Cet engagement de confidentialité est individuel Il doit être rempli et signé par l'agent prestataire dont la mission nécessite d'avoir accès aux données du SIRH AGORHA Il doit être rempli en deux exemplaires, l'un à conserver par l'agent et l'autre par sa structure d'accueil au sein du MAAF
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MAAPRAT
Secrétariat Général
Service des ressources humainesEngagement individuel de confidentialité et de non divulgation préalable à une demande d'habilitation dans le SIRHAGORHA
Agent prestataire de service au sein du MAAF
Cet engagement de confidentialité est individuel. Il doit être rempli et signé par l'agent prestataire dont la mission
nécessite d'avoir accès aux données du SIRH AGORHA. Il doit être rempli en deux exemplaires, l'un à conserver
par l'agent et l'autre par sa structure d'accueil au sein du MAAF.Je soussigné(e),
Nom :Prénom :
Émail professionnel
Structure d'accueil MAAF
agissant à titre personnel ou pour le compte de la société : dont le siège social est situé m'engage à maintenir confidentielles, les informations obtenues du SIRH AGORHA. (*)Cela m'oblige :
•à ne pas reproduire, ni distribuer, ni révéler la teneur de ces informations, ou même leur existence à des
tiers autres que ceux expressément désignés par mon responsable d'accueil. En cas de doute sur une
destination, je solliciterai systématiquement l'avis de ce dernier ;•à respecter le caractère confidentiel des informations contenues dans ce système (Identification et
données d'état civil, sanctions disciplinaires, vie professionnelle, etc.)•à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que celles rentrant dans le cadre de ma mission
Fait à...........................Le :__/__/__
Signature de l'agent
précédée de la mention " lu et approuvé »(*) Code pénal - Art.226.21 : tout détournement d'utilisation de données est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Code pénal - Art.226-22 : la divulgation d'informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 €
d'amende.quotesdbs_dbs7.pdfusesText_5