[PDF] LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE ????DE ????FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : VU le réquisitoire n° 2010-0062 du 15 février 2010 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de



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