Fiche technique - Le contrat de professionnalisation - Année académique 2020- 2021 – EOT 21/04/2020 LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ESM-A
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Fiche technique - Le contrat de professionnalisation - Année académique 2020-2021 EOT 21/04/2020
LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
ESM-A : Ecole Supérieure de Management en Alternance ISEAM ISEADD : Institut Supérieur en Alternance du Développement Durable ESCI : Ecole Supérieure de Commerce International RENTREE OCTOBRE 2020 Contact : Lucie BOURGOGNE - 01 64 62 62 48 lucie.bourgogne@groupe-hema.comCaractéristiques de la
formationFormation en alternance : à raison de trois jours en entreprise par semaine. (2 jours en entreprise sur le mois de
janvier et février). Formations concernées :BBA 1ère année pour une durée de 12 mois
BBA 2ème année pour une durée de 12 mois
BBA 3ème année pour une durée de 12 mois à 24 mois (pour une ou deux années de formation)
BBA 4ème année pour une durée de 12 mois
PGE 3ème ou 4ème année pour une durée de 12 à 24 mois (pour une ou deux années de formation)
PGE ou ESCI 5ème année pour une durée de 12 mois MMS 1 pour une durée de 12 mois à 24 mois (pour une ou deux années de formation)MMS 2 pour une durée de 12 mois à 15 mois
ESCI 5ème année pour une durée de 12 à 15 moisQui peut embaucher un
salarié en contrat de professionnalisation ?collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractères administratif.
contrats de professionnalisation.Obligations
administratives pourDemande de financement auprès de son OPCO.
convention - conclure un contrat de professionnalisation couvrant la période de la formation, - désigner un tuteur pour encadrer la personne en formation, - financer la formation (financement par un OPCO, financement direct ou mixte). (CDD ou CDI)Obligations financières
Paiement du salaire de la personne en formation; la rémunération minimale est fixée par le code du travail :
- 65 % du SMIC ou du minimum conventionnel si le salarié a moins de 21 ans - 80% du SMIC ou du minimum conventionnel, si le salarié a entre de 21 et 25 ans révolus - 100% du SMIC ou 85% du minimum conventionnel, si le salarié a 26 ans et +Financement de la formation
imputer le coût restant à sa charge pendant 3 ans sur sa participation à la formation professionnelle ou en
facturation directe.Engagements
pédagogiques pour le tuteurLe tuteur
de connaissances et de compétences en vueAvantages pour
présence régulière. La durée du contrat est flexible en fonction de la formation suivie par le salarié. liées à la formation du salarié en Contrat de Professionnalisation.La personne en formation est un salarié rapidement opérationnel qui complète sa formation en réalisant un travail
Il effectuera des dossiers professionnels tout au long de sa formation (mémoire, analyse sectorielle, bilan de
Modalités de mise en place
du contratAfin de procéder à la validation du dossier, ces éléments doivent être rassemblés au complet :
La convention de formation paraphée, signée et cachetée Le programme de formation sur papier à en-tête, Le calendrier de formation sur papier à en-tête,La subrogation de paiement.
délai de 5 jours après le début du contrat pour envoyer le dossier c professionnalisation et le contrat est réputé déposé.Fiche technique - Le contrat de professionnalisation - Année académique 2020-2021 EOT 21/04/2020
LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
ESM-A : Ecole Supérieure de Management en Alternance ISEAM ISEADD : Institut Supérieur en Alternance du Développement Durable ESCI : Ecole Supérieure de Commerce International RENTREE OCTOBRE 2020 Contact : Lucie BOURGOGNE - 01 64 62 62 48 lucie.bourgogne@groupe-hema.com Cadre légal à titre indicatif (fixé par décret n° 2019-1387du 19 décembre 2019) * ou du minimum conventionnel ; base SMIC mensuel 35h (151.67h/max)L'employeur peut imputer sur la participation à la formation professionnelle, les dépenses liées aux actions de formation qui vont
au-delà des montants forfaitaires pris en charge par les OPCO, sous certaines conditions. Les dépenses exposées par les
employeurs des entreprises de moins de 50 salariés, au-de fonds affectés au développement des compétences au bénéfice de ces entreprises, selon les modalités définies par les OPCO.
de 2000 euros à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus, sous certaines conditions*. Aide forfaitaire versée par le Pôle emploi : deux fois, à condition que le cDepuis le 1er mars 2011, aide supplémentaire de 2000 euros à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus,
sous certaines conditions*. Depuis le 1er énérale de cotisations sociales sur les rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation. Le montant de l'aide est proratisé en fonction du nombre de mois du contrat avec un plafond fixé à 4000 . AGEFIPH. https://www.agefiph.fr/aides-handicap/aide-lembauche-en-contrat-de-professionnalisationLes OPCO peuvent prendre en charge la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en contrat
de professionnalisation des entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite du coût horaire du salaire minimum
interprofessionnel de croissance par heure de formation, selon les modalités définies par les OPCO.
alternance.emploi.gouv.fr. )