[PDF] STATUTS Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Quels sont les statuts proposés aux associations loi 1901 ?

Exemple de statuts proposé aux associations loi 1901 à compléter et à adapter Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre ... Cette association a pour objet ... Le siège social est fixé à ... La durée de l’association est ...

Comment déclarer une association ?

Aux termes de l’art. 5, aliéna 2 de la loi du 1er juillet 1901, la déclaration doit comporter les mentions suivantes : - le titre de l’association, - l’objet, - le siège de l’association et ses établissements, - les noms, professions, domicile et nationalité des personnes qui à un titre quelconque sont chargées de son administration.

Qu'est-ce que la loi de 1901 ?

La loi de 1901 n’impose pas l’existence d’un conseil d’administration ou d’un bureau. Ce n’est qu’un usage, pratique et très répandu. L'association est dirigée par un conseil de X membres, élus pour X années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Quelle est la procédure de déclaration d’une association ?

L’association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 acquiert la capacité juridique dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs. La procédure L’article 5 de la loi décrit la procédure de déclaration "...toute association qui (...)