le code civil énonce l'obligation de garantie de vice caché du bien Par ailleurs, en contrat d'entreprise, cette garantie légale n'a pas lieu de s'appliquer
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[PDF] LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHES
C'est vous qui devez apporter la preuve du vice caché Pour cela, rassemblez des éléments de preuve tels que des ordres de réparation, une expertise, l'
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ou remplacement GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS OBLIGATOIRE À compter de la découverte du vice caché La garantie couvre un défaut caché
LES GARANTIES LÉGALES RELATIVES À LA QUALITÉ D - Érudit
Ces articles créent en effet deux recours différents; l'un en vertu d'une garantie légale relative à la durabilité du produit, l'autre en vertu d'un vice caché dont peut
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Selon les cas, la garantie commerciale, gratuite ou payante consommation qui définissent la garantie légale de conformité et conformité et de vice caché
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le code civil énonce l'obligation de garantie de vice caché du bien Par ailleurs, en contrat d'entreprise, cette garantie légale n'a pas lieu de s'appliquer
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légale des vices cachés ainsi que de la garantie légale de conformité Afin de prouver l'existence d'un vice caché, l'acheteur pourra par exemple fournir au
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La notion de vice caché couvert par la garantie légale (par 50) : « Il doit être caché, suffisamment grave, existant au moment de la vente et inconnu de
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Tout d'abord le plus important : la garantie légale et la garantie commerciale sont diffé- rentes I La garantie de vices cachés ➢ Qu'est-ce qu'un vice caché ?
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(garantie d'éviction) et l'absence de défauts de la chose (garantie des vices rédhibitoires) L'action permettant d'agir contre un vice caché se prescrit par 2 ans, Cette obligation se distingue de la garantie légale de conformité propre à la
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FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES
Les obligations issues d'un contrat de vente sont nombreuses. Parmi ces obligations à la charge du vendeur,
le code civil énonce l'obligation de garantie de vice caché du bien. Le vendeur doit garantir à l'acheteur
que la chose est exempte de vices cachés qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.
Le régime de cette garantie présente certaines particularités. Elle est régie par les articles 1641 et suivants du
code civil. Bien souvent le vendeur cherche à limiter, voire écarter cette garantie par des clauses.
Mais attention, la validité des clauses de non garantie ou limitatives de garantie, est fonction de la
qualité des parties. La garantie ne peut être écartée dans les contrats entre professionnels et
consommateurs qui nécessitent une protection particulière. En revanche, entre deux professionnels de même spécialité, ces clauses sont admises par lajurisprudence. En effet, lorsque l'acquéreur exerce une activité voisine, similaire ou complémentaire de
fabrication, les juges estiment que celui-ci possède des compétences techniques suffisantes lui offrant une
réelle capacité de contrôle de la chose vendue. Dans ce cas, la protection particulière n'est plus justifiée.
Par ailleurs, en contrat d'entreprise, cette garantie légale n'a pas lieu de s'appliquer. - Notion de vice caché (ou vice rédhibitoire)Selon la jurisprudence, les conditions d'application de la garantie légale des vices cachés sont les suivantes :
- existence d'un vice inhérent à la chose, nuisible à son usage et à sa destination (erreur de conception,
fabrication défectueuse, usure trop rapide, ...) - un vice caché (non apparent et qui est antérieur à la vente) - un vice inconnu de l'acheteur - une action dans un bref délai après la découverte du viceL'article 1641 du code civil exige que la chose soit " impropre à l'usage auquel on la destine » ou " qu'il
diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il
en avait eu connaissance ». Le professionnalisme de l'acheteur est pris en compte pour apprécier le
caractère caché du vice ; un professionnel doit avoir les compétences nécessaires pour déceler un vice.
C'est à l'acheteur d'apporter la preuve de l'existence et de la consistance du vice. La jurisprudence a
tendance à faciliter la tâche à l'acheteur dès lors que la cause du dommage est inconnue ou que le bien ne
répond pas à l'attente du client. C'est alors au vendeur à prouver qu'il s'agit d'une cause étrangère. La
jurisprudence estime que le vendeur professionnel est présumé avoir connaissance du vice. - Durée de la garantie légaleL'action en garantie des vices cachés se prescrit dans un délai de 10 ans en matière commerciale et dans un
délai de 30 ans en matière civil (action d'un consommateur). L'acheteur peut donc agir en garantie des vices
cachés dans les délais de prescription.La Directive 1999/44 relative à certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation a
pour objectif de prévoir une garantie légale de 2 ans pour les biens de consommation. Le projet français de
transposition ne concernerait que les biens de consommation et suivrait les dispositions de la directive. La
Directive prévoit :
- un délai de garantie légale de 2 ans qui doit courir à compter de la délivrance du bien
- Un délai de présomption de non-conformité de 6 mois - Les recours accordés au consommateur en cas de défaut de conformitéCette Directive ne concerne pas la garantie contractuelle que le fournisseur décide d'accorder à son client par
pure volonté commerciale - Sanction :L'acheteur peut obtenir à son choix :
- la résolution de la vente (l'acheteur rend la chose) et des dommages-intérêts ; - une réduction de prixLa jurisprudence admet que
l'acheteur puisse obtenir du vendeur professionnel la réparation ou le remplacement de la chose. - Exigence d'un recours dans un bref délai (article 1648 du code civil) :Le recours doit être exercé dans un bref délai, à compter de la découverte du vice, qui est laissé à la libre
appréciation des magistrats (dans la pratique il est d'un an maximum). Droit des affaires / Contrats / FP 08 - MAI 04
GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES
A côté de la garantie légale, les contrats peuvent comporter des garanties particulières que les
professionnels décident d'accorder pour des raisons commerciales. La garantie est destinée à assurer
au client une sécurité renforcée.Les clauses de garantie sont néanmoins aménagées par les fournisseurs de telle sorte que l'accomplissement
de certaines formalités ou l'exclusion de garantie est possible dans certains cas. Par exemple, la garantie sera
exclue si le client n'a pas utilisé le produit dans les conditions normales définies par le vendeur.
Dans la plupart des conditions générales de vente, les biens vendus ne sont garantis que pendant une courte
période à compter du jour de la vente (1 an ou 2). Cette période de garantie décharge le client de prouver
l'antériorité du vice : toute anomalie de la chose survenue avant l'expiration du délai est présumée due à un
défaut de fabrication ou à un vice de matière. Contrairement à la garantie légale des vices cachés, l'action du
client n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648 mais il est tout de même limité par la période de
garantie.Au-delà de la période de garantie, le client pourra agir sur la base de la garantie légale des vices cachés mais
il sera alors tenu de prouver que les conditions d'application sont réunies.