[PDF] La République Française Au nom du peuple français - ccomptes

Lecture du 26 juin 2014 La République Française Au nom du peuple français La chambre régionale des comptes d’Île-de-France VU le réquisitoire n° 20120406- du 9 novembre 2012 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilitépersonnelle et pécuniaire de M X M Y Mme Z



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