[PDF] PARLEMENT WALLON SESSION 2012-2013 4 SEPTEMBRE 2013 PROJET DE DÉCRET

Qu'est-ce que le projet de décret wallon ?

Découvrez tous les détails ici. Concrètement, le projet de décret insère dans le droit wallon la possibilité pour le client final d’avoir le choix d’accepter ou non l’installation d’un compteur communicant ou l’activation de la fonction communicante, tel que prévu dans la déclaration de politique régionale.

Qui sanctionne le décret wallon ?

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: Art. 1 er. (Le présent décret transpose la Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la Directive 2003/54/CE.

Quelle est la composition du Parlement wallon ?

Le Parlement wallon est l'assemblée législative de la Région wallonne. Il est composé de 75 députés.

Quel est le budget du Parlement wallon ?

Le Parlement vote son propre budget et reçoit une dotation à charge du budget de la Région wallonne. L'exécution de son budget est contrôlée par des vérificateurs aux comptes. Le budget 2021 du Parlement wallon est de 92,2 millions d'euros.