LES COMMENTAIRES DE DECISIONS DE JUSTICE DU CIDB
10 juin 2016 Juin 2016 : Cour d'appel de Paris 9 avril 2014
BULLETIN OFFICIEL
20 mai 2011 sociale – Procédure. Dossier no 080665 bis. Mme X... Séance du 11 février 2011. Décision lue en séance publique le 1er mars 2011.
N° 167
C.E. 27 avril 2012
Le principe de non-discrimination: lanalyse des discours
12 avr. 2017 52 Sur cette notion : M. Deguergue Jurisprudence et doctrine dans l'élaboration du droit de la responsabilité.
LA LETTRE DE LA COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL DE PARIS
1 mars 2010 Arrêt n° 10PA04036 R
CONSEIL DÉTAT
n'avait pu être jugée (CE 19 juillet 2011
N° 169
30 nov. 2012 C'est ce contrôle de qualification juridique de la mesure de retrait d'emploi que le tribunal administratif de Caen a exercé tandis que le ...
Année 2011 Année 2011
La décision M. L. du 30 mars 2011 (CNDA n° 10013804 R) concernant un CE 7 décembre 2011 OFPRA c. ... CNDA 7 novembre 2011 Mlle Y. n° 10004327 C ..
LUTILISATION DE LA LEX FORI DANS LA RÉSOLUTION DES
10 juin 2008 jugement du Tribunal de première instance des Communautés européennes. Trib. Civ. ... 7. Lex fori et loi nationale ou loi territoriale.
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payer en vertu de l’OUG no 50/2008 était – d’après le jugement CJUE du 7 avril 2011 dans l’affaire Tatu précitée – incompatible avec le droit de l’Union car discriminatoire notamment en ce qu’elle était perçue sur les véhicules automobiles d’occasion importés en Roumanie à partir d’un autre
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