[PDF] état récapitulatif des installations autorisées sur le domaine

Comment fonctionne le registre du domaine de l’État ?

Le Registre du domaine de l’État se présente sous la forme d’une carte interactive qui permet de naviguer de manière intuitive sur le territoire. Tous les renseignements utiles à la navigation et au contenu du Registre sont indiqués dans la section Informations de la carte interactive.

Quelle est la méthode de mesure des installations autorisées avant le 1er juillet 1997 ?

Article 54 Les installations autorisées avant le 1er juillet 1997 sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé. La méthode de mesure définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé s'applique en remplacement des dispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de l'arrêté du 20 août 1985.

Quels sont les types d’installations soumises à autorisation?

Les installations soumises à autorisation sont celles qui sont désignées au sein de la nomenclature des ICPE par la lettre « A ». Les installations désignées par la lettre « S » sont également soumises au régime des autorisations mais à un degré de contrainte supérieure du fait de risques majeurs pour l’environnement.

Quel est le régime des autorisations pour les installations désignées par la lettre “S”?

Les installations désignées par la lettre « S » sont également soumises au régime des autorisations mais à un degré de contrainte supérieure du fait de risques majeurs pour l’environnement.