[PDF] D É C I S I O N 21 Aug 2006 RÉGIE

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D É C I S I O N

QUÉBEC RÉGIE DE L'ÉNERGIE

D-2006-127 R-3598-2006 21 août 2006

PRÉSENTS :

M. Jean-Paul Théorêt

M. Gilles Boulianne, B. Sc. (Écon.)

Me Richard Lassonde

Régisseurs

Hydro-Québec

Demanderesse

et Groupe de recherche appliquée en macroécologie

Intervenant

Décision interlocutoire concernant la demande

d'intervention de Stratégies énergétiques et l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique et les observations du Regroupement national des Conseils régionaux de l'environnement du Québec Demande en révision des décisions D-2006-25 et D-2006-36

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1. CONTEXTE

Hydro-Québec dans ses activités de transport d'électricité (le Transporteur) a déposé le

14 mars 2006 une demande en révision des décisions D-2006-25 et D-2006-36 de la Régie

de l'énergie (la Régie) rendues respectivement les 1er et 28 février 2006 (la Demande). La Demande devait être entendue le 9 mai 2006 mais, à la requête du Transporteur, la date d'audition a été reportée. La Demande sera entendue le 24 août 2006. En date du 9 mai 2006, seul le GRAME a demandé le statut d'intervenant dans cette affaire. S.É./AQLPA a soumis une " comparution » en date du 4 août 2006 dans ce dossier et a

transmis à la Régie, le 10 août 2006, un plan d'argumentation auquel étaient annexés des

documents. Le RNCREQ a soumis le 15 août 2006 des observations au présent dossier. Le RNCREQ n'était pas intervenant aux dossiers ayant mené aux décisions dont le Transporteur demande la révision.

2. OBJECTIONS DU TRANSPORTEUR

Le Transporteur s'objecte1 à l'intervention de S.É./AQLPA au motif qu'elle est tardive. Le Transporteur allègue que cette intervention tardive n'est pas justifiée et que les documents annexés au plan d'argumentation ne sont ni utiles ni pertinents à l'audition de la Demande qui porte sur la recevabilité en droit de la Demande. Le Transporteur soumet également que le RNCREQ n'a pas l'intérêt pour soumettre des observations dans ce dossier puisqu'il n'était pas intervenant aux dossiers ayant mené aux

décisions dont le Transporteur demande la révision. Il soulève également la tardiveté, sans

justification, de l'implication du RNCREQ dans ce dossier.

1 Lettre du procureur du Transporteur du 17 août 2006.

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3. OPINION DE LA RÉGIE

La Régie considère tardif le dépôt d'observations par le RNCREQ, soit plus de 5 mois après

le dépôt d'une demande en révision. De plus, le RNCREQ n'était ni intervenant ni observateur aux dossiers ayant donné lieu aux décisions dont le Transporteur demande la révision. Quant à l'intervenant S.É./AQLPA, la Régie accepte de l'entendre, avec les réserves

suivantes, parce qu'il était intervenant à l'un des dossiers ayant mené aux décisions dont le

Transporteur demande la révision.

Les documents que S.É./AQLPA tente d'introduire au dossier à ce stade ne sont pas

pertinents au débat sur la recevabilité d'une demande en révision. Il s'agit d'une question de

droit qui doit être étudiée sur la base des faits aux dossiers ayant mené aux décisions dont le

Transporteur demande la révision. La Régie retire donc du dossier les documents en annexe au plan d'argumentation de cet intervenant.

Pour ces motifs,

La Régie de l'énergie :

REJETTE les observations du RNCREQ;

RETIRE du présent dossier les documents annexés au plan d'argumentation de

S.É./AQLPA.

Jean-Paul Théorêt

Régisseur

Gilles Boulianne

Régisseur

Richard Lassonde

Régisseur

D-2006-127, R-3598-2006, 2006 08 21 4

Représentants :

- Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par

M. Jean-François Lefebvre ;

- Hydro-Québec représentée par Me Carolina Rinfret; - Regroupement national des Conseils régionaux de l'environnement du Québec (RNCREQ) représenté par Me Hélène Sicard; - Stratégies énergétiques et l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman.quotesdbs_dbs45.pdfusesText_45

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