Annexes budgétaires
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ENGAGEMENTS FINANCIERS DE LÉTAT
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Le budget de lÉtat en 2016 (résultats et gestion)
23 mai 2017 Certaines mesures de la LFI 2016 comme la budgétisation du service ... capacité de l'État à tenir ses engagements budgétaires en 2017 et les ...
Annexes budgétaires
PLR 2015 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT. Version du 25/05/2016 à 08:13:12. PROGRAMME 114 : APPELS EN GARANTIE DE L'ÉTAT
Analyse de lexécution du budget de lEtat par mission et par
Prévisions et exécution des recettes non fiscales de l'État en 2016. Md€. Exécution. 2015. LFI 2016. LFR. 2016. Exécution. 2016. Dividendes et.
AS SSEM MBLÉ ÉE N 7 NATI IONA ALE
31 déc. 2016 ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT. ... En % de la LFI ... La mission disposait en 2016 d'autorisations d'engagement (AE) et de.
Nom de la mission
de prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. LFI 2016 au format du PLF 2017. 2017. Concours financiers.
Rapport sur les crédits du budget de lÉtat ouverts par décret davance
4 juil. 2022 financiers structurés à risque de la mission Engagements financiers de l'État il n'y a que des annulations en CP de 4
TRANSFERTS FINANCIERS DE LÉTAT AUX COLLECTIVITÉS
La mission « Financement des aides aux collectivités pour la montée en charge de la DETR passée de 615 M€ en LFI 2016 à 1 046 M€ par an depuis la LFI ...
LFI 2016 - EXTRAIT DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS INITIAUX 2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
LFI 2016 - EXTRAIT DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE
lfi 2016 - extrait de la mission : engagements financiers de l'État version du 04/01/2016 à 14:19:43 programme 114 : appels en garantie de l'État (crÉdits Évaluatifs)
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT - budgetgouvfr
6 LFI 2016 Engagements financiers de l'État Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DE LA MISSION RÉCAPITULATION DES CRÉDITS INITIAUX PAR PROGRAMME Programme Ministre intéressé Autorisations d’engagement Crédits de paiement Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
LFI 2016 - EXTRAIT DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE
lfi 2016 - extrait de la mission : engagements financiers de l'État version du 04/01/2016 à 12:35:19 programme 336 : dotation en capital du mÉcanisme europÉen de stabilitÉ
Mission Engagements financiers de l’État - ccomptes
Le périmètre de la mission Engagements financiers de l’État est inchangé en 2016 par rapport à 2015 Elle rassemble sept programmes : - le programme 114 – Appels en garantie de l’État - le programme 117 – Charge de la dette et de la trésorerie de l’État - le programme 145 – Épargne - le programme 168 – Majoration de rentes
LFI 2017 - EXTRAIT DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE
LFI 2017 3 Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n° 117 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action Titre 4 Charges de la dette de l’État FDC et ADP prévus
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LFI 2016 3 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n° 731 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 7
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FINANCES ET COMPTES PUBLICS
LE BUDGET DE
Résultats et gestion
Mai 2017
Le budget de l'État en 2016 Résultats et gestion - mai 2017 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @CourdescomptesSommaire
Délibéré .......................................................................................................... 9
Synthèse ........................................................................................................15
Introduction ..................................................................................................21
Chapitre I Les résultats ..............................................................................23
I - Une réduction peu significative du déficit budgétaire en 2016 .................23 A - Un déficit inférieur aux prévisions grâce à une amélioration du soldedes comptes spéciaux ............................................................................................ 24
B - Un déficit élevé qui ne se réduit plus depuis 2013 .......................................... 32
II -court et moyen terme .....................................................................................39
A - Des recettes exposées à une hausse prévisible des remboursements et ......................................................................................... 40B - Une trajectoire en dépenses fragilisée pour 2017 et au-delà ........................... 43
III - Une situation financière qui continue à se détériorer .............................51
A - ........ 51
B - Des dettes non financières, des provisions et des engagements horsbilan en hausse ...................................................................................................... 62
Chapitre II Les recettes ..............................................................................69
I - Des recettes fiscales décevantes en partie compensées par desrecettes non fiscales supérieures à la prévision ..............................................70
A - Une augmentation des recettes fiscales moindre que dans lesestimations initiales .............................................................................................. 70
B - Des recettes non fiscales en progression pour partie par anticipation derecettes de 2017 .................................................................................................... 84
II - Des prélèvements sur recettes en forte baisse par rapport en 2015et inférieurs aux prévisions ............................................................................89
A - Une poursuite de la diminution des PSR au profit des collectivitésterritoriales ............................................................................................................ 90
B -des incertitudes au-delà......................................................................................... 93
III - Des dépenses fiscales en progression, malgré une efficacitéincertaine ........................................................................................................96
A - Une augmenta
seul CICE ............................................................................................................. 97
B - Des instruments de maîtrise peu opérants ..................................................... 100
C - Une efficacité mal mesurée ........................................................................... 103
Le budget de l'État en 2016 Résultats et gestion - mai 2017 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @CourdescomptesCOUR DES COMPTES
4Chapitre III Les dépenses.........................................................................109
I - Des dépenses contenues grâce à une économie sur la charge de laA - Une exécution heurtée .................................................................................. 110
B - Une progression apparemment modérée des dépenses par rapport à2015, trop rapide cependant pour respecter la programmation pluriannuelle ..... 119
C - Des accommodements critiquables conduisant à sous-estimer .......................................................................... 126 II - progression en apparence plus modérée des autres dépenses .......................136 A - Une accélération des recrutements et une très forte croissance desdépenses de personnel ........................................................................................ 136
B - Une évolution des autres dépenses contenue par les reports de chargeset les contournements de la charte de budgétisation .......................................... 143
III -principes de la LOLF ...................................................................................150
A - Des procédures inutilement dérogatoires pour les Programmes .................................................................................. 150 B - Un rôle du Parlement et des gestionnaires affaibli par des sous-budgétisations croissantes ................................................................................... 156
C - Une prise en compte toujours insuffisante de la performance dans leschoix publics ....................................................................................................... 162
Chapitre IV État et ses
opérateurs ...................................................................................................171
I - Un enjeu important pour la maîtrise des dépenses de ....................172A - ........................... 172
B -que celle de ses autres dépenses ......................................................................... 175
II -budgétaire et financier ..................................................................................177
A - Un encadrement budgétaire et financier pluriannuel aux résultatslimités ................................................................................................................. 177
B - Des instruments de programmation et de suivi financiers insuffisants ........ 185 III -programmation .............................................................................................188
A - Un encadrement financier des opérateurs à articuler avec la norme dedépenses.............................................................................................................. 189
B - Une contractualisation des moyens à coordonner avec laprogrammation des finances publiques ............................................................... 190
C - Une politique salariale à mieux maîtriser...................................................... 191
Suivi des recommandations des années précédentes ...............................195 I - ................................................................198 II - Mais peu de progrès dans la mise en uvre ...........................................199 Le budget de l'État en 2016 Résultats et gestion - mai 2017 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @CourdescomptesSOMMAIRE
5III - Des réflexions engagées .......................................................................200
Liste des recommandations de la Cour ....................................................201Annexes .......................................................................................................203
........................211 Le budget de l'État en 2016 Résultats et gestion - mai 2017 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes Le budget de l'État en 2016 Résultats et gestion - mai 2017 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes - Élaboration et publication - La Cour publie, chaque année, un rapport sur le règlement.Internet de la Cour de
-4° de la loi organique relative aux lois de a Cour présente finances (article 47-2 de la Constitution), avec : - État, annexé au projet de loi de règlement (article 58-5° de la LOLF), rendu public en même temps que le - le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, préliminaire au débat sur les finances publiques (article 58-3° de la antérieur, xercices à venir ; -6° de la LOLF), qui accompagne(nt) le projet de loi de finances comportant leur ratification. des consultations et des auditions sont organisées pour bénéficier Ces travaux et leurs suites sont réalisés par les sept chambres que comprend la Cour, le pilotage et la synthèse étant assurés par une formation commune associant les sept chambres. Trois principes fondamentaux gouvernent chambres régionales et territoriales des comptes, et donc aussi bien publics la collégialité. indépendance institutionnelle des juridictions financières et statutaire de leurs membres garantit que les contrôles effectués et les Le budget de l'État en 2016 Résultats et gestion - mai 2017 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @CourdescomptesCOUR DES COMPTES
8 La contradiction implique que toutes les constatations et même que toutes les observations et recommandations formulées ensuite, sont systématiquement soumises aux responsables des administrations ou organismes concernés responsables concernés. précédée par la communication du projet de texte que la Cour se propose de publier aux ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi Dans le rapport publié, leurs réponses accompagnent le texte de la Cour. La collégialité intervient pour conclure les principales étapes des procédures de contrôle et de publication. Tout contrôle, enquête ou vérification est confié à un ou plusieurs rapporteurs. Leur rapport recommandations, provisoires et définitifs, sont examinés et délibérés de façon collégiale, par une chambre ou une autre formation comprenant au -rapporteur, chargé notamment de veiller à la qualité des travaux. Le contenu des projets de publication est défini, et leur élaboration est suivie, par le comité du rapport public et des programmes, constitué du Premier président, du Procureur la fonction de rapporteur général. Enfin, les projets de rapport sont soumis, pour adoption, à la chambre du conseil, en formation plénière, où siègent, sous la présidence du Premier président et en présence du Procureur général, les présidents de chambre de la Cour, les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire. Ne prennent pas part aux délibérations des ou ont exercées, ou pour tout autre motif déontologique.Le rapport de la Cour des comptes sur le budget
les analyses par mission et par programme, sont accessibles en ligne sur le site Internet de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes : www.ccomptes.fr. Le rapport est également diffusé par La documentation française. Le budget de l'État en 2016 Résultats et gestion - mai 2017 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes La Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil, réunie en formation plénière, a adopté le présent rapport sur en 2016 : résultats et gestion. Le rapport a été arrêté au vu du projet communiqué au préalable aux administrations concernées et de la réponse adressée en retour à la Cour. Ont participé au délibéré : M. Migaud, Premier président, MM. Durrleman, Briet, Vachia, Paul, Duchadeuil, Mme Moati, présidents de chambre, Mme Froment-Meurice, M. Lefas, Mme Ratte, présidents de chambre maintenus en activité, MM. Ganser, Lafaure, Mme Morell, MM. Perrot, Barbé, Tournier, Vivet, Charpy, Pétel, Maistre, Martin, Lair, Mme Dos Reis, MM. de Gaulle, Guibert, Uguen, Le Roy, Guédon, Zerah, Le Méné, Ory-Lavollée, Sépulchre, Antoine, Mousson, Mme Vergnet, MM. Feller, Chouvet, Mme Malgorn, MM. Clément, Le Mer, Laboureix, Mmes Esparre, Latare, M. Rosenau, Mme Dardayrol, MM. Brunner, Albertini, Guillot, Mmes Pittet, Périn, MM. Ortiz, Miller, Gallot, Cabourdin, Mme Dujols, M. Chatelain, Mme Soussia, MM. Basset, Rocca, Mme Périgord, MM. Belluteau, Appia, Lallement, Homé, Tersen, Fialon, Mmes Latournarie-Willems, Hamayon, Riou-Canals, Thibault, MM. Duboscq, Vught, Mme Pailot-Bonnetat, MM. Schmidt, Feltesse, Blondy, Girardi, Mme de Mazières, M. Beaux, conseillers maîtres, MM. Delbourg, Jau, Beauvais, Rol-Tanguy, Collin, conseillers maîtres en service extraordinaire.Ont été entendus :
- en sa présentation, M. Briet, président de la formation interchambres chargée des travaux sur lesquels le rapport est fondé et de la préparation du projet de rapport ; Le budget de l'État en 2016 Résultats et gestion - mai 2017 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @CourdescomptesCOUR DES COMPTES
10 - en son rapport, M. Paul, rapporteur général, rapporteur du projet devant la chambre du conseil, assisté de M. Blondy, conseiller maître, rapporteur général, de M. Bourquard, conseiller référendaire, rapporteur devant la formation interchambres chargée de le préparer, et de M. Charpy, conseiller maître, contre- rapporteur devant cette même formation ; - en ses conclusions, sans avoir pris part au délibéré, M. Johanet, Procureur général, accompagné de M. Kruger, premier avocat général. M. Filippini, secrétaire général, assurait le secrétariat de la chambre du conseil.Fait à la Cour, le 23 mai 2017.
Le budget de l'État en 2016 Résultats et gestion - mai 2017 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @CourdescomptesDÉLIBÉRÉ 11
Le projet de rapport soumis à la chambre du conseil a été préparé par une formation interchambres présidée par M. Briet, président de chambre, et composée de MM. Ganser, Cazala, Andréani, Barbé, Charpy, Maistre, de Mme Trupin, de MM. Guibert, Zerah, Laboureix, de Mme Latare et de MM. Cazé et Lallement, conseillers maîtres. M. Kruger, premier avocat général, représentait le procureur général. Le rapporteur général était M. Blondy, conseiller maître, assisté de Mme Lecourtier-Gégout et de M. Bourquard, conseillers référendaires, rapporteurs, et de Mme Bergonzi, vérificatrice, avec le concours de Mme Biéchy et de MM. Boullanger et Degron, conseillers référendaires, de MM. Lancar et Schiavi, auditeurs, de Mme Eloy et de MM. Le Roux et Pelé, rapporteurs extérieurs, et de Mme Daros-Plessis, experte. Le contre-rapporteur était M. Charpy, conseiller maître. Le projet de rapport a été examiné et approuvé, le 9 mai 2016, par le comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes, composé de M. Migaud, Premier président, MM. Durrleman, Briet, Vachia, Paul, rapporteur général du comité, Duchadeuil, de Mmes Moati et Pappalardo, présidents de chambre, et M. Johanet, Procureur général, entendu en ses avis. Le budget de l'État en 2016 Résultats et gestion - mai 2017 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes Le budget de l'État en 2016 Résultats et gestion - mai 2017 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes repose notamment sur 57 analyses par mission et par programme de non fiscales et dépenses fiscales et de prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de budgétaire par grande politique publique. Ils sont assortis de recommandations et complètent le diagnostic global. Ces 62 analyses sont consultables sur le site internet de laCour des comptes : www.ccomptes.fr.
Le budget de l'État en 2016 Résultats et gestion - mai 2017 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes Le budget de l'État en 2016 Résultats et gestion - mai 2017 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes La réduction du déficit du budget État observée en 2016 est peu significative.Le déficit 2016 (69,1 Mdloi de
finances initiale loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2014-tion2015 (70,5
Toutefois, la réduction du déficit par rapport à la LFI résulte, pour prévisions. Ce solde plus favorable trouve son explication, à hauteur de2 , dans
. Celle-ci permetÉtat.
La réduction, au demeurant limitée, du déficit budgétaire par rapport à 2015 doit être resituée dans une perspective de moyen terme. En retraitant les dépenses exceptionnelles enregistrées en 2013 et 20141 et les e déficit budgétaire 2016 reste supérieur à celui de 2013. LÉtat en comptabilité nationale et son résultat patrimonial en comptabilité générale se sont dégradés. Sur la période, le budget de l supporté le financement du du pacte deLa détérioration
État contraste néanmoins tant
pour les finances locales que pour les comptes de la sécurité sociale. En définitive, le déficit reste supérieur de plus de 85 % à son niveau2). Le déficit primaire
6 excédent primaire de 16,5État dans le PIB en 2016.
1 versements au mécanisme européen de stabilité (MES). 2 Le budget de l'État en 2016 Résultats et gestion - mai 2017 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @CourdescomptesCOUR DES COMPTES
16 Des facteurs exceptionnels ont permis aux recettes de rester proches des prévisions malgré les sociétés. sont inférieures de 3,8 au montant prévu en LFI. Cette baisse de la croissance du PIB en valeur (1,6 % au lieu de 2,5 %). Les moins-values fiscales sont concentrées sur l, en baisse de 2,9 bénéfice fiscal inférieure aux prévisions contrôle fiscal.Lpourtant
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