[PDF] ENGAGEMENTS FINANCIERS DE LÉTAT

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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

2022

B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

ENGAGEMENTS

FINANCIERS DE L'ÉTAT

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 51-5° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux

lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l'ensemble des

moyens alloués à une politique publique et regroupés au sein d'une mission. Il comprend les projets annuels de

performances (PAP) des programmes qui lui sont associés.

Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produits

attendus) et les emplois demandés pour 2022 en les détaillant par destination (programme et action) et par

nature de dépense (titre et catégorie).

Elle inclut une présentation de la programmation stratégique des crédits de la mission, de leur évolution et des

principales réformes mises en oeuvre.

Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction du

projet de loi de finances pour 2022 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour 2021, il a

été décidé de retraiter, lorsque cela était pertinent, les données de la loi de finances pour 2021 dans les documents

budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2022.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes

comprennent les éléments suivants : La présentation des crédits et des dépenses fiscales associées

Les crédits, constitués d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la

nomenclature par destination et par nature de dépense. Les prévisions des fonds de concours et attributions de

produits attendus en 2022 sont également précisées.

Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figure

également dans le tome 2 de l'annexe Voies et moyens).

Le projet annuel de performances qui regroupe :

- la présentation stratégique du programme ; - la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;

- la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier des actions menées sur

le programme ainsi que les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement

associés aux autorisations d'engagement ; - une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits

budgétaires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents

rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la

quotité de travail des agents. À titre d'exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l'année, correspond à 0,8 ETPT ou

encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur la plateforme des finances publiques, du budget

de l'État et de la performance publique : https://www.budget.gouv.fr

SOMMAIRE

Mission

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT9

Présentation stratégique de la mission10

Récapitulation des crédits et des emplois12

Programme 117

CHARGE DE LA DETTE ET TRÉSORERIE DE L'ÉTAT (CRÉDITS ÉVALUATIFS)17 Présentation stratégique du projet annuel de performances18

Objectifs et indicateurs de performance20

1 - Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité......................................................20

2 - Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché.................................................................................21

3 - Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du

4 - Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents.............................23

Présentation des crédits et des dépenses fiscales26

Justification au premier euro29

Éléments transversaux au programme29

Dépenses pluriannuelles33

Justification par action34

01 - Dette....................................................................................................................................................................................................34

03 - Trésorerie...........................................................................................................................................................................................38

Programme 114

APPELS EN GARANTIE DE L'ÉTAT (CRÉDITS ÉVALUATIFS)41 Présentation stratégique du projet annuel de performances42

Objectifs et indicateurs de performance48

1 - Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion

suffisante des catégories de risques garantis....................................................................................................................................48

2 - Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la

3 - Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs..............................................................................................................50

4 - Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et

en limitant l'exposition de l'État sur les moins bons risques.............................................................................................................51

Présentation des crédits et des dépenses fiscales53

Justification au premier euro56

Éléments transversaux au programme56

Dépenses pluriannuelles57

Justification par action58

01 - Agriculture et environnement............................................................................................................................................................58

02 - Soutien au domaine social, logement, santé..................................................................................................................................58

03 - Financement des entreprises et industrie.......................................................................................................................................60

04 - Développement international de l'économie française...................................................................................................................63

05 - Autres garanties.................................................................................................................................................................................67

Programme 145

ÉPARGNE71

Présentation stratégique du projet annuel de performances72

Objectifs et indicateurs de performance74

1 - Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne.........................................74

2 - Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie........76

Présentation des crédits et des dépenses fiscales78

Justification au premier euro86

Éléments transversaux au programme86

Dépenses pluriannuelles88

Justification par action90

01 - Épargne logement..............................................................................................................................................................................90

02 - Instruments de financement du logement.......................................................................................................................................94

Programme 336

DOTATION DU MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ97 Présentation stratégique du projet annuel de performances98 Présentation des crédits et des dépenses fiscales100

Justification au premier euro103

Éléments transversaux au programme103

Dépenses pluriannuelles104

Justification par action105

01 - Dotation du Mécanisme européen de stabilité..............................................................................................................................105

Programme 338

AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT107 Présentation stratégique du projet annuel de performances108 Présentation des crédits et des dépenses fiscales110

Justification au premier euro113

Éléments transversaux au programme113

Dépenses pluriannuelles114

Justification par action115

01 - Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement.......................................................................................115

Programme 344

FONDS DE SOUTIEN RELATIF AUX PRÊTS ET CONTRATS FINANCIERS STRUCTURÉS À RISQUE117 Présentation stratégique du projet annuel de performances118

Objectifs et indicateurs de performance120

1 - Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et

services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque.....................................120

Présentation des crédits et des dépenses fiscales122

Justification au premier euro125

Éléments transversaux au programme125

Dépenses pluriannuelles126

Justification par action128

01 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque............................................................................128

Programme 369

AMORTISSEMENT DE LA DETTE DE L'ÉTAT LIÉE À LA COVID-19131 Présentation stratégique du projet annuel de performances132

Objectifs et indicateurs de performance133

1 - Retracer l'amortissement de la dette de l'État en 2020 et 2021 liée à la covid-19.....................................................................133

Présentation des crédits et des dépenses fiscales134

Justification au premier euro137

Éléments transversaux au programme137

Dépenses pluriannuelles138

Justification par action139

01 - Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19.................................................................................................................139

MISSIONMISSION

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

10PLF 2022

Engagements financiers de l'État

MissionPRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE

Dans le cadre de cette mission, l'État s'engage à assurer son financement en toutes circonstances, garantit ses

positions liées au développement international de l'économie française et favorise les politiques de l'épargne. Depuis

2015, la mission porte en outre les moyens consacrés par l'État à l'accompagnement des collectivités territoriales dans

la recherche d'une solution pérenne et globale au problème des emprunts dits à risque contractés par certaines d'entre

elles. La mission regroupe sept programmes, dont six sont dotés de crédits dans le PLF pour 2022.

Le programme 117 " Charge de la dette et de la trésorerie de l'État » a pour objectif d'assurer le financement de l'État

au quotidien, à moyen et long termes, au meilleur coût et dans des conditions de sécurité maximales.

Le programme 114 " Appels en garantie de l'État » regroupe les crédits destinés à couvrir un ensemble de dispositifs

pour lesquels l'État a accordé sa garantie. Ces dispositifs concernent des domaines variés d'intervention, notamment

l'agriculture, le logement, les exportations et les aides à l'industrie et au développement. Ce programme porte

notamment en 2022 les dépenses d'appels en garantie de l'État sur les dispositifs inédits et massifs mis en place en

2020 et 2021 pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques résultant de la crise Covid-19 et

les accompagner dans la gestion du choc économique et financier qu'elles ont subi.

Le programme 145 " Épargne » pilote les instruments de financement du logement ayant un impact budgétaire et plus

globalement, a pour mission de promouvoir et de gérer dans les meilleures conditions la politique de l'épargne. Celle-ci

doit permettre de favoriser l'accès des organismes de logement social à une ressource financière attractive, d'optimiser

les conditions de financement de l'accession à la propriété et de veiller à l'équilibre financier des systèmes de

l'épargne réglementée.

Le programme 336 " Dotation du Mécanisme européen de stabilité » a constitué le support de la contribution française

au capital du Mécanisme européen de stabilité (MES), versée en cinq tranches entre 2012 et 2014. Depuis 2017, le

MES a payé des intérêts sur ses dépôts placés auprès de la Banque de France et de la Bundesbank. Les autorités

françaises et allemandes ont pris l'engagement de rétrocéder au MES les intérêts perçus sur ces dépôts. En 2022, il

sera procédé aux rétrocessions au titre de l'année 2021.

Le programme 344 " Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » est destiné au

financement du fonds de soutien en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant souscrit des

emprunts structurés et instruments financiers les plus sensibles, créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de

finances pour 2014.

Le programme 369 " Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 » est destiné à retracer l'amortissement de

165 Md€ de dette de l'État correspondant au surcroît de dette issu de la crise en 2020 et 2021 par rapport aux

estimations de fin 2019 (70 Md€ ayant déjà été repris pour la sphère sociale au titre de 2020 et 2021). Ces crédits

abonderont la Caisse de la dette publique et seront chaque année utilisés pour rembourser la dette publique.

Enfin, un programme de la mission n'est pas doté de crédits pour l'année 2022. Le programme 338 " Augmentation de

capital de la banque européenne d' investissement » a été créé en 2013 pour porter la participation de la France à

l'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement (BEI), qui constituait l'une des mesures phares

du Pacte européen pour la croissance et l'emploi adopté en juin 2012, sous l'impulsion de la France.

PLF 202211

Engagements financiers de l'État

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSIONMission

CONTRIBUTION AU PLAN DE RELANCE

Volets du plan de relanceAutorisations

d'engagement

Crédits

de paiement Indépendance et compétitivité82 000 00082 000 000

114 Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)82 000 00082 000 000

Total82 000 00082 000 000

Dans le cadre du plan de relance, les moyens de l'assurance-prospection ont été renforcés avec un objectif de 6 000

entreprises accompagnées sur la durée du Plan de relance. Les crédits budgétaires consacrés à cet outil sont en

particulier rehaussés pour les projets de transition écologique, ainsi que pour les plus petites sociétés à travers la

création d'une variante ciblée sur les PME les plus petites, assortie d'une obligation de prestations de préparation et de

conseil à l'international, assurées par la Team France Export ou par des acteurs privés. OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF 1 : Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité (P117)

Indicateur 1.1 : Taux de couverture moyen des adjudications (P117) (du point de vue du citoyen)

Unité2019

Réalisation 2020

Réalisation 2021

Prévision

PAP 2021 2021

Prévision

actualisée 2022

Prévision 2023

Cible

Adjudications de BTF%315277200200200200

Adjudications d'OAT%235218150150150150

OBJECTIF 2 : Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne

(P145)

Indicateur 2.1 : Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (P145)

(du point de vue du citoyen)

Unité2019

Réalisation 2020

Réalisation 2021

Prévision

PAP 2021 2021

Prévision

actualisée 2022

Prévision 2023

Cible Volume de prêts du Fonds d'épargne destiné au logement social et à la politique de la villeMd€163,2163,5Sans objet163164165 Indicateur 2.2 : Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne (P145)

Unité2019

Réalisation 2020

Réalisation 2021

Prévision

PAP 2021 2021

Prévision

actualisée 2022

Prévision 2023

Cible Rapport entre le prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne et l'encours de livrets réglementés garantis par l'Étatcentièmes de %1200020

12PLF 2022

Engagements financiers de l'État

MissionRÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

ÉVOLUTION DEPUIS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021

20212022

Programme ou type de dépense

AE

CPPLFLFILFRLFI + LFRPLF

117 - Charge de la dette et trésorerie de l'État

(crédits évaluatifs)36 411 000 000

36 411 000 00036 073 000 000

36 073 000 0001 900 000 000

1 900 000 00037 973 000 000

37 973 000 00037 523 000 000

37 523 000 000

Autres dépenses (Hors titre 2)36 411 000 000

36 411 000 00036 073 000 000

36 073 000 0001 900 000 000

1 900 000 00037 973 000 000

37 973 000 00037 523 000 000

37 523 000 000

114 - Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)2 504 800 000

2 504 800 0002 504 800 000

2 504 800 000-995 000 000

-995 000 0001 509 800 000

1 509 800 0003 350 909 318

3 350 909 318

Autres dépenses (Hors titre 2)2 504 800 000

2 504 800 0002 504 800 000

2 504 800 000-995 000 000

-995 000 0001 509 800 000

1 509 800 0003 350 909 318

3 350 909 318

145 - Épargne62 350 073

62 350 07361 622 292

61 622 292

61 622 292

61 622 29260 208 425

60 208 425

Autres dépenses (Hors titre 2)62 350 073

62 350 07361 622 292

61 622 292

61 622 292

61 622 29260 208 425

60 208 425

336 - Dotation du Mécanisme européen de stabilité79 000 000

79 000 00079 000 000

79 000 000

79 000 000

79 000 00057 000 000

57 000 000

Autres dépenses (Hors titre 2)79 000 000

79 000 00079 000 000

79 000 000

79 000 000

79 000 00057 000 000

57 000 000

344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats

financiers structurés à risque

189 491 766

189 491 766

189 491 766

185 644 664

Autres dépenses (Hors titre 2)

189 491 766

189 491 766

189 491 766

185 644 664

369 - Amortissement de la dette de l'État liée à la

covid-19

165 000 000 000

1 885 050 000

Autres dépenses (Hors titre 2)

165 000 000 000

1 885 050 000

PLF 202213

Engagements financiers de l'État

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOISMission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d'engagementCrédits de paiement

Numéro et intitulé du programme

ou de l'actionOuvertes en LFI pour 2021Demandées pour 2022Variation

2022 / 2021

en %Ouverts en LFI pour 2021Demandés pour 2022Variation

2022 / 2021

en %

117 - Charge de la dette et trésorerie de l'État

(crédits évaluatifs)36 073 000 00037 523 000 000+4,0236 073 000 00037 523 000 000+4,02

01 - Dette34 824 000 00036 314 000 000+4,2834 824 000 00036 314 000 000+4,28

03 - Trésorerie1 249 000 0001 209 000 000-3,201 249 000 0001 209 000 000-3,20

114 - Appels en garantie de l'État (crédits

évaluatifs)2 504 800 0003 350 909 318+33,782 504 800 0003 350 909 318+33,78

01 - Agriculture et environnement1 100 000850 000-22,731 100 000850 000-22,73

02 - Soutien au domaine social, logement, santé57 000 00050 400 000-11,5857 000 00050 400 000-11,58

03 - Financement des entreprises et industrie1 602 200 0002 657 650 000+65,881 602 200 0002 657 650 000+65,88

04 - Développement international de l'économie

française113 000 000128 000 000+13,27113 000 000128 000 000+13,27

05 - Autres garanties731 500 000514 009 318-29,73731 500 000514 009 318-29,73

145 - Épargne61 622 29260 208 425-2,2961 622 29260 208 425-2,29

01 - Épargne logement61 471 07960 131 884-2,1861 471 07960 131 884-2,18

02 - Instruments de financement du logement151 21376 541-49,38151 21376 541-49,38

336 - Dotation du Mécanisme européen de

stabilité79 000 00057 000 000-27,8579 000 00057 000 000-27,85

01 - Dotation du Mécanisme européen de

stabilité79 000 00057 000 000-27,8579 000 00057 000 000-27,85

338 - Augmentation de capital de la Banque

européenne d'investissement0000

01 - Augmentation de capital de la Banque

européenne d'investissement0000

344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et

contrats financiers structurés à risque00189 491 766185 644 664-2,03

01 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats

financiers structurés à risque00189 491 766185 644 664-2,03

369 - Amortissement de la dette de l'État liée à la

covid-19 (nouveau)0165 000 000 00001 885 050 000

01 - Amortissement de la dette de l'État liée à la

covid-19 (nouvelle)0165 000 000 00001 885 050 000 Total pour la mission38 718 422 292205 991 117 743+432,0238 907 914 05843 061 812 407+10,68

14PLF 2022

Engagements financiers de l'État

MissionRÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

Autorisations d'engagementCrédits de paiement

Numéro et intitulé du programme

ou de l'actionDemandées pour 2022FdC et AdP attendus en 2022Demandés pour 2022FdC et AdP attendus en 2022

117 - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)37 523 000 000037 523 000 0000

01 - Dette36 314 000 000036 314 000 0000

03 - Trésorerie1 209 000 00001 209 000 0000

114 - Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)3 350 909 31803 350 909 3180

01 - Agriculture et environnement850 0000850 0000

02 - Soutien au domaine social, logement, santé50 400 000050 400 0000

03 - Financement des entreprises et industrie2 657 650 00002 657 650 0000

04 - Développement international de l'économie française128 000 0000128 000 0000

05 - Autres garanties514 009 3180514 009 3180

145 - Épargne60 208 425060 208 4250

01 - Épargne logement60 131 884060 131 8840

02 - Instruments de financement du logement76 541076 5410

336 - Dotation du Mécanisme européen de stabilité57 000 000057 000 0000

01 - Dotation du Mécanisme européen de stabilité57 000 000057 000 0000

338 - Augmentation de capital de la Banque européenne

d'investissement0000

01 - Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement0000

344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés

à risque011 500 000185 644 66411 500 000

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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