[PDF] SERVICE DE SOINS A DOMICILE : Rappel du texte législatif

Qu'est-ce que la réforme des services à domicile ?

La réforme des services à domicile La présente notice a pour objet de présenter la réforme des services à domicile telle que votée par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 20221 et les modalités de sa mise en œuvre dans les territoires.

Quel cahier des charges pour les services à domicile ?

La réforme prévue par l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ne s’appliquant qu’aux services à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF, il s’avérait nécessaire de conserver un cahier des charges pour chaque catégorie de services.

Qu'est-ce que la loi de soins ?

Elle traite des professions paramédicales, rénove la gouvernance des hôpitaux et permet de déployer les services d'accès aux soins (SAS) ainsi que la plateforme "Mon Parcours Handicap". La loi a été promulguée le 26 avril 2021. Elle a été publiée au Journal officiel du 27 avril 2021.

Pourquoi les soins infirmiers à domicile sont-ils exclus ?

Néanmoins, ces accords semblent exclure les soignants des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et ce malgré l'importance de leur engagement auprès des personnes âgées et handicapées dans leur parcours de soins à domicile, d'autant plus dans le cadre du virage ambulatoire.