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Tout d'abord le plus important : la garantie légale et la garantie commerciale sont diffé- rentes I La garantie de vices cachés ➢ Qu'est-ce qu'un vice caché ?

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DIFFÉRENCE ENTRE GARANTIE LÉGALE ET GARANTIE

COMMERCIALE

Tout dabord le plus important : la garantie légale et la garantie commerciale sont diffé- rentes.

I. La garantie légale

¾ Principes

Sans accord contractuel réciproque (attention, les clauses des CGV ne suffisent pas en général), ce sont les dispositions du Code des obligations (art. 197 - 201

CO) qui sappliquent.

Î Ainsi, le vendeur garantit après la livraison des marchandises vendues pendant 24 mois auprès du vendeur la conformité du produit et labsence de vices cachés.

¾ Qu-un vice caché ?

Un vice au sens juridique est une déviation entre létat que devrait présenter et létat que présente un objet. ¾ Droits de lacheteur (sans faute intentionnelle du vendeur) Il peut demander au vendeur une diminution appropriée du prix dachat (= réduction) ou rendre le véhicule et exiger la restitution de la somme payée (résiliation du contrat). En général, lacheteur doit (notam- ment les kilomètres parcourus). Sauf accord contraire entre le vendeur et lacheteur, la législation nimpose ni le droit, ni le devoir de réparer un défaut (= réparation des vices). ¾ Droits de lacheteur (avec faute intentionnelle du vendeur) Si le vice provient dune faute intentionnelle du vendeur, lacheteur peut faire va- loir ses droits à dédommagement.

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¾ Devoirs de lacheteur

En cas de vices apparents :

doit vérifier immédiatement à sa réception lobjet acheté et effec- tuer sans retard une réclamation pour les vices apparents. " Sans retard » signifie dans les trois jours. Sil cette réclamation, il accepte ta- citement les défauts et na plus droit à réduction ou restitution.

En cas de vices cachés :

La réclamation peut être effectuée pendant la durée de garantie légale. Mais là encore, il est nécessaire deffectuer immédiatement la réclamation après découverte du vice caché. ¾ Déviations contractuelles au devoir de garantie légale pour les véhicules doccasion Dans le domaine de la vente de véhicules neufs, les nouvelles dispositions légi- slatives ne posent en principe pas de problèmes, car les contrats de vente pré- voient en règle générale deux ou plusieurs années de garantie dusine. Par contre, les contrats de vente de véhicules doccasion posent régulièrement des problèmes. La garantie légale peut être raccourcie, rallongée, voire même supprimée (art. 199 CO). Pour les véhicules doccasion, il existe en principe trois possibilités (art. 210 CO) : - Sans contrat, une garantie légale de deux ans ; - Réduction autorisée dune année (AE aucune garantie légale de moins dun an autorisée), - Exclusion de garantie légale. Ceci doit être mentionné dans le contrat dachat, et les droits à réduction ou resti- tution liés à la garantie légale doivent être expressément exclus.

II. Garantie commerciale

¾ Définition :

La garantie commerciale est (contractuel) volontaire du vendeur (parfois également du fabricant) envers le client dassurer une prestation spéci- fique pour une durée déterminée ou jusquà un nombre donné de kilomètres par- courus (en général lexécution de réparations totalement ou partiellement gra- tuites). Cette garantie peut, daprès ce que nous savons aujourdhui, être accor- dée pour une durée inférieure à un an.

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Î Attention

Même si un contrat de vente propose une garantie sous la forme dun droit à ré- paration, et donc une garantie commerciale par exemple uniquement sur des pièces déterminées (p. ex. boîte de vitesses et moteur) ou bien uniquement pen- dant une durée déterminée (p. ex. pour 6 mois) ou encore pour un nombre dé- terminé de kilomètres, elle ne remplace pas automatiquement la garantie légale. En ce cas, il faut également mentionner expressément que la garantie légale, dans la mesure où la législation le permet, est exclue (réduction et restitution ex- clues) et remplacée par le droit à réparation correspondant. Î Si cela nest pas mentionné, le droit et le devoir à réparation existent certes pendant la durée mentionnée dans le contrat, ce la législa- tion, mais la garantie légale subsiste après la fin de période de garantie commerciale, jusquà expiration du délai de garantie légale.

III. Propositions de formulation

¾ Exclusion de garantie légale sans garantie commerciale " Toute garantie légale est exclue, notamment réparation et restitution. Une ga- rantie commerciale nest pas accordée. » ¾ Exclusion de garantie légale avec garantie commerciale spécifique " La garantie légale (notamment réduction du prix dachat et restitution) est ex- clue et remplacée par la garantie commerciale suivante (préciser de quoi il sagit). » ¾ Exclusion de garantie légale avec garantie commerciale contractuelle indi- viduelle " La garantie légale (notamment réduction du prix dachat et restitution) est ex- clue et remplacée par le droit de lacheteur à réparation (par exemple garantie commerciale pour une durée limitée, pour un nombre donné de kilomètres, ga- rantie limitée à certaines pièces). » ¾ Exclusion de garantie légale avec garantie dusine encore en vigueur " La garantie légale (notamment réduction du prix dachat et restitution) est ex- clue et remplacée par la garantie dusine en vigueur du constructeur. »quotesdbs_dbs3.pdfusesText_6