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FICHE TECHNIQUE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Contrat de
Professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un contrat qui peut être à durée déterminée pour
une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être directement portée à 24 mois pour les personnes sans qualification ou bĠnĠficiant du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou sortant d'un contrat aidĠ.Le contrat de professionnalisation peut également être à durée indéterminée. Dans ce
cas, les règles de durée maximale mentionnées ci-dessus portent sur l'action de professionnalisation (pĠriode d'alternance). - Jeunes de 16 à 25 ans révolus - Demandeurs d'emplois ągĠs de 26 ans et plus - BĠnĠficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAHDate de signature du
contratFin du contrat
Démarrage possible toute l'annĠe, ǀoir aǀec l'organisme de formation (en particulier pour
la formation qualifiante).Le salariĠ peut refuser la poursuite de l'edžĠcution du contrat dğs l'obtention de la
qualification visée avant le terme prévu du contrat (Cour de Cassation, Chambre Sociale du20/10/1998).
Statut du bénéficiaire
du contratSalarié et bĠnĠficie de l'ensemble des dispositions lĠgislatiǀes, rĠglementaires ou
conǀentionnelles applicables audž autres salariĠs de l'entreprise (L 6325-6 code du travail).
Avantages pour
l'employeur recrutement. y Aide de l'Etat ă l'embauche en CDD ou CDI d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus personne embauchĠe n'a pas appartenu ă l'effectif de l'entreprise au cours des sidž mois précédant la date de début du contrat de professionnalisation. y Abattement Fillon - entreprises de moins de 20 salariés : 28 % du salaire brut sur la base d'un SMIC - entreprises de plus de 20 salariés ͗ 26 й du salaire brut sur la base d'un SMICy Exonération totale des charges pour les entreprises de moins de 250 salariés pour
l'embauche d'un alternant supplĠmentaire par rapport ă n-1 (sur 12 mois). y Le bĠnĠficiaire du contrat de professionnalisation (CDD) ou de l'action de professionnalisation (CDI), n'est pas pris en compte pour le calcul des effectifs de (L1111-3 du code du travail).entreprises de moins de 250 salariĠs bĠnĠficient d'une prime trimestrielle de 500 Φ durant
les 2 premiğres annĠes du contrat, soit 4000 Φ au total.