modifications de procédure en ce qui concerne la constitution et l'instruction du dossier de demande de validation de services auxiliaires pour la retraite
| Previous PDF | Next PDF |
[PDF] La validation des services auxiliaires pour la retraite - SNUipp-FSU
Pourquoi faire une demande de validation ? Un fonctionnaire ne peut percevoir une pension de l'Etat que s'il a accompli 15 années de services civils et militaires
[PDF] PROCEDURE DE VALIDATION DE SERVICES AUXILIAIRES POUR
modifications de procédure en ce qui concerne la constitution et l'instruction du dossier de demande de validation de services auxiliaires pour la retraite
[PDF] VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRE - SNUDI-FO 94
La validation des services pour la retraite a pour effet de permettre la prise en compte La demande doit porter sur la totalité des services auxiliaires même, si,
[PDF] DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES AUXILIAIRES POUR
DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE Article L5 alinéa 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié
[PDF] NOTE DINFORMATION - CNRS Centre Limousin Poitou-Charentes
La demande de validation de services pour la retraite doit obligatoirement être faite pour la totalité des services auxiliaires accomplis avant la titularisation (les
[PDF] fiche de procedure validation des services dauxiliaire - SNITPECT
pensions civiles et militaires de retraite de retraite concernant la validation de certains services) opération facultative qui n'intervient que sur demande
[PDF] pdf_circulaire_validationspdf - Ac-grenoble
La demande de validation de services auxiliaires pour la retraite est facultative Dès lors que vous souhaitez faire valider pour la retraite vos services auxiliaires,
[PDF] Fonction Publique n°136 - CGT CCRF
Validation des services de non titulaire les pièges de l'après Fillon 17 Février 2007 Retraites Alors que de nombreux fonc- tionnaires vont devoir choisir en compte, sur demande de l'agent, de services auxiliaires est l'article L 5, dernier
pdf La validation des services auxiliaires pour la retraite
Quand demander la validation ? La validation des services auxiliaires est facultativeelle suppose donc une démarche personnelle de la part du fonctionnaire Pour être recevable le dossier doit être déposé dans les deux ans qui suivent la date de titularisation auprès du chef
DEMANDE DE VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE
Pièces à compléter 1 L’imprimé de demande de validation de services auxiliaires pour la retraite(volet 2) que vous devez remplir dater et signer 2 La déclaration d’activité en vue de la validation des services auxiliaires(volet 3) que vous devez obligatoirement renseigner avec précision dater et signer Pièces à produire
Validation de Services Auxiliaires ( VSA ) Février 2015 Art
Personne ayant demandé une validation de service avant le 1er janvier 2015 et respectant les conditions d’entrée du dispositif Services gestionnaires des ministères qui ont des demandes en cours de VSA Comptables publics qui ont des traitements en cours de VSA Textes de référence : ? Note de service 12-40917 de la DGFIP du 07/01/2013
[PDF] PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL 2012 DES MEMBRES DU COMITE D ETABLISSEMENT ET LES DELEGUES DU PERSONNEL
[PDF] Vu l'arrêté n 1279 CM du 24 novembre 1997 soumettant un projet de délibération à l'assemblée de la Polynésie française ;
[PDF] EDUCATION ET PROMOTION DE LA SANTE
[PDF] CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS
[PDF] ARTS, LETTRES, LANGUES. METIERS de l ENSEIGNEMENT, de l EDUCATION et de la FORMATION LETTRES LETTRES MODERNES
[PDF] DOSSIER DE PRESSE CAMPAGNE ELECTORALE
[PDF] Infrastructures en place Monde libre
[PDF] ZOOM ETUDES COMPTABILITE ET GESTION. Auditorium de l Institut Français du Bénin 10 octobre 2015
[PDF] LICENCE PROFESSIONNELLE METIERS DU NOTARIAT REGLEMENT DES ETUDES ET CONTROLE DES APTITUDES ET DES CONNAISSANCES
[PDF] N 34 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DEPUIS LA LOI DU 28 JUILLET 2011 MARS AVRIL 2012 L ACTUALITÉ DU DROIT SOCIAL COLLECTIF ET INDIVIDUEL
[PDF] CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS
[PDF] Ce texte a été élaboré par la CSSF à des fins d information ; seul le texte publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg fait foi.
[PDF] RENOUVELLEMENT DU PRÊT D HONNEUR
[PDF] AUTHENTIFICATION DE LA SIGNATURE OU DU SCEAU OFFICIEL D UN NOTAIRE PUBLIC DU MANITOBA
NOTICE TECHNIQUE
PROCEDURE DE VALIDATION DE SERVICES AUXILIAIRES
POUR LA RETRAITE
Dossiers déposés par les personnels de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Jeunesse et des Sports.Une nouvelle procédure d'annulation et de transfert des cotisations versées à l'Institution de
Retraite
Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques(I.R.C.A.N.T.E.C.) s'est substituée à celle régie par J'instruction nO 73-103 83 du 24 juillet 1973
pour les fonctionnaires de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Jeunesse et
des Sports admis à faire valider des services auxiliaires (cf. Note de service nO 92-375 du23 décembre 1992 -8.0. nO 1 du 7 janvier 1993).
De même, une simplification de la procédure d'annulation et de transfert des cotisationsd'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale est mise en place à compter du .
(cf ) L'objet de la présente notice technique est de vous informer des conséquences de cesmodifications de procédure en ce qui concerne la constitution et l'instruction du dossier de demande
de validation de services auxiliaires pour la retraite.DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES AUXILIAIRES
POUR LA RETRAITE
Un nouvel imprimé de demande de validation de services auxiliaires pour la retraite (*), àl'usage exclusif des fonctionnaires de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la
Jeunesse
et des Sports est à utiliser dorénavant (ct. annexe ). Cet imprimé se compose de 5 volets détachables : volet 1 -note d'information à l'agent, pièce tl conserver par celui-ci.volet 2 -demande de validation, à compléter recto-verso par l'agent; le supérieur hiérarchique
doit attester au verso la date de dépÔt de la demande. .volet 3 -déclaration d'activité en vue de la validation des services auxiliaires, à remplir par
l'agent. Cette pièce doit obligatoirement accompagner la demande de validation (volet 2). Elle est destinée à compléter le dossier de demande d'annulation et de transfert des cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.volet 4 -accusé de réception, ce volet doit être rempli et retourné à l'agent par les services
académiques. volet 5 -modèle de demande de certificats d'exercice simplifiés là utiliser par l'agent). ...1...(*) C'Nt ég./ement 6ur cet imprimé que devr. être formulée 1. dem.nde de v.lid.tion pour 1. retr.ite de cert.irJ6
6ervicN d'erJ6eignement .ccompli6 hor6-de-Fr.nce, en .pp/ic.tion du décret nO 65-772 du 76eptembre 1966.
L'impniné 6p4ciOque mentionné d.rJ6 ,. note de urvice n° 81·146 du '.r nn7 1981 (B. O. nO 17 du 30 .vril 1981) /HI
•.,. donc plu. utili.é, j r.Xt;.ption d. r.ttNt.tion j f.ire vi••, p.'1. Ch.fd'ét.bli...m.nt j rétr.",.' (t;f. .nnex. 6 où .ont,
en outre, énumérées le6 pièc.6 6upplément.ire6 • fournir p.r l'.gent pour 1. v.lid.tion de ce type de 6ervicN).
- 2 Le dossier de demande de validation déposé par un fonctionnaire doit comprendre les pièces suivantes: -les volets 2. 3. 4. de la demande de validation -volets 2 et 3 dûment renseignés • les copies des arrêtés ou� décisions: -de titularisation ou d'intégration -de nomination en qualité de stagiaire (obligatoire sauf pour les agents intégrés directement en qualité de titulaire) -de réintégration (lorsque la demande porte sur des services auxiliaires accomplis pendant une mise en disponibilité) autorisant l'agent à exercer à temps partiel en vertu des textes réglementaires (si la demande porte sur des services auxiliaires accomplis à mi-temps ou à temps partiel) -la copie de l'état signalétique et des services militaires (ou à défaut de tout document officielattestant la période du service national). Cette copie n'est à fournir que dans le cas où la
période du service national chevaucherait une période de services auxiliaires. -les certificats d'exercice simplifiés (cf. annexe ) (en double exemplaire). comportant: • la� partie administrative dOment complétée pour l'ensemble des services dont la validation est demandée. -la partie comptable devra être complétée uniquement pour les périodes de services effectués avant le 1er janvier' 973 en mentionnant les assiettes de cotisations sécurité sociale et/ou I.R.C.A.N.T.E.C. Cependant pour les services effectués à l'étranger, au titre de la coopération ou dans des établissements français à l'étranger. le certificat d'exercice simplifié n'est pas exigé; l'attestation habituelle délivrée par l'employeur est acceptée en lieu et place de celui-ci.PHASE ADMINISTRATIVE DE LA PROCEDURE
Les dossiers de validation de services auxiliaires ainsi constitués sont instruits jusqu'àl'établissement de la décision de recevabilité par les services compétents des Rectorats ou des
Inspections Académiques à l'exception des dossiers: ,-des enseignants de l'enseignement supérieur à gestion nationale2 -des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation (I.T.A.1
3 -des personnels dépendant du Ministère de la Jeunesse et des Sports4 -relatifs à des services accomplis à l'étranger ou dans les anciens protectorats et colonies
pour toutes les catégories de personnel. - 3En effet, ces quatre catégories de dossiers qui doivent être transmis par la voie hiérarchique et
contrOlés par les services académiques (ou régionaux pour les personnels dépendant de la Jeunesse
et des Sports). sont adressés, complets, la Sous-Direction des Pensions du Ministère de l'Educiltion
Nationale,
Chaque
dossier doit faire l'objet d'une décision de recevabilité adressée, par la voie hiérarchique, à l'agent concerné.Par ailleurs, les personnels détachés à
l'étranger ou dans un autre département ministérielpeuvent, en règle générale, communiquer directement leur dossier de demande de validation de
services auxiliaires pour la retraite à la Sous-Direction des Pensions qui statue.PHASE COMPTABLE DE LA PROCEDURE
En principe il ne doit être procédé qu'à une seule opération d'annulation et de transfert des
cotisations Sécurité Sociale et/ou I.R.C,A.N.T.E.C, En conséquence le service gestionnaire chargé de
la phasecomptable de la procédure doit s'assurer qu'il est en possession de la totalité des décisions
de recevabilité afférentes au dossier de l'agent -exemple: cas d'une demande de validation faisant J'objetd'une décision de J'autorité académique pour des services effectués en FRANCE et d'une décision ministérielle
pour des services effectués l'étranger. Dans la majorité des cas la phase comptable de la procédure de validation des services auxiliaires pour la retraite comprend les opérations suivantes:1.· PRE-ANNULATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE
1b -ETABLISSEMENT DU
RELEVE DE SERVICES VALIDABLES SUITE A TITULARISATION EN VUE DE L'EDITION PAR L'I.R.C.A.N.T.E.C DE L'APPEL A REMBOURSEMENTIl -NOTIFICATION A L'AGENT DU
MONTANT DES RETENUES RETROACTIVES DUES POUR LA
VALIDATION DE SES SERVICES
et selon le cas : III. -EMISSION DES TITRES DE PERCEPTION ET DEMANDE D'ANNULATION ET DE TRANSFERT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ouIII b -INDICATION A L·I.R.C.A.N.T.E.C. ET A LA SECURITE SOCIALE DE LA RENONCIATION DE L'AGENT A SA
DEMANDE DE VALIDATION.
1a -PRE-ANNULATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE
DU REGIME GENERAL DE
LA SECURITE SOCIALE
Désormais,
comme c'est déjà le cas depuis Janvier 1993 pour l'annulation et le transfert descotisations J.R.C.A.N.T.E,C" une phase de pré-annulation précède la phase d'annulation et de
transfert des cotisations d'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale proprement dite, .. .f,.. - 4Ce n'est qu'au terme de la deuxième phase et, si l'agent n'a pas renoncé é'l sa validation dans
le délai réglementaire de trois mois, Que "annulation et le transfert deviennent effectifs. Pour demander la pré-annulation des cotisations d'assurance vieillesse il y a lieu d'examiner,d'une part, la décision de recevabilité, d'autre part, la "Déclaration d'activité en vue de la validation
des services auxiliaires" (volet 3 de la demande de validation).Cette déclaration doit comporter l'indication de toute activité salariée dans le secteur privé,
soumise à cotisation vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale, accomplie au cours de
chacune des années civiles incluant tout ou partie des services dont la validation pour la retraite, au
titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite, est demandée.Elle permet de préserver les droits éventuels de l'agent au titre du régime général de la Sécurité
Sociale pour des périodes de services non validables au titre du régime des pensions civiles et
militaires de retraite ayant donné lieu à versements de cotisations au régime général.
-PRINCIPES DE BASE DE LA PROCEDURE DE PRE-ANNULATION ET DE TRANSFERT DESCOTISATIONS SECURITE SOCIALE (cf. annexe )
Lorsqu'une année civile est déclarée entièrement validable (cf. décision de recevabilité)
ouLorsqu'une partie de l'année civile est déclarée validable et Qu'il n'y a pas d'autre activité rémunérée
pendant l'autre partie de l'année civile (cf. "Déclaration d'activité en vue de la validation des services
auxiliaires·) :la caisse concernée du régime général procédera tJ la pré-annulation totale des sommes figurant au compte
de l'agent pour l'année en cause, Que celui-ci ait exercé ou non une activité salariée concomitante aux
services validables.Les cotisations correspondantes seront transférées au régime spécial des pensions civiles si l'annulation
devient effective. Dans ces deux cas il n'y a pas lieu de communiquer les salaires afférents à l'année considérée donc il ne faut pas demander de relevé d'assiettes de cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale.lorsqu'une partie de l'année civile est déclarée validable lcf. décision de recevabilité) et qu'il y a
d'autres activités rémunérées pendant l'autre partie de l'année civile ("cf. Déclaration d'activité en vue de
la validation des services auxiliaires") :la caisse concernée du régime général procédera tJ la pré-annulation des sommes correspondant aux
services auxiliaires déclarés validables pour l'année en cause, les cotisations correspondantes seront transféréesau régime spécial des pensions civiles si l'annulation devient effective. Les salaires restant au
compte ouvriront droit tJ pension du régime général. Dans ce cas, il y a lieu de communiquer les salaires afférents aux périodes validables de l'année considérée.Pour ce faire, dans la mesure où la décision de recevabilité a été établie au vu de certificats
d'exercice simplifiés, il est nécessaire de se procurer des relevés d'assiettes de cotisations
d'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale pour les périodes postérieures
au 31 décembre 1972.Ces relevés doivent être réclamés aux autorités concernées au moyen de l'imprimé ci-joint en
modèle (annexe 1. - 5DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Dès que le dossier aura été éventuellement complété, il vous appartiendra de demander la pré
annulation des cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale, à la caissede Sécurité Sociale ayant collationné les dernières cotisations d'assurance vieillesse versées par
l'agent. Il y a donc lieu d'adresser cette demande, selon le cas, soit à la Caisse Nationale d'AssuranceVieillesse (C.N.A.V.) soit
à une caisse régionale (C.R.A.M.) soit à une caisse générale (C.G.S.S.). -ETABLISSEMENT ET ENVOI DE LA DEMANDE DE PRE-ANNULATION Un imprimé navette intitulé :"Demande de pré-annulation ou d'annulation des cotisationsd'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale" doit être utilisé (annexe 5).
A ce stade de
la procédure seule la partie "Demande de pré-annulation" de la page3 decet impriméest à renseigner. Après avoir coché la case correspondante, il vous appartient de remplir les
cadresA, B et C.
En ce qui concerne plus particulièrement le cadre C :· seules les périodes de services admises
à validation doivent figurer sur l'imprimé (ne pas indiquer les employeurs) · inscrire obligatoirement les périodes par ordre chronologique (dans le cas contraire la caisse concernée retournera la demande de pré-annulation sans la traiter), Dar année civile ou de date à date lorsque la période validable est continue (période dite globalel sans tenir compte des éventuels changements de taux ou de plafond de la Sécurité Sociale.· lorsqu'il
est nécessaire d'indiquer les salaires correspôndant aux services admis à validation (voir les principes de base) ceux-ci ne comporteront pas de centimes et pour les Dériodes antérieures au 1er janvier 1960 les salaires seront exprimés en anciens francs. A toutes fins utiles vous trouverez indiqué ci-dessous, à partir d'exemples résumant quelques cas qui peuvent être rencontrés, la manière de remplir le cadre C de l'imprimé de demande de pré-annulation.1 1 _ ClIS d'un agent n 'aYllllt exerctl aucune activittl dans le secteur privtl entre le 1erjanvier de l'anntle civile
où ont dtlbuttlles services dont il demande la validation et le 31 dtlcembre de l'anntle civile où se sont
termintls les services dont il demande la validation (dtlclaration d'activittl : titre 1cochtlJServices effectutls du 20.10.1985 au 05.01.1986
du 04.03.1986 au 18.08.1986 du 07.09.1986 au 31.08.1991Tous ces services sont admis B vslidation.
1/ n'y. plIS lieu d'indiquer les salaires correspondant aux services validtls ni de demander des re/evtls d'assiettes de
cotis.tions.Le cadre C s comme suit:
Anntles civiles
011 le CIl. échiJenr
.oloba/esIIIItre le 20.10.1986 et le 31.08.1991
Salaires
(lleJon le. CIl.)Remarque: 1. c.isse toutes les cotisations figurant au compte de pour les anntles civiles 1985, 1986,
1987, 1988, 1989, 1990 et 1991.
- 62 -Css d'un aglHlt ayant exercé une activité salariée dans le secteur privé et ayant des services non validables
Services:
a) effectués dans le secteur privé: en 1985 (déclaration d'activité: titre" §1 coché) du 10.01.1986 au 28.02.1986 (déclaration d'ectivité: titre" §2 coché et complété) en 1991 (déclaration d'acitivité : titre" §3 caché) b) dont la validation est demandée: du 20.10.1985 au 05.01.1986 du 04.03.1986 au 18.08.1986 du 07.09.1986 au 31.08.1991 c) figurant sur la décision de recevabilité: validables du 20.10.1985 au 05.01. 1986 du 04.03. 1986 au 18.08.1986 du 06.09.1987 au 31.08. 1991 non validables du 07.09.1986 au 05.09. 1987 temps incompletya lieu d'indiquer les salaires pour les services validables des années civiles: 1985, 1986, 1987 et 1991. En conséquence
les relevés d'sssiettesde cotisations doivent être demandés aux autorités compétantes pour les périodes suivantes:
quotesdbs_dbs4.pdfusesText_8