Selon les cas, la garantie commerciale, gratuite ou payante consommation qui définissent la garantie légale de conformité et conformité et de vice caché
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[PDF] LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHES
C'est vous qui devez apporter la preuve du vice caché Pour cela, rassemblez des éléments de preuve tels que des ordres de réparation, une expertise, l'
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ou remplacement GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS OBLIGATOIRE À compter de la découverte du vice caché La garantie couvre un défaut caché
LES GARANTIES LÉGALES RELATIVES À LA QUALITÉ D - Érudit
Ces articles créent en effet deux recours différents; l'un en vertu d'une garantie légale relative à la durabilité du produit, l'autre en vertu d'un vice caché dont peut
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Selon les cas, la garantie commerciale, gratuite ou payante consommation qui définissent la garantie légale de conformité et conformité et de vice caché
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le code civil énonce l'obligation de garantie de vice caché du bien Par ailleurs, en contrat d'entreprise, cette garantie légale n'a pas lieu de s'appliquer
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légale des vices cachés ainsi que de la garantie légale de conformité Afin de prouver l'existence d'un vice caché, l'acheteur pourra par exemple fournir au
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La notion de vice caché couvert par la garantie légale (par 50) : « Il doit être caché, suffisamment grave, existant au moment de la vente et inconnu de
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Tout d'abord le plus important : la garantie légale et la garantie commerciale sont diffé- rentes I La garantie de vices cachés ➢ Qu'est-ce qu'un vice caché ?
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(garantie d'éviction) et l'absence de défauts de la chose (garantie des vices rédhibitoires) L'action permettant d'agir contre un vice caché se prescrit par 2 ans, Cette obligation se distingue de la garantie légale de conformité propre à la
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