et 20 juin 2018 concernant la

recherche de légionelles réalisée sur le réseau d"eau chaude sanitaire (ECS) à la piscine des Closeaux ;

2) la copie du signalement fait par la commune à l"ARS suite aux résultats d"analyse de la société X.

10/01/2019 16/01/2019

CADA - Liste des avis favorables émis par la CADA en 2019 3 N uméro de dossier

Administration concernée Objet de la demande

Date de

séance

Date de

notification Avis suivi

Recours contentieux

Date Juridiction Issue du recours

20183105 Mairie de Pont-du-Château communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la composition du conseil de la vie citoyenne

en remplacement des 4 conseils de quartier mis en place en 2014.

10/01/2019 22/01/2019 Oui

20183118 Mairie de Montataire communication par voie électronique des documents suivants :

1) le compte administratif, à défaut le compte de gestion 2017 ;

2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;

3) l'état du personnel (effectifs - ETP) au 31 décembre 2017 ;

4) la fiche 1288

-M de la DGF ;

5) la fiche individuelle de la DGF.

11/01/2019 Oui

20183119 Mairie de Méru communication par voie électronique des documents suivants :

1) le compte administratif 2017, à défaut le compte de gestion 2017 ;

2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;

3) l'état du personnel (effectifs - ETP) au 31 décembre 2017 ;

4) la fiche 1288

-M de la DGF ;

5) la fiche individuelle de la DGF.

11/01/2019

20183184 Direction générale des douanes et droits indirects

(DGDDI) communication des documents suivants :

1) l'arrêté le plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé du 16 novembre 2016 au 18 mai

2017

2) l'arrêté de premier renouvellement de sa disponibilité d'office pour raisons de santé du 19 mai 2017

au 18 novembre 2018.

22/01/2019 Oui

20183201 Ministère de l'action et des comptes publics communication des résultats des élections aux commissions administratives paritaires des titulaires de

la fonction publique d"État, du grade d'Inspecteur chez France Telecom, depuis l'entrée en vigueur de la

loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Telecom.

10/01/2019 17/01/2019

20183213 Ministère de la Justice copie de la liste des effets personnels de son client, incarcéré à la maison centrale de Moulins-Yzeure,

lors de son arrivée à la maison d'arrêt de Strasbourg.

22/01/2019

20183230 Mairie d'Albert communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants :

1) le compte administratif 2017, à défaut le compte de gestion 2017 ;

2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;

3) l'état du personnel (effectifs - ETP) au 31 décembre 2017 ;

4) la fiche 1288

-M de la DGF ;

5) la fiche individuelle de la DGF.

11/01/2019 Oui

20183239 Service départemental d'incendie et de secours de

Seine-et-Marne (SDIS 77)

copie de l'enregistrement de l'appel téléphonique passé au SDIS, le 8 juin 2018 à 6h30, depuis son

numéro X, pour une intervention des pompiers à son domicile.

06/12/2018 03/01/2019 Fin

20183260 Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie copie des documents suivants relatifs à sa cliente :

1) l'avis de la directrice par intérim de la caisse locale des retraites n° 4350-80 du 24 avril 2018 ;

2 ) le courrier de convocation des membres de la commission d'aptitude pour les séances des 9 mars et

6 avril 2018.

07/02/2019 11/02/2019 Oui

20183275 Communauté de communes Senlis Sud Oise communication par voie électronique du compte administratif 2017.

à défaut, la communication des documents suivants :

1) le compte de gestion 2017 ;

2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;

3) l'état du personnel au 31 décembre 2017 ;

4) la fiche 1386

-RC de la DGF ;

5) la fiche individuelle de la DGF.

11/01/2019

20183281 Mairie de Chambéry copie des documents suivants relatifs au litige opposant ses clients à la mairie concernant la délivrance

d'un permis de construire à la société X portant sur la construction de logements en accession :

1) l'arrêté de délégation pris au bénéfice de Madame X et les éléments justifiant des mesures de

publicité de nature à rendre opposable cet arrêté aux tiers ;

2) le document graphique et le règlement de zone applicable au terrain d"assiette du projet avant le

Plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur, en vue de l"application de la jurisprudence dite " Commune

de Courbevoie ».

20/12/2018 09/01/2019 Oui

20183287 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères communication du rapport pour l"année 2017 relatif à la situation de la circonscription consulaire et

faisant l'état des lieux des actions menées dans les domaines de compétence du conseil consulaire.

20/12/2018 07/01/2019 Fin

20183298 Mairie de Vaugrigneuse communication d'une copie de tous les permis de construire ou de tous certificats d'urbanisme

accordés depuis 2011 au demandeur, propriétaire d"un terrain utilisé à titre professionnel dans le cadre

13/03/2019 Oui

CADA - Liste des avis favorables émis par la CADA en 2019 4 N uméro de dossier

Administration concernée Objet de la demande

Date de

séance

Date de

notification Avis suivi

Recours contentieux

Date Juridiction Issue du recours

de son activité d'éleveur à Vaugrigneuse.

20183304 Mairie de Clamart communication de la convention signée entre la mairie de Clamart et le cirque X, stipulant l'ensemble

des possibilités de diffusion publicitaire dont l'affichage sur poteau.

10/01/2019 16/01/2019 Oui

20183306 Mairie de Biarritz copie, par voie postale, de l'arrêté municipal affectant le stationnement rue de Helder, entre la rue de

Larralde et l'avenue du Maréchal Foch, depuis le courant du mois de juillet 2018.

12/04/2019

20183307 Métropole Aix-Marseille Provence communication par voie électronique du compte administratif 2017.

à défaut, la communication des documents suivants :

1) le compte de gestion 2017 ;

2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;

3) l'état du personn

el au 31 décembre 2017 ;

4) la fiche 1386

-RC de la DGF ;

5) la fiche individuelle de la DGF.

11/01/2019

20183309 Mairie de Metz communication par voie électronique du compte administratif 2017.

à défaut, la communication des documents suivants :

1) le compte de gestion 2017 ;

2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;

3) l'état du personnel au 31 décembre 2017 ;

4) la fiche 1288

-M de la DGF ;

5) la fiche individuelle de la DGF.

11/01/2019 Oui

20183311 Mairie de Méricourt (62) communication par voie électronique du compte administratif 2017.

à défaut, la communication des documents suivants :quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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