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[PDF] DROIT, ECONOMIE, GESTION. GESTION DES ENTREPRISES
N o
2012-08
30 novembre 2012
Sommaire
thématiqueSommaire
chronologiqueApplication du titre
I er de la loi n o78-753 du 17
juillet 1978relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
répuBlique frAnÇAiseBULLETIN
OFFICIEL
Direction
de l'information légale et administrative26, rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
ISSN : 1282-7924Edité par
La délégation à l'information
et à la communication du ministère de l'intérieurDirecteur de la publication
Monsieur Michel MOSIMANN,
délégué à l'information et à la communication NOTALes annexes citées et non incluses dans le
présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont ellesémanent.
Il est important de donner les références précises (date et numéro de code). BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR30 NOVEMBRE 2012. - INTÉRIEUR 2012/8 - THE - Page 3
Sommaire
thématique PagesFinances locales
Fiscalité locale
circulaire du 20 août 2012 présentant les informations relatives aux délibérations ?scalesà prendre par les collectivités territoriales en 2012 pour une application différée .............. 1
Fonction publique territoriale
circulaire du 20 juillet 2012 relative au recensement des concours et examens professionnels
organisés au titre de l'année 2011 par les centres de gestion et les collectivités nonaf?liées ............................................................................................
.................................... 61Immigration
circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission
au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre
des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ............. 71
Personnels d'État
Arrêté du 30 juillet 201
2 portant dissolution des compagnies de gendarmerie des transports
aériens d'Athis-Mons (Essonne) et d'Ajaccio (Corse-du-Sud) ........................................... 79
Arrêté du 30 juillet 201
2 portant dissolution des brigades de recherches de gendarmerie
des transports aériens de Paris-Orly (Val-de-Marne) et de Paris-Charles-de-Gaulle (Val- d'Oise) et création corrélative de la brigade de recherches de gendarmerie des transportsaériens de Paris-Nord (Val-d'Oise) ........................................................................
............. 80Arrêté du 30 juillet 201
2 portant dissolution des brigades de gendarmerie maritime avec
patrouilleur et de surveillance du littoral de Rochefort (Charente-Maritime) et création corrélative des brigades de gendarmerie maritime avec patrouilleur et de surveillance dulittoral de La Rochelle (Charente-Maritime) ...................................................................... 81
Arrêté du 24 août 201
2 conférant un grade d'of?cier de réserve au titre de l'article L. 4221-3
du code de la défense ........................................................................ .................................. 82Arrêté du 30 août 201
2 portant modi?cation des circonscriptions des brigades
territoriales de Capbreton, de Saint-Vincent-de-Tyrosse et de Soustons (Landes) ............. 83Arrêté du 10 septembre 201
2 conférant un grade d'of?cier de réserve au titre de
l'article L. 42213 du code de la défense ........................................................................
..... 85Arrêté du 17 septembre 201
2 portant dissolution de la brigade territoriale de Semur-en-
Brionnais (Saône-et-Loire) ........................................................................
......................... 86Décision n
o15432 du 26 juin 201
2 portant promotion de sous-of?ciers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie ...................................... 88
Décision n
o968 du 27 juin 201
2 portant promotion de sous-of?ciers de gendarmerie du cadre
général de la gendarmerie de l'armement ........................................................................
... 90 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR30 NOVEMBRE 2012. - INTÉRIEUR 2012/8 - THE - Page 4
PagesDécision n
o ?2845 du 27?juin?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général de la gendarmerie maritime ........................................................................
.. 91Décision n
o ? 10963 du 27? juin? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Corse ..................................................... 92
Décision n
o ?16391 du 27?juin?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne .................................. 93
Décision n
o ? 18890 du 27? juin? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général de la garde républicaine?-?branche "?infanterie?» .................................... 95
Décision n
o ?18893 du 27?juin?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général de la garde républicaine?-?branche "?cavalerie?» ........................................... 96
Décision n
o ?18901 du 27?juin?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du cadre
général de la garde républicaine?-?branche "?orchestre-chur de l'armée française?» ........ 97
Décision n
o ?22099 du 27?juin?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne .................................................. 98
Décision n
o ? 46110 du 27? juin? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ............. 100
Décision n
o ?31138 du 28?juin?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon ................................ 102
Décision n
o ? 56448 du 28? juin? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale .................... 104
Décision n
o ?6109 du 2?juillet?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer? -? branche "? personnelservant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté?» ................................... 106
Décision n
o ? 6110 du 2? juillet? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer?-?branche "?personnel servant en ambassade?» ........................................................................ .............................. 109Décision n
o13683 du 2 juillet 201
2 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie d'Alsace ........................................................... 110
Décision n
o ? 16140 du 2? juillet? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté ...................................... 112
Décision n
o ?17469 du 2?juillet?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie du Limousin .................................................... 114
Décision n
o ? 47122 du 2? juillet? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne ................................................ 116
Décision n
o ?58697 du 2?juillet?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général des organismes centraux?-?branche "?secrétariat?» ....................................... 118
Décision n
o ? 58703 du 2? juillet? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général des organismes centraux?-?branche "?formations extérieures?» ............... 119
Décision n
o ?58713 du 2?juillet?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie de la
spécialité aéronautique "?opérateurs, aérosurveillance et avitailleurs?» ............................... 120
Décision n
o ?58721 du 2?juillet?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général des organismes centraux?-?branche "?technique?» ........................................ 121
Décision n
o64199 du 2 juillet 201
2 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie d'Aquitaine ................................................ 122
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR30 NOVEMBRE 2012. - INTÉRIEUR 2012/8 - THE - Page 5
PagesDécision n
o ? 64202 du 2? juillet? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ...... 125
Décision n
o ?21671 du 3?juillet?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Picardie ....................................................... 127
Décision n
o ? 36279 du 3? juillet? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est.................. 129
Décision n
o ?10388 du 4?juillet?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général de la gendarmerie des transports aériens ...................................................... 130
Décision n
o ? 19482 du 4? juillet? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie .................................. 131
Décision n
o ?32723 du 4?juillet?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Nord?-?Pas-de-Calais .................................. 133
Décision n
o ? 32724 du 4? juillet? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord .............. 135
Décision n
o ?41854 du 4?juillet?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées ............................................. 136
Décision n
o ? 63170 du 4? juillet? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes .......................................... 139
Décision n
o ?18258 du 5?juillet?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie d'Auvergne ...................................................... 143
Décision n
o ? 22480 du 5? juillet? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes ................................... 145
Décision n
o ?30192 du 5?juillet?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie du Centre ......................................................... 147
Décision n
o ? 35082 du 5? juillet? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire ................................... 149
Décision n
o ?37058 du 5?juillet?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine ...................................................... 151
Décision n
o ? 52879 du 5? juillet? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ................. 153
Décision n
o ?52883 du 5?juillet?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ...................... 156
Décision n
o ? 63291 du 5? juillet? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général de l'établissement central de l'administration et du soutien de lagendarmerie nationale?-?branche "?administrative?» .......................................................... 157
Décision n
o ?63869 du 5?juillet?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ............... 158
Décision n
o ? 70711 du 5? juillet? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie d'Île-de-France ........................................... 159
Décision n
o ?70723 du 5?juillet?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ............... 162
Décision n
o ? 20771 du 17? juillet? 2012 portant inscription au tableau d'avancement pour
l'année?2012 du personnel sous-of cier de gendarmerie du cadre général de la région degendarmerie de Basse-Normandie ........................................................................
.............. 164 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR30 NOVEMBRE 2012. - INTÉRIEUR 2012/8 - THE - Page 6
PagesDécision n
o ?24252 du 26?juillet?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie .................................................. 171
Décision n
o ?7099 du?1 er ?août?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer? -? branche "? personnelservant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté?» ................................... 173
Décision n
o ? 7100 du? 1 er ? août? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer?-?branche "?personnel servant en ambassade?» ........................................................................ .............................. 175Décision n
o ? 18832 du? 1 er ? août? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmeriedu cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté ...................................... 176
Décision n
o ?22337 du?1 er ?août?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général de la garde républicaine ?-?branche "?infanterie?» ........................................ 178
Décision n
o ? 22340 du? 1 er ? août? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général de la garde républicaine? -? branche "? orchestre-chur de l'armée ................................................... 179Décision n
o ?22341 du?1 er ?août?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général de la garde républicaine?-?branche "?cavalerie?» ........................................... 180
Décision n
o ? 18001 du 2? août? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie ................................. 181
Décision n
o ? 19262 du 2? août? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ............................. 183
Décision n
o ?20888 du 2?août?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie d'Auvergne ...................................................... 185
Décision n
o ? 54266 du 2? août? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmeriedu cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ............. 187
Décision n
o ? 54342 du 2? août? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmeriedu cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne ................................................ 188
Décision n
o ? 72322 du 2? août? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmeriedu cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes .......................................... 190
Décision n
o ? 74408 du 2? août? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmeriedu cadre général des organismes centraux?-?branche "?secrétariat?» .................................. 193
Décision n
o ?74421 du 2?août?2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du
cadre général des organismes centraux ?-?branche "?formations extérieures?» ................... 194
Décision n
o ? 74430 du 2? août? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie
du cadre général des organismes centraux -?branche "?technique?» ................................... 195
Décision n
o ? 75175 du 2? août? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmeriedu cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ...... 196
Décision n
o ? 75298 du 2? août? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmeriedu cadre général de la région de gendarmerie d'Aquitaine ................................................ 198
Décision n
o ? 3447 du 6? août? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmeriedu cadre général de la gendarmerie maritime ..................................................................... 201
Décision n
o ? 7989 du 6? août? 2012 portant promotion de sous-of ciers de gendarmeriedu cadre général de la gendarmerie de l'air ........................................................................
202