France), la FNC (Fédération Nationale du Cheval) et le GHN (Groupement Hippique dûment mandaté pour la vente de l'équidé objet du présent contrat
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France), la FNC (Fédération Nationale du Cheval) et le GHN (Groupement Hippique dûment mandaté pour la vente de l'équidé objet du présent contrat
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7°) VENTE La vente de l'équidé exige un accord unanime des indivisaires Cependant, chaque propriétaire peut vendre sa part à tout moment, sachant qu' une
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MODELE DE CONTRAT DE VENTE D'UN CHEVAL Aude PHILIP- Article 2 : Identification de l'équidé objet de la vente Nom : Une fois le complet paiement du prix effectué, le vendeur s'engage à remettre sous huit jours la carte
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17 sept 2013 · notamment en concours complet lorsque l'obstacle du cross au juments les plus performantes en France Monsieur vendre au mieux, et le contrat de dépôt salarié La interdit de garder en plein air des équidés lorsqu'il
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§1 Application de la théorie classique des contrats de vente à distance de droit les offres ne sont valables qu'en France Métropolitaine », de même sur le site dénomination sociale complète s'il s'agit d'une personne morale ainsi que son lieu années, équipé d'appareils sensoriels, le consommateurs pourra se
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confier à un Conseil de surveillance le suivi de la mise en œuvre du contrat entre l'État et 2 2 2 Le prix de vente des chevaux n'a pas souffert de la hausse de la TVA, en Le cheptel d'équidés en France s'élève à 1,106 million en 2016 ( source IFCE/ concours complet et le dressage, auxquelles il faut ajouter l' attelage,
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CONTRAT de VENTE d'un EQUIDE
Modèle proposé par l'ACSOF (Association des Cavaliers de Saut d'Obstacles Français), l'ANSF (Association Nationale du Selle Français), la CSCCF (Chambre Syndicale du Commerce de Chevaux en France), la FNC (Fédération Nationale du Cheval) et le GHN (Groupement Hippique National).Article 1 : désignation des parties
Entre :
•L'acheteur Agissant comme acheteur "consommateur" tel que prévu par le code de la consommation.Nom, Prénom ou raison sociale : .....................................................................
Adresse complète : .....................................................................................
Profession : ......................................... * achetant pour son usage personnel * achetant pour un usage par un TiersNiveau équestre : *Galop 1 2 3 4 5 6 7 et + sans Niveau équestre : *Galop 1 2 3 4 5 6 7 et + sans
Titulaire d'une licence de compétition *Titulaire d'une licence de compétition * non Amateur Pro Autre non AM4 AM3 Autre Pratiquant la discipline du : * Pratiquant la discipline du : * concours complet-niveau : .....concours complet-niveau : ....... dressage-niveau : ..........dressage-niveau : ........ saut d'obstacles-niveau : ........saut d'obstacles-niveau : ........ endurance-niveau : ...........endurance-niveau : ......... attelage-niveau : .......attelage-niveau : .......... voltige-niveau : ........voltige-niveau : ...... horse-ball-niveau : .......horse-ball-niveau : ........ autre : .........................autre : ............................. Nombre de chevaux déjà achetés précédemment : ...... □* accompagné d'un conseil professionnel Nom, Prénom : .................................................. Adresse complète : ........................................................................... Profession : .............................................. □* rémunéré pour sa prestation. Et : •Le vendeurAgissant comme vendeur dans le cadre de son activité professionnelle tel que prévu par le code de la
consommation. Raison sociale : ......................................................... Nom, Prénom : ..........................................................Adresse complète : ....................................................................................
Profession : ........................................... * propriétaire de l'équidé objet du présent contrat * dûment mandaté pour la vente de l'équidé objet du présent contratIl est convenu :
Article 2 : objet de la vente
Par le présent contrat, le vendeur vend à l'acheteur qui l'accepte l'équidé tel que décrit ci-dessous :
NOM : ..........................................Age : ......... ans N ° d'identification (SIRE, UELN ou transpondeur) : ......................................... Usage actuel: * Destiné à l'usage de : * □non débourré □loisir-promenade loisir-promenade □tourisme équestre-randonnée tourisme équestre-randonnée □instruction instruction □compétitions : compétitions : □dressage- niveau : ......... dressage- niveau : ......... □saut d'obstacles- niveau : ....... saut d'obstacles- niveau : ......... □concours complet- niveau : ...... concours complet- niveau :... □endurance- niveau : ........ endurance- niveau : ......... □attelage- niveau : ........ attelage- niveau : ......... □voltige- niveau : ......... voltige- niveau : ......... □horse-ball- niveau : ........ horse-ball- niveau : ......... □autre : .................. autre : .................. élevage élevage □autre : ............... autre : .................Commentaires éventuels : .............................................................................................
Article 3 : expertise de transaction
•Expertise vétérinaire *□l'acheteur a fait effectuer à ses frais et préalablement à la signature du présent contrat un examen
vétérinaire de l'équidé désigné ci-dessus, réalisée par le Dr Vre ...............................................,
exerçant à ................................. qu'il a choisi, et déclare avoir parfaite connaissance des
conclusions de cet examen, annexées au présent contrat.□l'acheteur fera effectuer à ses frais un examen vétérinaire de l'équidé désigné ci-dessus dans les huit
jours de la signature du présent contrat, dont il communiquera copie des conclusions dans les 48 heures de la réalisation au vendeur, cet examen constituant une condition suspensive de la vente.□l'acheteur, informé par le vendeur de l'utilité d'un examen vétérinaire, déclare expressément avoir
décidé d'acheter l'équidé désigné ci-dessus après avoir pris connaissance du résultat de l'examen
vétérinaire effectué le ........................... par le Dr Vre ................................. annexé au
présent contrat, et ne pas souhaiter faire réaliser un nouvel examen.□l'acheteur, informé par le vendeur de l'utilité d'un examen vétérinaire, déclare expressément avoir
décidé d'acheter l'équidé désigné ci-dessus sans faire effectuer d'examen vétérinaire.
·Expertise d'adéquation cheval-cavalier *□l'acheteur a fait effectuer à ses frais et préalablement à la signature du présent contrat une expertise
destinée à vérifier que les qualités de l'équidé désigné ci-dessus correspondant aux qualités du
cavalier auquel il est destiné, réalisé par M ...................................., exerçant à :
............................................ choisi par lui, et déclare avoir parfaite connaissance des
conclusions de cet examen, annexées au présent contrat.□l'acheteur, informé par le vendeur de l'utilité d'une expertise d'adéquation cheval-cavalier, déclare
expressément avoir décidé d'acheter l'équidé désigné ci-dessus sans faire réaliser cette expertise.
Article 4 : prix et paiement
Le prix de vente est fixé à : ...............€ TTCL'acheteur fait son affaire de toute commission ou honoraires dus à des Tiers et en relation avec la vente.
Le montant convenu : *
□est remis ce jour par l'acheteur au vendeur qui lui en donne quittance sous réserve d'encaissement du
moyen de paiement. Le vendeur remet à l'acheteur ce jour la carte d'immatriculation de l'équidé objet
du présent contrat, dûment endossée conformément à la réglementation, le document
d'accompagnement (sauf si la livraison est différée), ainsi qu'une facture. □sera remis par l'acheteur au vendeur selon l'échéancier suivant : ................ € ce jour ................ € le...................... ................ € le...................... ................ € le......................A défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité du solde restant du deviendra exigible, le vendeur le
notifiant à l'acheteur par voie recommandé avec accusé de réception.Le vendeur remet ce jour à l'acheteur le document d'accompagnement de l'équidé objet du présent contrat
ainsi qu'une facture.La carte d'immatriculation dûment endossée conformément à la réglementation sera adressée par voie
recommandée avec accusé de réception par le vendeur à l'acheteur après complet encaissement du solde du
paiement.Réserve de propriété
Dans tous les cas de figure, et jusqu'à parfait paiement du prix, le vendeur se réserve le droit de
propriété de l'équidé vendu. En conséquence, l'acheteur s'interdit de vendre l'équidé jusqu'au complet paiement.Article 5 : livraison *
□L'acheteur prend livraison ce jour de l'équidé désigné ci-dessus.□L'acheteur prendra livraison de l'équidé désigné ci-dessus le ............... au plus tard et à ses frais.
Tout retard de livraison entraînerait la prise en charge des frais de pension par l'acheteur, fixés à
.................. € par jour de retard.□Le vendeur livrera l'équidé désigné ci-dessus au domicile de l'acheteur le .................. au plus
tard et à ses frais. Tout retard de livraison entraînerait la prise en charge des frais de pension par le vendeur.□Le vendeur livrera l'équidé désigné ci-dessus au domicile de l'acheteur le .................. au plus tard
et aux frais de l'acheteur. Tout retard de livraison entraînerait la prise en charge des frais de pension par le vendeur.Article 6 : garanties
L'équidé désigné ci-dessus est vendu avec les garanties ordinaires de droit, notamment celles prévues aux
articles L.213 et suivants du Code rural, relatifs aux vices rédhibitoires, et aux articles L.211-1 à 211-15,
211-17 et 211-18 du Code de la consommation.
Article 7 : litiges
Le vendeur et l'acheteur s'engagent, en cas de litige qui naîtrait à la suite de la vente objet du présent contrat,
à se soumettre à une médiation, préalablement à toute autre action.En cas d'échec de la dite médiation, l'acheteur est informé qu'il pourrait soumettre le litige à un tribunal
arbitral agissant en amiable composition, le compromis d'arbitrage devant prévoir expressément la possibilité
d'appel.A défaut, toute contestation relative à l'exécution du présent contrat serait soumise aux tribunaux
compétents. Fait à..........................., le........................ En deux exemplaires originaux, un étant remis à chacune des parties.