[PDF] Délib13-Vente terrain SCI TERRISOL - Restitution dépot garantie

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REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE __________________________

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE

______________________

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE DU 26 MARS 2009

L"an deux mil neuf, le vingt six mars à vingt et une heures, le Conseil de Communauté s"est réuni à CHATEAUNEUF DU PAPE, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de M. Alain MILON

ETAIENT PRESENTS

: M. Joël SERAFINI, M. Philippe HECKEL, Mme Magdeleine LEGER, M. Jean-Louis MAZZIA représentant M. Jean- Pierre GRANGET, Bédarrides - M. Jean AZEMA représentant M. Serge FIDELE, Mme Marie-Christine REYNAUD, Mme Marie-Ange ROCHE, Caderousse - M. Jean-Pierre BOISSON, M. Robert SOUMILLE représentant M. Paul JEUNE, M. Frédéric NICOLET, Châteauneuf du Pape - M. Alain ROCHEBONNE, Mme Andrée MILHAUD, M. Jean-Pierre FENOUIL, Mme Nathalie REYNAUD, Courthézon - M. Louis BISCARRAT, M. Jean-Claude AILLOT, M. André PEREZ, Mme Annie CHRETIEN, Jonquières - M. Thierry LAGNEAU, M. Stéphane GARCIA, M. Pascal DUPUY représentant Mme Sylviane FERRARO, M. Serge SOLER, M. Jacques GRAU, M. Gérard GERENT, M. Georges JUGLARET représentant Mme Nadia EDDAROUICHE, M. Jean-François LARPORTE, Sorgues

Secrétaire de Séance

: M. Jean-Pierre BOISSON VENTE D"UN TERRAIN Z.A.C. ESPACE D"ACTIVITES SAINTE-ANNE EST A SORGUES A LA S.C.I. TERRISOL QUI S"EST SUBSTITUEE A LA SOCIETE LIONS - RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE DE 10 % DU PRIX DE VENTE A LA SOCIETE LIONS - Rapporteur : M. Alain ROCHEBONNE Le rapporteur rappelle que par délibération n° 142/2008 du 25 septembre 2008, le Conseil de

Communauté a décidé de vendre un terrain d"une surface de 4 100 m² à la Société LIONS

représentée par M. Olivier PERRUCHE, au prix de 38,00 € HT/m², soit 186 336,80 € TTC.

Un dépôt de garantie correspondant à 10 % du montant TTC, soit 18 633,68 € a été versé lors

de la signature du compromis de vente signé le 13 août 2008, par la Société LIONS.

DEPARTEMENT

DE VAUCLUSE

____________

ARRONDISSEMENT

D"AVIGNON

____________

N° 13/2009

Le 13 février 2009, la S.C.I. TERRISOL qui s"est alors substituée à la Société LIONS, a signé

l"acte authentique pour l"intégralité du prix correspondant à la surface de 4 100 m² après

bornage, soit un prix total de 186 336,80 € TTC.

Il convient donc de restituer le dépôt de garantie versé initialement par la Société LIONS.

Pour ce faire, il est nécessaire d"ouvrir les crédits correspondants, par anticipation au Budget

Annexe Sainte-Anne Est 2009, Fonction 90, article 673 " titre annulé sur exercice antérieur »,

pour un montant de 18 633,68 €. Le Conseil de Communauté est appelé à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VU le compromis de vente signé le 13 août 2008 entre la Société LIONS et la C.C.P.R.O.,

VU l"acte authentique signé entre la S.C.I. TERRISOL (qui s"est substituée à la Société

LIONS) et la CCPRO le 13 février 2009,

VU les conditions de la vente,

VU l"avis favorable de la Commission des Affaires Economiques du 9 mars 2009, VU l"avis favorable de la Commission des Finances du 10 mars 2009,

SUR le rapport exposé par M. Alain ROCHEBONNE,

OUI cet exposé,

APRES en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à reverser le dépôt de garantie versé à l"origine par la Société

LIONS, d"un montant de 18 633,68 €,

OUVRE par anticipation les crédits budgétaires au Budget Annexe Sainte-Anne Est 2009 : " titre annulé sur exercice antérieur », DIT que ces crédits seront inscrits au Budget 2009, Fonction 90, Article 673.

Adopté à l"unanimité.

Le Président :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce

jour au siège de la collectivité ;

- informe que la présente délibération peut faire l"objet d"un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l"Etat.

Fait à Bédarrides, le 1

er avril 2009 Pour Extrait Conforme,

Le Président, Alain MILON

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