[PDF] COTISATION MINIMUM – INSTAURATION DUNE REDUCTION DE

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 09 FEVRIER 2012

COTISATION MINIMUM

MINIMUM EN FAVEUR DES ASSUJETTIS DONT LE MONTANT DES

Rapporteur : M. Thierry LAGNEAU

Par délibération du 26 septembre dernier, le Conseil de Communauté a délibéré pour :

référence, - Fixer le montant de cette base à 2 période de référence,

DEPARTEMENT

DE VAUCLUSE

_______________

ARRONDISSEMENT

_______________

N°018/2012

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - EGALITE FRATERNITE

_____________________________________

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE

_____________________________________

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE DU 09 FEVRIER 2012

Pape, au nombre prescrit par la Loi, sous

la présidence de M. Alain MILON. PRESENTS : M. Joël SERAFINI, M. Jean-Pierre GRANGET, M. Philippe HECKEL, M. Jean-Luc SANCHEZ représentant Mme Magdeleine LEGER, Bédarrides M. Serge FIDELE, Mme Marie-Christine REYNAUD, M. Oswald LEBOUC, Caderousse M. Jean-Pierre BOISSON, M. Paul JEUNE, M. Robert SOUMILLE représentant M. Frédéric NICOLET, Châteauneuf du Pape M. Serge MOURGUES représentant M. Alain ROCHEBONNE, M. Jean-Pierre FENOUIL, Courthézon M. Louis BISCARRAT, M. Jean-Claude AILLOT, M. André PEREZ, Mme Annie CHRETIEN, Jonquières M. Thierry LAGNEAU, M. Stéphane GARCIA, Mme Sylviane FERRARO, M. Serge SOLER, M. Jacques GRAU, M. Gérard GERENT, M. Pascal DUPUY, M. Jean-François LAPORTE, Sorgues EXCUSEES NON REPRESENTEES : Mme Andrée MILHAUD, Mme Nathalie

REYNAUD, Courthézon

Secrétaire de Séance : M. Jean-Pierre BOISSON COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 09 FEVRIER 2012

- Décider de ne pas réduire ce montant pour les assujettis exerçant leur activité à temps

L'article 51 de la loi de finances rectificative de 2011 (du 28/12/2011) modifie certaines dispositions de l'article 1647 D du CGI : En effet à compter du 1er janvier 2012, deux nouvelles possibilités sont données aux collectivités en matière de fixation du montant de base minimum de CFE :

1/-Les collectivités peuvent accorder aux redevables exerçant une activité à temps

partiel ou pendant moins montant de base minimum. Dans ce ca de la base minimum de 2009 retenue par défaut.

2/-Les communes ou les EPCI peuvent accorder aux redevables dont le montant hors

rence est inférieur A titre exceptionnel, cette délibération doit être prise AVANT le 15 février 2012 pour

une entrée en vigueur à compter de la même année. Ces délibérations tardives ne

pourront être prises en compte dans les bases prévisionnelles de fiscalité directe locale

qui seront notifiées en février 2012. Les collectivités seront informées des conséquences

de leur prise de décision à l'issue des opérations de taxation, soit en fin d'année 2012.

Il convient que le Conseil délibère pour fixer le pourcentage de réduction.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï cet exposé,

Vu Décide de ne pas accorder de réduction de la base minimum aux redevables exerçant Décide de ne pas accorder de réduction de la base minimum des assujettis dont le ence est inférieure à 10

Le Président :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de Fait à Bédarrides, le 16 février 2012 Pour Extrait Conforme,

Le Président,

Alain MILON

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