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ACTE DE VENTE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE Entre les soussignés : Vendeur(s), d'une part Domicile : (adresse de la résidence principale) Nom : Prénom 

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Acte de nationalité du navire (original) ; ➢ Une copie certifiée conforme à l' original du procès verbal du conseil d'administration autorisant la vente du navire et 

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Le vendeur déclare qu'il n'existe sur ledit navire, ni dettes, ni inscriptions hypothécaires et garantit l'acheteur contre toute réclamation à ce sujet La présente 

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1

DOCUMENTS NECESSAIRES

POUR LE CHANGEMENT DE PROPRIETE

D'UN NAVIRE DE COMMERCE ET DE SERVITUDE

(CAS DE VENTE D'UN NAVIRE EN LEASBACK)

¾ Demande de mutation de propriété ;

¾ L'original de la dĠclaration de propriĠtĠ du naǀire au nom de la société de

leasing (société acquéreuse du navire) ; ¾ Une copie certifiĠe conforme ă l'original du statut de la société de leasing ;

¾ Une copie certifiĠe conforme ă l'original de la dĠlĠgation des pouǀoirs de la société de

leasing ;

¾ L'original du contrat de crĠdit de bail ;

¾ L'original du contrat de vente établi par un notaire, si la vente est réalisée par ce

dernier ; ¾ Attestation de recouvrement des impôts et taxes concernant le navire délivré par la perception du lieu du siège de la société vendeuse du navire (IS, TVA, PATENTE), quitus délivré par la CNSS et autres charges concernant les salaires des marins ; ¾ Acte de nationalité du navire (original) ;

¾ Une copie certifiĠe conforme ă l'original du procğs ǀerbal du conseil d'administration

¾ Le dossier doit être déposé auprès du Service de la Marine Marchande du port d'attache

du navire qui le transmettra à la Direction de la Marine Marchande. 2

DOCUMENTS NECESSAIRES

POUR LA VENTE D'UN NAVIRE

DE COMMERCE ET DE SERVITUDE

¾ Le P.V. du Conseil d'Administration autorisant la vente et désignant la personne chargée de la réaliser et lui conférant tous les pouvoirs nécessaires à cet effet

¾ Le certificat négatif d'hypothèque

¾ L'acte de nationalité de l'unité

¾ L'original du contrat de vente dûment signé, légalisé ¾ L'attestation de recouvrement des impôts et taxes concernant le navire délivrée par la

perception du lieu du siège de la société (I.S., T.V.A, PATENTE) et le quitus délivré par la

C.N.S.S.

¾ Soumission visée par l'acquéreur (navire vendu au Maroc) ;

¾ Déclaration de propriété établie auprès du tribunal de Commerce par l'acheteur (vendu

au Maroc) ; ¾ Les statuts de la société, dûment signés légalisés et enregistrés ; ¾ P.V de l'assemblĠe gĠnĠrale constitutiǀe ; ¾ Fiche synoptique du navire (en cas de radiation).

¾ Les droits de mutation ;

3

DOCUMENTS NECESSAIRES

POUR LA VENTE

D'UN CANOT DE PLAISANCE ET >[E'/EEhd/Yh

¾ Congé de police de l'unité

¾ L'original du contrat de vente dûment signé, légalisé

¾ P.V de visite ;

¾ Les droits de mutation ;

4

CHANGEMENT DE PORT D'ATTACHE

DOCUMENTS NECESSAIRES

POUR CHANGEMENT DE PORT D'ATTACHE

¾ Une demande de changement de port d'attache

¾ Demande d'autorisation de changement de port d'attache fournie par le Service de la

Marine Marchande

¾ Soumission fournie par le Service de la Marine Marchande ;

¾ Acte de nationalité du navire ;

¾ La quittance des droits du parchemin

5

CHANGEMENT DE MOTEUR

DOCUMENTS NECESSAIRES

POUR LE CHANGEMENT DE MOTEUR D'UN NAVIRE

¾ Une demande de changement de moteur

¾ Le P.V. du conseil d'administration autorisant le changement de moteur dans le cas où l'armateur est une société

¾ Le certificat négatif d'hypothèque ou l'accord du créancier si le navire est grevé

d'hypothèque

¾ La facture d'achat du moteur

¾ L'attestation d'importation du moteur

¾ L'acte de nationalité du navire

¾ Un rapport du bureau Veritas dans le cas où il s'agit d'un navire de commerce ou de servitude

¾ L'attestation d'installation du moteur délivrée par le Chef du Service de la Marine

Marchande du port d'attache du navire.

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