[PDF] Commission de surendettement Présentation du bilan 2013. Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France

Qu'est-ce que le dépôt du dossier de surendettement ?

Le dépôt du dossier de surendettement interrompt la prescription et les délais pour agir (article L. 721-5 du Code de la consommation). L’examen de la recevabilité de la demande et l’orientation du dossier La Commission de surendettement va examiner le dossier déposé par le débiteur.

Quels sont les mesures imposées par la Commission de surendettement ?

La Commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes (articles L. 733-1 et L. 733-8 du code de la consommation) :

Qui est le responsable départemental de la Commission de surendettement ?

Concrètement il figure au sein de la commission de surendettement le responsable départemental de la direction générale des finances publiques, cela est propice aux négociations. En cas de procédure de surendettement, les dettes fiscales seront traitées à égalité avec les autres dettes.

Qu'est-ce que le surendettement ?

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifs Article L711-2