[PDF] Annexes budgétaires PLR 2015 - EXTRAIT DU RAP

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PLR 2015 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION :

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

Version du 25/05/2016 à 08:14:43

PROGRAMME 338 :

AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances3 Présentation des crédits et des dépenses fiscales4

Justification au premier euro8

PLR 2015 3 Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCESProgramme n° 338

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Bruno BÉZARD

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 338 : Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

Le programme, créé en loi de finances pour 2013 et mis en oeuvre par le ministère de l'économie et des finances,

participe à la politique d'investissement de l'Union européenne dans le cadre du Pacte européen pour la croissance et

l'emploi adopté en Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 en complément du Traité sur la stabilité, la coordination et

la gouvernance du 2 mars 2012. Il porte sur la participation de la France à l'augmentation du capital souscrit et versé

de la Banque européenne d'investissement (BEI), décidée lors de son conseil d'administration du 24 juillet 2012.

L'augmentation de capital de la BEI, à hauteur de 10 Md€ en capital versé, a été décidée dans le but d'élever les

concours de l'institution au sein de l'UE. Elle a pris effet le 31 décembre 2012 et, pour la France comme pour la

majorité des autres actionnaires, elle a fait l'objet d'un versement unique avant le 31 mars 2013. Au 31 décembre

2014, l'augmentation de capital de la BEI était totalement libérée. Cette augmentation porte le capital souscrit de la BEI

de 232,39 Md€ à 242,39 Md€ et la part du capital versé est ainsi portée de 5 % à 8,919 % du capital souscrit. La

participation de chaque Etat souscripteur à cette augmentation de capital a été calculée selon la quote-part du capital

déjà détenue. Elle s'est élevée à 1,617 Md€ pour la France, qui détenait 16,17 % du capital de la BEI.

Cette augmentation de capital a constitué l'une des mesures phares du Pacte européen pour la croissance et l'emploi

adopté en juin 2012 sous l'impulsion de la France. La BEI a ajusté son plan d'affaires en conséquence pour accroître

ses volumes d'intervention au sein de l'UE de 20 Md€ par an durant la période 2013-2015. Elle a ainsi signé 77,5 Md€

d'opérations en 2015, dont 7,9 Md€ en France.

Cette augmentation de capital a permis à la BEI de stabiliser son volume d'opérations à des montants largement plus

élevés. A noter, par ailleurs, le lancement de Fonds Européen pour les Investissements Stratégiques en 2015, qui

permettra à la BEI de prendre en charge plus d'opérations risquées dans le cadre du Plan d'Investissement pour

l'Europe.

4 PLR 2015

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement Programme n° 338PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2015 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7

Dépenses

d'opérations financièresTotal y.c. FDC et ADP prévus en LFI

Prévision LFI 2015

Consommation 2015

01 - Augmentation de capital de la

Banque européenne d'investissement0 0

Total des AE prévues en LFI 0 0

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)

Total des AE ouvertes0

Total des AE consommées

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7

Dépenses

d'opérations financièresTotal y.c. FDC et ADP prévus en LFI

Prévision LFI 2015

Consommation 2015

01 - Augmentation de capital de la

Banque européenne d'investissement0 0

Total des CP prévus en LFI 0 0

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)

Total des CP ouverts0

Total des CP consommés

PLR 2015 5 Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALESProgramme n° 338

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2014 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7

Dépenses

d'opérations financièresTotal y.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2014

Consommation 2014

01 - Augmentation de capital de la

Banque européenne d'investissement0 0

Total des AE prévues en LFI 0 0

Total des AE consommées

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7

Dépenses

d'opérations financièresTotal y.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2014

Consommation 2014

01 - Augmentation de capital de la

Banque européenne d'investissement0 0

Total des CP prévus en LFI 0 0

Total des CP consommés

6 PLR 2015

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement Programme n° 338PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d'engagementCrédits de paiement

Titre et catégorieConsommées

en 2014 (*)Ouvertes en LFI pour 2015Consommées en 2015 (*)Consommés en 2014 (*)Ouverts en LFI pour 2015Consommés en 2015 (*) Titre 7 - Dépenses d'opérations financières 0 0

Dépenses de participations financières 0 0

Total hors FDC et ADP0 0

Ouvertures et annulations : titre 2 (*)

Ouvertures et annulations : autres titres (*)

Total (*)0 0

(*) y.c. FDC et ADP PLR 2015 7 Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALESProgramme n° 338

RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)

OuverturesAnnulations

Autorisations d'engagementCrédits de paiementAutorisations d'engagementCrédits de paiement Titre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres

Total général

8 PLR 2015

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

Programme n° 338JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d'engagementCrédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action

/ sous-actionTitre 2

Dépenses

de personnel (*)Autres titres (*)Total y.c. FDC et ADPTitre 2

Dépenses

de personnel (*)Autres titres (*)Total y.c. FDC et ADP

Prévision LFI

Consommation

01 - Augmentation de capital de la

Banque européenne d'investissement0 0 0 0

Total des crédits prévus en LFI0 0 0 0

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP

Total des crédits ouverts0 0 0 0

Total des crédits consommés

Crédits ouverts - crédits consommés0 0 0 0 (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI

Autorisations d'engagementCrédits de paiement

Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotal

PLF0 0 0 0

Amendements0 0 0 0

LFI0 0 0 0

PLR 20159

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

JUSTIFICATION AU PREMIER EUROProgramme n° 338

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS

À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENTCRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2015 (*)CP ouverts en 2015 (*)

(E1)(P1) 0 0

AE engagées en 2015Total des CP consommés

en 2015 (E2)(P2)

AE affectées non engagées

au 31/12/2015dont CP consommés en

2015 sur engagements

antérieurs

à 2015

(E3)(P3) = (P2) - (P4) 0

AE non affectées

non engagées au 31/12/2015dont CP consommés en

2015 sur engagements 2015

(E4) = (E1) - (E2) - (E3)(P4) 0 0

RESTES À PAYER

couverts par des paiements au 31/12/2014 brut (R1)

Travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2014 (R2) couverts par des paiements au 31/12/ 2014 net CP consommés en 2015 sur engagements antérieurs couverts par des paiements au 31/12/2015 (R3) = (R1) + (R2)-(P3) = (P2) - (P4)=(R4) = (R3) - (P3) 0 0

AE engagées en 2015CP consommés en 2015

sur engagements 2015Engagements 2015 non couverts par des paiements au 31/12/2015 (E2)-(P4)=(R5) = (E2) - (P4) 0 0

Engagements non couverts

par des paiements au 31/12/ 2015 (R6) = (R4) + (R5)

Estimation des CP 2016

sur engagements non couverts au 31/12/2015 (P5) 0 NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2015 + reports 2014 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFREstimation du montant

maximal des CP nécessaires après 2016 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2015 (P6) = (R6) - (P5) 0

ANALYSE DES RÉSULTATS

10 PLR 2015

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

Programme n° 338JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Sans objet puisque le programme n'a pas été doté en 2015, l'augmentation de capital de la BEI ayant été effectuée en

2013.

PLR 201511

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissementquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] Politique d aménagement linguistique de l Ontario pour l éducation postsecondaire et la formation en langue française

[PDF] développe les solidarités

[PDF] United Nations Audiovisual Library of International Law

[PDF] POLIT FLASH. Recommandation pour la session d été des Chambres fédérales. du 1 au 19 juin 2015

[PDF] FICHE TECHNIQUE n 3 mai 2009 Organisation des élections

[PDF] CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial. 1 er grade d'accès au cadre d'emplois

[PDF] PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE D AUTRAY MUNICIPALITÉ DE LANORAIE

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