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Poste : Rapporteur :
Description du poste :
- 3URŃpGHU MX[ LQYHVPLJMPLRQV HP HQTXrPHV QpŃHVVMLUHV j O·MSSOLŃMPLRQ GHV dispositions de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence concernant les pratiques anticoncurrentielles; - Instruire les avis relatifs aux fonctions consultatives du Conseil. - IQVPUXLUH OHV VMLVLQHV VMLVLQHV G·RIILŃH GHPMQGHV G·MYLV UHoXHV SMU OH FRQVHLO RX les avis rendus sur initiative du Conseil, ainsi que les projets de concentrationVRXPLV j O·MXPRULVMPLRQ GX FRQVHLO ;
- Examiner les projets de concentration économique notifiés au Conseil conformément aux dispositions y afférentes de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence ainsi que le suivi des opérations réalisées sans respect de la procédure de notification;- $ŃŃRPSOLU OHV GLIIpUHQPV MŃPHV G·LQVPUXŃPLRQ SUpYXV SMU OM ORL 104B12 HP 20B13
- Procéder aux enquêtes prévues par la loi n°104.12, notamment les enquêtes administratives simples et celle effectuées sous autorisation judiciaire; - 3UpSMUHU OHV UMSSRUPV G·LQVPUXŃPLRQ HQ YXH GH VRQ H[MPHQ SMU OH FRQVHLO; - 3UpSMUHU HP PHPPUH HQ ±XYUH OHV SURŃpGXUHV OLpHV j O·MSSOLŃMPLRQ GHV GLVSRVLPLRQV de la loi sur la concurrence concernant les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des opérations de concentration économique; - Procéder au suivi des recours portés contre les décisions du Conseil ou intentésSMU ŃH GHUQLHU ŃRQŃHUQMQP OM PLVH HQ ±XYUH GHV GLVSRVLPLRQV GH OM ORL VXU OM
concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économiques. - Etre force de proposition sur les études, enquêtes et analyse des secteurs ;