DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SEJOUR
0 à 16h00 au 02 33 75 47 12 DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SEJOUR feront l'objet d'une authentification auprès des autorités ou organismes qui les ont
Formulaire de renouvellement ou de changement de statut
s deux cas, mentionner la catégorie de titre de séjour demandée, qui correspond 13259 Marseille Cedex 06 – Téléphone : 04 84 35 40 00 – Télécopie : 04 84 35 51 75
formulaire de demande de titre de séjour - Les services de l
ur du titre de séjour : (à remplir en caractères majuscules) pourront faire l'objet d'une authentification auprès des autorités ou est puni de 5 ans d' emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR Démarche La - gardgouv
te demande de titre de séjour feront l'objet d'une authentification auprès des autorités ou
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°75-2018
I'authentification des titres de séjour ; - de la gestion l'enregistrement des demandes d'asile et la délivrance des attestations de demande d'asile et des Écépissés ;
Ou trouver votre numéro détranger ? - Finistère Gouvfr
s disposez d'un titre de séjour – Nouveau modèle Votre numéro étranger composé d'une
Guide du retraité étranger
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FOCUS RH N°94/ FEP/ DJSRI/Pôle Droit Social NMV/FT//LG 1/4
Sont concernées : toutes les entreprises
Dans le cadre de lembauche dune personne étrangère en France, différentes formalités doivent être
accomplies. Les conditions applicables sont plus strictes lorsque cette personne n'est pas ressortissante
d'un pays européen, (cf. circulaire n°2018-10-S34 - Emploi des travailleurs étrangers).En effet, il résulte du principe de libre circulation que laccès à lemploi des ressortissants européens
nest pas subordonné à lobtention de la carte de séjour. Ainsi, un citoyen d'un pays membre de
l'espace économique européen (EEE) ou de la Suisse est libre de travailler en France ( cf. circulaire
n°2018-10-S34 Emploi des travailleurs étrangers) sans avoir besoin d'une carte de séjour ou d'une
autorisation de travail. La simplement sassurer, avant de procéder aux démarcheshabituelles d, que le futur salarié étranger dispose d'une carte d'identité ou d'un passeport
en cours de validité (sur présentation par le salarié du titre original) .Laccès à lemploi des ressortissants dEtats tiers est subordonné à lobtention dun titre valant
autorisation de travail.Eé étranger, ls le faire travailler
sans autorisation de travail (art L. 8251-1 C. du trav.) - cf. circulaire n°2018-10-S35 Travailleurs
étrangers en situation irrégulière : quelles procédures pour lemployeur ?.Le non-respect des procédures dembauche des salariés ressortissants dEtats tiers peut entraîner des
sanctions.Ainsi est puni de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 appliquée autant de fois qu'il y
a de salariés étrangers concernés, le fait d'embaucher, de conserver à son service un étranger sans
titre l'autorisant à travailler en France. Ces peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement
et 100 000 d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.Ces sanctions peuvent s'accompagner de peines complémentaires, par exemple l'interdiction d'exercer
l'activité professionnelle dans le cadre de laquelle l'infraction a été commise, ou la fermeture des
marchés publics pour une durée de 5 ans. Si le salarié étranger dispose dfrançais , ldevra comme pour tous salarié : effectuer une déclaration préalable à lbauche 8 jours avant son
engagement , procéder à la signature dun contrat de travail ou dune lettre dengagement, affilier le
salarié aux institutions de retraite et de prévoyance, puis organiser la visite médicale dinformation
et de prévention (cf. Focus RH 75 - suivi médical des salariés : synthèse des réformes)
Ce focus pratique présente, sous forme de schémas, la chronologie des démarches à effectuer pour
lembauche de salariés étrangersI- Ressortissants de lUnion européenne (UE), l'espace économique européen (EEE) ou de la Suisse ;
II- Non ressortissants de lUnion européenne, l'espace économique européen ou de la Suisse - A - Résidant en France - B - Résidant hors de FranceFOCUS RH N°94
18/12/2019
RECRUTEMENT DES SALARIES ETRANGERS
Les démarches de lemployeur
FOCUS RH N°94/ FEP/ DJSRI/Pôle Droit Social NMV/FT//LG 2/4
I- Lembauche de salariés étrangers ressortissants de lUE, de lEEE ou de la suisseUNE SEULE FORMALITE
Vérifier que le futur salarié étranger dispose d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité
permettant de sassurer quil est ressortissant des états membres de lUE, de lEEE ou de la Suisse Sur présentation par le salarié du titre originalRAPPEL
o Les pays concernés par ce type de situation sont ceux de :européenne (UE) = Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie,
Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
space économique européen (EEE) = l.La Suisse
o Cas particuliers des dispositions concernant les ressortissants britanniquesPour les ressortissants britanniques résidant en France, les dispositions restent inchangées , lnce du 6 fév. 2019 assure les
européenne.Pour les ressortissants britanniques ne résidant pas en France à la date du Bréxit (fixée à ce jour au 31 janvier 2020), les salariés devront détenir une carte de
séjour dans les conditions de droit commun applicables aux étrangers ressortissants de pays tiers à lUE, lEEE ou de la Suisse. (cf II ci-dessous)
o Un citoyen d'un pays membre de lUnion européenne (UE), de l'espace économique européen (EEE) ou de la Suisse est libre de
travailler en Franceo Les intéressés ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. C. étrangers art. L 121-2, al. 2. (cf. circulaire n°2018-10-S34 Emploi des
travailleurs étrangers.)FOCUS RH N°94/ FEP/ DJSRI/Pôle Droit Social NMV/FT//LG 3/4
II A Lembauche de salariés étrangers non ressortissants de lUnion européenne résidant hors de France
o Un employeur ne peut pas recruter directement dans un autre pays.o Il doit faire une demande d'autorisation de travail, appelée procédure d'introduction et suivre plusieurs étapes.
Déposer l'offre d'emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement), accompagnée d'un dossier de demande d'introduction ;Remplir le formulaire cerfa N° 15187*02
(demande dautorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger non européen résidant hors de France)Le dossier de demande d'introduction doit
contenir : o l'engagement de paiement des taxes à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; o le contrat de travail , o un imprimé sur les conditions de logement du futur salarié.Si le Direccte accepte la demande,
il transmet le dossier : - au poste consulaire et - à l'OFII qui assure le contrôle médical et l'acheminement du travailleurRespecter, après lobtention des
autorisations spécifiques, les formalités habituelles liées à lembauche, notamment la déclarationTransmettre le dossier à la Direccte
du lieu du travail. 1 2 1 31 L et
notamment son contrôle médical, qui doit avoir lieu en France dans les 3 mois ès le début de lution du contrat de travaié avant son . Un visa de long séjour est alors pas réalisé dans les délais prévus.délivré au travailleur étranger. dossier de demande d'introduction doit contenir : - l'engagement de paiement des taxes à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; Le - le contrat de travail ; - un imprimé sur les conditions de logement du futur salarié. 4L'employeur qui recrute un travailleur étranger pour une durée > 3 mois doit payer une taxe à l'OFII.
o Pour les contrats < 12 mois : le montant de cette taxe varie selon le salaire versé. o Pour les contrats 12 mois : l'employeur doit également verser à l'OFII une taxe de 55 % d'un mois de salaire brut dans la limite de 2,5 SMIC. L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivants la délivrance : - des documents exigés lors de la première entrée en France du travailleur ; - de l'autorisation de travail de la 1re admission au séjour en qualité de salarié.FOCUS RH N°94/ FEP/ DJSRI/Pôle Droit Social NMV/FT//LG 4/4
II B- Lembauche de salariés étrangers non ressortissants de lUnion européenne résidant en France
Vérifier que le futur salarié
étranger possède un titre
lautorisant à exercer une activité salarié.Sur présentation par le salarié
de loriginal de son titre. 1Faire une demande dauthentification du titre de
séjour auprès de la préfecture du département du lieu de travail ou, à Paris au préfet à Paris (sauf si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi). Démarche à effectuer au moins 2 jours ouvrables avant la date dembauche ( art. R.5221-14c. trav.) . Pour travailler en France, un étranger non européen doit être titulaire d'une autorisation de travail.L'employeur qui souhaite l'embaucher doit
vérifier s'il est titulaire d'un document valant autorisation : visa, carte de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle salariée ou autorisation provisoire de travail. Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.Cette demande peut être faite par courrier, télécopie ou courrier électronique accompagnée d'une copie du titre valant
autorisation de travail.Le préfet notifie sa réponse par courrier, télécopie ou courrier électronique dans les 2 jours ouvrables à compter de la
réception de la demandeÀ défaut de réponse dans les 2 jours ouvrables suivant réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de
l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme accomplie. (En cas de refus de la demande par le préfet, la
procédure est celle décrite ci-dessous en " labsence dautorisation de travail° »). Une copie du titre valant autorisation doit être annexée au registre unique du personnel. 3En labsence
dautorisation de travailFaire une demande de changement de
statut et d'autorisation de travail auprès du service de la Main dvreEtrangère (MOE) de la Direccte par le futur
employeurPréciser par écrit les raisons pour
lesquelles il est fait appel au salariéétranger.
Remplir le cerfa 15186*03
2 1Après lbtention de l, se rapprocher
de lOFII (Office français de l'Immigration et de l'Intégration) pour : o la visite médicale de contrôle sanitaire du salarié et o acquitter une taxe spécifique. dans les 3 mois suivants le début du contrat. 3Salarié détenteur
dautorisation de travail La situation de lte le critère permanent des demandes.son appréciation passe par la prise en compte des renseignements statistiques sur les offres et demandes
Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.
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