[PDF] Pacs et concubinage - GISTI PDF np_pacs

29 juil 2015 · délivrance de la carte « vie privée et familiale » aux étrangers ou étrangères bien plus faibles que ceux reconnus aux personnes mariées C'est cette déclaration de résidence commune dans le ressort d'un tribunal

2 nov 2016 · Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » Si le demandeur est le conjoint : déclaration sur l'honneur conjointe du couple 5 personnes : au moins le niveau du SMIC + 10 ; famille de plus de 5 personnes : au

[PDF] Renouvellement vie privée et familiale - Préfecture de la Somme

doit être sollicité dans les 2 mois qui précèdent l'expiration du titre, au plus tard Déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE CARTE DE SÉJOUR « VIE PRIVÉE

[PDF] Carte de séjour temporaire « Vie Privée et Familiale - Préfecture des

30 oct 2019 · Communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant si l'adresse de sa CNI ou de sa carte de séjour n'est plus à jour

[PDF] VIE PRIVÉE ET FAMILIALE - Maine-et-Loire

LISTE DES PIÈCES A FOURNIR : VIE PRIVÉE ET FAMILIALE photocopie de la carte d'identité ou de séjour de l'hébergeant Si le demandeur est le conjoint : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie niveau du SMIC + 10 ; famille de plus de 5 personnes : au moins le niveau du SMIC+20 ),

[PDF] Carte séjour temporaire vie privée et familiale - Préfecture du Val d

Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et justificatif de son domicile si l'adresse de sa CNI ou de sa carte de séjour n'est plus à jour M Déclaration sur l'honneur selon laquelle l'étranger ne vit pas en France en état de

[PDF] RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SEJOUR « VIE PRIVEE ET

Carte de séjour temporaire Regroupement Familial Conjoint de Français La déclaration de communauté de vie doit être signée par les conjoints le jour de la

[PDF] PDF :13 - Préfecture du Rhône

CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE VIE PRIVEE ET FAMILIALE par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix- avis d'imposition du couple et déclaration de revenus de l'année en cours

[PDF] étrangers en situation irrégulière - Les services de lÉtat dans lHérault

Nationalité française du conjoint : carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française • Communauté de vie en France : déclaration