illicéité / illicité / illégalité - Entrées commençant par I

Quelle est la différence entre illégalité et illicéité ?

On peut énoncer une distinction qui, en lui faisant perdre la rigueur qu’elle comporte, permet dans bien des cas de choisir le terme adéquat pour exprimer sa pensée. La non-conformité à une règle de droit emporte illicéité, alors que l’infraction à une loi (à un texte qui édicte des règles de droit) emporte illégalité.

Est-ce que le droit est légal ?

Est légal un acte conforme aux lois en vigueur dans un certain état, à un moment donné de son histoire, puisque le droit évolue, en fonction des besoins de la société, mais aussi de l’histoire politique. Ce qui n’est pas légal, donc illégal, est interdit, et donnera normalement lieu à des poursuites.

Quelle est la différence entre un acte illicite et un comportement illégal ?

L’acte ou le comportement illicite signale le non-respect d’une règle de droit (d’où l’ illicéité de l’acte, du comportement ), mais l’acte ou le comportement illégal manifeste quant à lui la violation de la loi (d’où l’ illégalité de l’acte, du comportement ). Illicéité de la résignation, de la résiliation, du transfert,...

Pourquoi ne pas respecter un acte illégal ?

Clairement, elles ne sont pas légales car elles ne remplissent pas leurs fonctions. Les respecter est donc illégal aussi mais ne nous y trompons pas : ne pas respecter un acte illégal n'est pas être dans l'illégalité. Pour trouver les hors-la-loi, il faut chercher du côté de ceux qui ont écrit et voté ce genre de loi.

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1 - Activités illégales et souterraines

1.1- Synthèse de la problématique

Le SCN 1993 n'opère aucune distinction entre les opérations légales et illégales tant que

les échanges sont réalisés avec l'accord réciproque des parties. Même s'il est noté qu'il

sera très difficile d'obtenir des informations crédibles sur ces opérations illégales, il est en

même temps indiqué que leur exclusion Introduirait des erreurs dans les comptes notamment au niveau des soldes comptables. Le Système de Comptabilité Nationale fait,

par ailleurs, la distinction entre les activités illégales et les activités souterraines, ces

dernières étant définies comme les activités soustraites au regard des pouvoirs publics pour diverses raisons comme l'évasion fiscale ou le non-respect des normes de santé et de sécurité.

Les activités Illégales et les activités souterraines peuvent, dans certains pays, constituer

une partie importante de l'économie. Il est donc particulièrement important d'estimer la production des activités souterraines et illégales même si elles ne peuvent pas toujours être distinguées séparément. Un bilan des expériences nationales en matière de meilleures pratiques devrait fournir des lignes directrices supplémentaires pour leur traitement.

1.2- Recommandation du groupe consultatif d'experts

Le groupe d'experts confirme la nécessité de prendre en compte les activités illégales et

souterraines dans l'élaboration des comptes nationaux. Toutefois, ils estiment que le vol et la corruption ne doivent pas être considérés comme des transactions à prendre en compte dans l'élaboration des comptes nationaux.

1.3- Observations

Par définition, les activités souterraines correspondent aux opérations productives

dissimulées aux gouvernements, effectuées par les unités économiques enregistrées. Elles

peuvent être légales ou illégales. Ces activités économiques clandestines sont menées par

des personnes contournant les contraintes et les coûts que les autorités tentent d'imposer aux échanges. Souvent ce contournement vise à éviter d'assumer, en totalité ou en partie, les impôts et les taxes. Les activités souterraines comprennent les activités économiques criminelles ou illicites (commerce de stupéfiants, trafic d'armes et

d'explosifs, contrebande, prostitution, proxénétisme, contrefaçon), ainsi que les activités

économiques légales dont les revenus sont cachés aux autorités fiscales (travail au noir,

évasion fiscale). Elles se distinguent donc nettement des activités informelles qui se

définissent par rapport à l'économie officielle et moderne. Ces activités non structurées à

but lucratif sont exercées dans le cadre de l'économie familiale2 ou à travers des unités marchandes d'exploitation agricole ou artisanale ou de prestations de services. Dans les Etats de l'UEMOA, le secteur informel est pris en compte par les comptables nationaux dans l'élaboration des comptes de la nation. La définition utilisée est celle retenue dans le cadre du PARSTAT, où l'activité informelle regroupe toute activité, non

enregistrée et/ou dépourvue de comptabilité formelle écrite, exercée à titre d'emploi

principal ou secondaire, par une personne en tant que patron ou à son propre compte. Cette personne, active occupée, est alors considérée comme "chef d'unité de production informelle". Cette définition intègre donc bien les deux notions suivantes :

• la notion d'entreprise individuelle, selon la terminologie préconisée par le SCN 93 (c'est-

à-dire l'unité de production du secteur institutionnel des ménages), par la non-tenue de comptabilité formelle écrite ; • la notion d'informalité selon la terminologie BIT, par le biais du non enregistrement. De ce fait, elle est conforme aux principes énoncés par le BIT et le SCN 93. La prise en compte du secteur informel dans l'élaboration des comptes nationaux des pays de I'UEMOA se fait à travers des enquêtes statistiques. La méthodologie des différentes enquêtes varie d'un pays à l'autre. Certaines se rapprochent des enquêtes de type 1-2-3 3 (Mali 1989, Niger 1995, etc.), d'autres sont des enquêtes directes auprès des établissements (Bénin 1992). La difficulté pour les comptables nationaux consiste à extrapoler les résultats de ces enquêtes à l'échelle de la nation. D'une manière générale, l'évaluation du secteur informel dans les comptes nationaux relève encore largement de méthodes indirectes : telles que la reconstitution de la production à partir de la demande des produits (enquêtes sur la consommation des ménages, sur la FBCF en logement des ménages, les achats de BTP), ou l'utilisation de coefficients techniques (estimation de la production de pain à partir des disponibilités en farine), etc. La méthodologie des enquêtes 1-2-3 utilisée dans les pays de I'UEMOA pour prendre en compte le secteur informel peut permettre de recueillir des informations statistiques sur les activités illégales. Dans ce cas, il est essentiel de pouvoir identifier au cours de

l'interview le caractère illégal de l'activité, et de l'isoler, si besoin est, des autres activités

informelles stricto sensu cernées par l'enquête. Dans les pays de I'UEMOA, cette distinction n'est pas systématiquement opérée. Par contre, les enquêtes 1-2-3 ne permettent pas de prendre en compte les activités souterraines. En effet, par définition, les activités souterraines correspondent aux

opérations non déclarées effectuées par les unités économiques enregistrées. Ces

entreprises étant par nature exclues du champ des enquêtes 1-2-3 qui ne portent que sur les entreprises non enregistrées, il n'y a donc aucune possibilité que les activités souterraines y soient cernées. La prise en compte des activités souterraines dans l'élaboration des comptes nationaux dans les pays de I'UEMOA se fait par la méthode des estimations indirectes à partir du poids relatif de ces activités dans le PIB et dans les différents secteurs d'activité économique. Ce type d'estimation indirecte, basée sur la comparaison de différents agrégats et équilibres comptables, notamment à l'examen des Tableaux Entrées-Sorties (TES), rencontre souvent des problèmes de précision. Il serait donc souhaitable pour une meilleure harmonisation des comptes nationaux de tous les pays, que le Groupe d'Experts donne une méthodologie commune de prise en compte de cette activité.

2 Transformation alimentaire notamment en biens de consommation (repas, aliments, condiments), service à la

personne, travaux de couture, jardinage, bricolage et petites réparations, exploitation familiale agricole ou

artisanale.

3 La méthodologie d'enquête 1-2-3 est une méthodologie d'enquête en trois phases dont la première porte sur

l'emploi (la phase 1), la deuxième sur le secteur informel (phase 2) et la troisième sur les dépenses de

consommation des ménages (phase 3).quotesdbs_dbs20.pdfusesText_26

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