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ACTE DE VENTE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE
Entre les soussignés :
Nom : ..............................................................................................................................
Prénom : ..........................................................................................................................
Date et lieu de naissance : ...............................................................................................
Adresse de la résidence principale : ................................................................................
Nationalité : ...................................... Vendeur, d'une part etNom : ..............................................................................................................................
Prénom : ..........................................................................................................................
Date et lieu de naissance : ...............................................................................................
Adresse de la résidence principale : ................................................................................
Nationalité : ...................................... Acheteur, d'autre partIl a été convenu ce que suit :
Le vendeur agissant en qualité de propriétaire du navire : Nom : ............................................................................ Type : ......................................... Série : ......................................Numéro dans la série : ...................................... Jauge brute : .......................
Immatriculé au quartier des affaires maritimes de : ...................................... sous le numéro : ...................................... Francisé en douanes à : ...................................... sous le numéro : ......................................déclare vendre la totalité dudit navire à l'acheteur qui accepte aux clauses et conditions suivantes:
État du navire :
L'acheteur déclare bien connaître le navire et l'avoir visité pour l'accepter dans l'état ou il se
trouve.Accessoires : ..............................................................................................................................
Dettes :
Le vendeur déclare qu'il n'existe sur ledit navire aucune dette ni inscription hypothécaire et garantit l'acquéreur contre toute réclamation à ce sujet.Livraison :
Conditions : ................................................................................Prix de vente : ............................................................................(Complété du mode de paiement.)
Formalités de transfert de propriété : après visa par le quartier d'immatriculation du navire des
exemplaires de l'acte de vente, le vendeur d'un navire francisé dispose d'un délai d'un mois pour
informer le bureau local des douanes où le navire est francisé par l'envoi d'un exemplaire de l'acte
de vente visé et du titre de francisation.Il appartient ensuite à l'acheteur de procéder à l'immatriculation du navire auprès du quartier des
Affaires Maritimes choisi dans un délai d'un mois à compter du changement de francisation. Le présent acte sera annulé de plein droit en cas de refus de visa par la marine marchande.En foi de quoi les parties étant d'accord, le présent acte a été clos et signé après lecture par chacune
des parties. Fait à ...........................................le......................................LE VENDEUR : L'ACHETEUR :
DOCUMENTS A JOINDRE A LA PRESENTE FICHE
plus les documents suivants: un formulaire de demande de francisation,un certificat de non-similitudedenométabliparlesAffairesmaritimespourlesnaviresayantunelongueurégaleou
supérieureà24mètres, , seuls les documentssuivantsdoiventêtreadressésauservicedes .Page 1/4A titre indicatif:
sûreté.PremièreimmatriculationChangementdepropriétaire
Changementdemoteur
Changementdedomicile
dupropriétaireSortiedelaflottede
plaisance r(s) rienon"CE») CE O professionnellePour les associations
et / ou ou ou ou ou ouNomdonnéaunavire*
NuméroHINouCIN*
Assurance:ouinon
Utilisation*:Usage personnelFormationclubouécoleSurface de voilure *:m²
Marque du moteur 1: _______________________________________________________________________PuissancekWNuméro
PuissancekWNuméro
Moisetannéedeconstruction*:!__!__! !__!__!__!__!Marque du moteur 2:
Conseils:
En cas de copropriété,pourindiquerles2copropriétairesquifigurerontsurlacartedecirculation,cocherlacase
"Carte de circulation»mentionnéeàlapage3.