[PDF] Education Travail et Activité criminelle : un modèle d

Quelle est la différence entre illégalité et illicéité ?

• On peut énoncer une distinction qui, en lui faisant perdre la rigueur qu’elle comporte, permet dans bien des cas de choisir le terme adéquat pour exprimer sa pensée. La non-conformité à une règle de droit emporte illicéité, alors que l’infraction à une loi (à un texte qui édicte des règles de droit) emporte illégalité.

Est-ce que le droit est légal ?

• Est légal un acte conforme aux lois en vigueur dans un certain état, à un moment donné de son histoire, puisque le droit évolue, en fonction des besoins de la société, mais aussi de l’histoire politique. Ce qui n’est pas légal, donc illégal, est interdit, et donnera normalement lieu à des poursuites.

Quelle est la différence entre un acte illicite et un comportement illégal ?

• L’acte ou le comportement illicite signale le non-respect d’une règle de droit (d’où l’ illicéité de l’acte, du comportement ), mais l’acte ou le comportement illégal manifeste quant à lui la violation de la loi (d’où l’ illégalité de l’acte, du comportement ). Illicéité de la résignation, de la résiliation, du transfert,...

Pourquoi ne pas respecter un acte illégal ?

• Clairement, elles ne sont pas légales car elles ne remplissent pas leurs fonctions. Les respecter est donc illégal aussi mais ne nous y trompons pas : ne pas respecter un acte illégal n'est pas être dans l'illégalité. Pour trouver les hors-la-loi, il faut chercher du côté de ceux qui ont écrit et voté ce genre de loi.