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tribunal est dans l'obligation de désigner un administrateur provisoire judiciaire ou non judiciaire : - l'absence de syndic désigné, - perte du mandat de syndic 

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Par le juge en cas de saisine d'un tribunal Couramment, le syndic est désigné par un vote des copropriétaires en assemblée générale (AG) Le vote en 

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▫Celle de l'article 47 du décret du 17 03 1967 : carence de syndic Désignation d'administrateurs judiciaires également « redresseurs » et liquidateurs

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En effet, il faudra ici faire désigner un syndic judiciaire, demande distincte de l' administrateur judiciaire, et qui se fait également devant le président du Tribunal  

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Désigné par le juge, l'administrateur se substitue au syndic et procède, entre L' administrateur provisoire est désigné par le président du tribunal judiciaire

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Désignation d'un syndic provisoire : Selon l'article 594 21° du Code judiciaire: “ Le juge de paix, saisi par voie de requête, statue ( ) sur la demande relative à la

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un administrateur judiciaire, - une personne Le syndic est tenu de fournir au mandataire désigné l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de 

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syndic Quand une copropriété n'a plus de représentant ou si celui-ci est empêché ou sans désigner le nouveau syndic nommer un syndic judiciaire Cette

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Les fiches juridiques de Copropriété

eJuris : Loyers & Copropriété - Construction - Nouvelles technologies

Fiche Jurisprudence

http://www.copropriete-ejuris.be

Droit de la Copropriété

Désignation d'un syndic provisoire - requête n° 37

Justice de paix de Bruxelles (II

) - Ordonnance du 22 décembre 1999 Juge : E. Verryck, Avocats : D. Gérard, A. Draps.

Désignation d'un syndic provisoire

: Selon l'article 594 21° du Code judiciaire: Le juge de paix, saisi par voie de requête, statue (...) sur la demande relative à la nomination du syndic ou à la désignation de son remplaçant fon dée sur l'article 577-8

§ 1er ou § 7 du Code civil

". Dans les deux articles, il est question de requête et à aucun moment il n'est fait état de citation. L'action introduite pas citation est donc irrecevable.

Ordonnance du 22 décembre 1999

Nous avio

ns invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'action tendant à la désignation d'un syndic provisoire et basée sur l'article 577 -8 § 7 de la loi du 30 juin1994. La demanderesse estime que le mode d'introduction, en l 'occurrence la citation, est parfaitement correct et que c 'est à tort que les défenderesses (n.d.l.r.: le syndic et l' association des copropriétaires) soutiennent que l'action serait irrecevable au motif qu'il aurait fallu recourir à la requête. I I échet de se référer aux dispositions légales, à savoir: l'article 577-8 de la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété: En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un synd ic provisoire, pour la durée qu'il déterm ine, à la requête d'un copropriétaire. Le s yndic doit être appelé à la cause l'article 594 21° du Code judiciaire: Le juge de paix, saisi par voie de requête, statue (...) sur la demande relative à la nominatio n du syndic ou à la désignation de son remplaçant fondée sur l'article 577
-8 § 1er ou § 7 du Code civil".

Dans les deux articles

, il est question de requête et à aucun moment il n'est fait état de citation.

Le législateur a

manifestement voulu exclure le recours à la citation, sinon il aurait formulé autrement la disposition relative à cette pro cédure. II est par contre exact que le législateur na pas pr

écisé s'il s'agissait

dune requête unilatérale (art. 1025-1030 C. jud.) ou contradictoire (art. lO3

4bis-sexies), ce qui peut être

qualifié de regrettable, mais sans réelle importance en fait. Il ressort de la doctrine citée par la demanderesse ainsi que de la décision de notre collègue de Mouscron du 17 décembre 1997 - et dans une moindre mesure de celle de notre collègu e de Merksem du 12juin 1996 - que le respect des droits de la défense doit être la première préoccupation. Se basant sur ce principe notre collègue de Mouscron a déclaré l'action en désignation d'un syndic provisoire introduite par requête non recevable.

Ce respect est

-il uniquement assuré par la citation?

Qu'il s'

agisse de la procédure sur requête unilatérale ou sur requête contradictoire, les droits de la défense sont pleinement garantis: la convocation par pli judiciaire est prévue dans les deux cas. Il est d'ailleurs fait usage de ce mode d'introduction dans d'autres procédure s, à savoir: en concurrence avec la citation en matière locative et, uniquement par requête pour les demandes fondées sur les articles 214, 215,

216, 221 et 223 du Code civil.

A l'instar de l

'article 594, 21° du Code judiciaire, l'article l25

3ter dispose que ces demandes sont

introduites par voie de requête, excluant ainsi formellement la citation A aucun moment ce mode d'introduction na été mis en cause pour non -respect des droits de la défense. Partant, on ne voit pas ce qui justifierait dans le cas l itigieux la crainte que les droits de la défense soient compromis par le dépôt dune requête au lieu dune assignation. C'est dès lors à tort que la demanderesse fait usage de l'assignation alors qu'il y avait lieu de recourir à la requête.

En conséquence

l'action est irrecevable.

Les fiches Juridiques de Copropriété

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