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CONVENTION COLLECTIVE

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Objet et champ d"application de la convention...

Prise d"effet................................................ Abrogation des conventions collectives antérieures.

Avantages acquis

Durée, dénonciation de la convention

Adhésions ultérieures

TITRE II EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Respect réciproque des droits syndicaux et de la liberté Absences pour activités syndicales.................... Panneaux d"affichage......................................

Recouvrement des cotisations syndicales.

TITRE II CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE I. FORMATION ET EXECUTION DU

CONTRAT

CONTRAT DE TRAVAIL

Formation et exécution du contrat...................... Embauchage et réembauchage........................

Période d"essai et engagement définitif

Engagement définitif

Modification aux clauses du contrat de travail...... Changement d"emploi - mutation dans une catégorie

Changement d"emploi - intérim d"un emploi

Mutation des femmes en état de grossesse

Affectation à un autre lieu d"emploi.................. Sanction disciplinaire.................................... Clause de non concurrence........................... Suspension du contrat de travail..................... Mise à pied pour arrêt de travail..................... Absence exceptionnelle...............................

Absence pour maladies et accidents non

A. indemnisation du travailleur malade...........

B. indemnisation pour congé de maternité

Accident du

Obligations

Rupture du contrat de

Durée et déroulement du

Préavis et fin de période ouvrant droit au congé légal.........

Indemnité compensatrice de

Rupture du contrat du travailleur malade......................... Licenciement collectif..................................................

Indemnité de licenciement........................................... Certificat de travail..................................................... Décès du travailleur...................................................

Apprentissage et promotion professionnelle

Chapitre II. - Suspension du contrat de

travail

CHAPITRE III. - RUPTURE DU CONTRAT DE

TRAVAIL

CHAPITRE IV

TITRE IV SALAIRES

SALAIRES

Dispositions générales.............................................. Paiement du salaire.................................................. Catégories professionnelles....................................... Commission de classement....................................... Abattement de salaire des jeunes travailleurs................ Travailleur physiquement diminué............................... Majoration pour heures supplémentaires...................... Service en poste à fonctionnement continu................... Prime de panier...................................................... Prime d"ancienneté................................................. Indemnité de transport............................................ Primes et indemnités divers..................................... Indemnités d"expatriation.........................................

TITRE V CONDITION DU TRAVAIL

CONDITIONS DU TRAVAIL

Durée du travail récupération heures supplémentaires Interruptions collectives du travail.................................. Jour férié, chômés et payés......................................... Travail des femmes................................................... Travail des enfants et des jeunes travailleurs.................. Durée et organisation du congé.................................... Allocation de congé................................................... Indemnité compensatrice de congé.............................. Voyage et transports................................................. Application de l"article 128 du code du travail................. Cautionnement du voyage du travailleur....................... Permissions exceptionnelles...................................... Déplacement temporaire du travailleur......................... Logement et ameublement........................................ Durée du travail récupération heures supplémentaires Interruptions collectives du travail.................................. Jour férié, chômés et payés......................................... Travail des femmes................................................... Travail des enfants et des jeunes travailleurs.................. Durée et organisation du congé.................................... Allocation de congé................................................... Indemnité compensatrice de congé.............................. Voyage et transports................................................. Application de l"article 128 du code du travail................. Cautionnement du voyage du travailleur....................... Permissions exceptionnelles...................................... Déplacement temporaire du travailleur......................... Déplacement temporaire du travailleur......................... Logement et ameublement........................................ Evacuation du logement fourni par l"employeur............

TITRE VI HYGIENE - SECURITE ET SERVICE

MEDICAL

HYGIENE SECURITE ET SERVICE MEDICAL

Dispositions

Hospitalisation du travailleur

malade...............................

TITRE VII DELEGUE DU PERSONNEL

DELEGUES DU PERSONNEL

Exercice du mandat de délégué....................................

Licenciement du

Protection du

Compétence du

TITRE VIII

ANNEXE I Classification professionnelle en application de l"article 40 de la convention collective ANNEXE II En application de l"article 125 du code du travail et de l"article 57 de la convention collective. ANNEXE III En application de l"article 61 de la convention collective ANNEXE IV En application de l"article 65 (B) de la convention collective. ANNEXE V En application de l"article 34 de la convention collective

Avertissement

Les textes ci-inclus ont été publiés au

Journal Officiel de la République du Niger

n° 2 (Spécial) du 10 mai 1973 (voir errata

J.O. n° 15 du 1

er août 1973).

Le dépôt de la convention collective a

été effectué au secrétariat du tribunal du travail de Niamey le 23 décembre 1972 sous le n° 5 (J.O. n° 3 du 1 er février 1973, page 77 avec addendum au J.O. n° 7 du 1 er avril 1973, page 159.

D"autre part le décret n° 73-

52/PRN/MFP/T du 30 avril 1973 rendant la

convention collective de la République du

Niger applicable aux agents de l"état, des

établissements publics et des collectivités

territoriales relevant de l"application du code du travail a été publiée (rubrique " Ministère de la Fonction Publique et du Travail » au J.O.R.N. n° 14 du 15 juillet 1973.
AVIS

Relatif à l"extension de la convention

collective interprofessionnelle

En application de l"article 75 de la loi n°

62-12 du 13 juillet 1962 instituant un code

du travail de la République du Niger, le

Ministre de la Fonction Publique et du

Travail envisage de prendre un arrêté

tendant à rendre obligatoire la convention collective interprofessionnelle, conclue entre les organisations syndicales d"employeurs et de travailleurs intéressés le 15 décembre 1972 et déposée au secrétariat du tribunal du travail de

Niamey le 23 décembre 1972 sous le n° 5.

Conformément à l"article 61 du décret n° 67-126/MFP/T DU 7 septembre 1967, déterminant les modalités de la consultation préalable à l"extension ou au retrait d"extension d"une convention collective de travail, la teneur des dispositions générales et particulières de la convention, dont l"extension est envisagée, est publiée dans les colonnes ci-après du présent numéro du journal officiel de la République du Niger.

Les syndicats, les groupements

professionnels et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leur observation éventuelle sur l"opportunité de l"extension de tout ou partie des dispositions en question, dans le délai d"un mois à compter de la parution du Journal Officiel.

Les communications devront être

adressées à la Direction du Travail et de la

Sécurité Sociale du Ministère de la

Fonction Publique et du Travail à Niamey.

Niamey, le 8 mai 1973

Le Directeur du Travail et de la Sécurité

Sociale

YACOUBA ISSA KONE

TEXTE DE LA CONVENTION

COLLECTIVE

INTERPROFESSIONNELLE

Les organisations syndicales ci-après :

D"une part :

- Les Syndicats Patronaux des Entreprises et Industries du Niger ; - Le Syndicat des

Commerçants Importateurs et

Exportateurs du Niger ;

- Le Syndicat des Petites et

Moyennes Entreprises du Niger ;

- Le Syndicat des Petits

Commerçants du Niger ;

- Le Syndicat des Transports du Niger.

D"autres part :

- L"Union Nationale des

Travailleurs du Niger ;

- Le Représentant du

Personnel Contractuel de

l"Administration.

Ont convenu ce qui suit :

TITRE I

DISPOSITIONS

GENERALES

Article Premier - Objet et champ

d"application de la convention

La présente convention règle les

rapports entre les employeurs et les travailleurs salariés tels qu"ils sont définis aux alinéas 2 et 5 de l"article 1 er du code du travail dans toutes les entreprises exerçant leur activité sur le territoire de la

République du Niger et relevant des

branches professionnelles suivantes : - auxiliaires de transports ; - banques ; - bâtiment et travaux publics ; - commerce ; - industries de toute nature ; - mécanique générale ; - transports routiers ; - hôtellerie ; sans que la présente énumération soit limitative. Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées, l"ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf accords collectifs d"établissement ou accords particuliers plus favorables au travailleur.

La présente convention ne s"applique

pas aux personnes rémunérées exclusivement à la commission et qui ne font pas partie du personnel de l"entreprise.

Des annexes par branche

professionnelle formant complément de la présente convention, contiennent les clauses particulières aux différentes catégories de travailleurs : - chauffeurs ; - ouvriers ; - employés ; - employés supérieurs, agents de maîtrise, techniciens etquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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