[PDF] [PDF] fiche de procedure validation des services dauxiliaire - SNITPECT

[PDF] La validation des services auxiliaires pour la retraite - SNUipp-FSU

Pourquoi faire une demande de validation ? Un fonctionnaire ne peut percevoir une pension de l'Etat que s'il a accompli 15 années de services civils et militaires  

[PDF] PROCEDURE DE VALIDATION DE SERVICES AUXILIAIRES POUR

modifications de procédure en ce qui concerne la constitution et l'instruction du dossier de demande de validation de services auxiliaires pour la retraite

[PDF] VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRE - SNUDI-FO 94

La validation des services pour la retraite a pour effet de permettre la prise en compte La demande doit porter sur la totalité des services auxiliaires même, si,  

[PDF] DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES AUXILIAIRES POUR

DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE Article L5 alinéa 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié 

[PDF] NOTE DINFORMATION - CNRS Centre Limousin Poitou-Charentes

La demande de validation de services pour la retraite doit obligatoirement être faite pour la totalité des services auxiliaires accomplis avant la titularisation (les 

[PDF] fiche de procedure validation des services dauxiliaire - SNITPECT

pensions civiles et militaires de retraite de retraite concernant la validation de certains services) opération facultative qui n'intervient que sur demande

[PDF] pdf_circulaire_validationspdf - Ac-grenoble

La demande de validation de services auxiliaires pour la retraite est facultative Dès lors que vous souhaitez faire valider pour la retraite vos services auxiliaires,  

[PDF] Fonction Publique n°136 - CGT CCRF

Validation des services de non titulaire les pièges de l'après Fillon 17 Février 2007 Retraites Alors que de nombreux fonc- tionnaires vont devoir choisir en compte, sur demande de l'agent, de services auxiliaires est l'article L 5, dernier 

pdf La validation des services auxiliaires pour la retraite

Quand demander la validation ? La validation des services auxiliaires est facultativeelle suppose donc une démarche personnelle de la part du fonctionnaire Pour être recevable le dossier doit être déposé dans les deux ans qui suivent la date de titularisation auprès du chef

DEMANDE DE VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE

Pièces à compléter 1 L’imprimé de demande de validation de services auxiliaires pour la retraite(volet 2) que vous devez remplir dater et signer 2 La déclaration d’activité en vue de la validation des services auxiliaires(volet 3) que vous devez obligatoirement renseigner avec précision dater et signer Pièces à produire

Validation de Services Auxiliaires ( VSA ) Février 2015 Art

Personne ayant demandé une validation de service avant le 1er janvier 2015 et respectant les conditions d’entrée du dispositif Services gestionnaires des ministères qui ont des demandes en cours de VSA Comptables publics qui ont des traitements en cours de VSA Textes de référence : ? Note de service 12-40917 de la DGFIP du 07/01/2013

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[PDF] Ce texte a été élaboré par la CSSF à des fins d information ; seul le texte publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg fait foi.

[PDF] RENOUVELLEMENT DU PRÊT D HONNEUR

[PDF] AUTHENTIFICATION DE LA SIGNATURE OU DU SCEAU OFFICIEL D UN NOTAIRE PUBLIC DU MANITOBA

FICHE DE PROCEDURE

VALIDATION DES SERVICES D'AUXILIAIRE

ministère des Transports de l'Équipement du Tourisme et de la Mer direction générale du Personnel et de l'Administration département des Affaires gé nérales Références - Articles 43 et 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Articles L.5, R.5, R.7, D.2, D.3, D.4 du Code des pensions civiles et militaires de retraite - Arrêté interministériel du 24/01/2005 (temps incomplet) - Guide " validation des services de non titulaire » (DGAFP) avril 2005. Services concernés - " Les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie (ou maternité), accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial », peuvent " être pris en compte pour la constitution du droit à pension » (article 43 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites modifiant l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite concernant la validation de certains services). - Services auxiliaires effectués à temps complet, à temps partiel (précédé d'un an à temps complet) ou à temps incomplet (vacations) - La validation des services susvisés doit être autorisée par un arrêté ministériel - Les services effectués à la SNCF, RATP, EDF, ADP..., dans une association, cabinet ministériel, entreprises privées (SA-SARL), les emplois-jeunes, TUC, CES, CEC, (contrats de droit privé), jury de concours ne sont pas validables.

Pourquoi effectuer

la demande ? - La validation consiste à transformer des services de non titulaire en services de titulaire au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite. C'est une opération facultative qui n'intervient que sur demande

Tour Pascal B

92055 La Défense cedex téléphone :

01 40 81 21 22

Procédure validation services auxiliaires - DGPA/AG1 DGPA/SP/DS3-secteur OPA et actions spécialisées-cellule validations 2 / 3 expresse du fonctionnaire titulaire. Elle permet de transférer dans les caisses du Trésor Public les cotisations sociales versées par l'agent auprès du régime général et de l'Ircantec (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités). - Elle peut permettre de totaliser au moins les 15 ans de services effectifs qui donnent droit au bénéfice d'une pension civile, mais le plus souvent de totaliser un plus grand nombre de trimestres de cotisations au régime des pensions civiles (pour éviter une décote ou bénéficier d'une surcote). - Le calcul porte, pour la période à valider, sur la différence entre les cotisations régime général et Ircantec déjà versées par l'agent en tant que non titulaire (prélevées sur son salaire brut) et celles qu'il aurait cotisées aux pensions civiles s'il avait été titulaire (les taux de cotisations pensions civiles sont supérieurs à ceux du régime général).

Quand effectuer la

demande ? - Agents titularisés à partir du 1 er janvier 2004 : dans les 2 années qui suivent la date de notification de la titularisation. - Agents titularisés avant le 1 er janvier 2004 (dispositif transitoire) : jusqu'au 31 décembre 2008 (avant la radiation des cadres).

Auprès de qui

effectuer la demande ? Cette demande doit être déposée auprès du pôle gestion du personnel (AG1) du département des affaires générales de la DGPA (contact : Estelle Gattini - Poste : 1 61 06) qui en accuse réception et qui, après s'être assuré que le dossier est complet, le transmet au bureau des pensions (DS3) pour instruction.

Comment effectuer

la demande ? Documents à produire (à retourner à DGPA/AG1) : - 2 formulaires à remplir, dater et signer fournis par

DGPA/AG1 (" demande de validation de services

d'auxiliaire » et " déclaration d'activité en vue de la validation des services auxiliaires) ; - Certificats de travail, d'exercice ou les états de services, bulletins de salaire le cas échéant ; - Photocopie de l'arrêté de titularisation ; - Photocopie de l'arrêté du grade et de l'échelon détenus à la date de la demande (si nécessaire). A noter que la demande de validation est unique et doit porter sur la totalité des services de non-titulaire. Procédure validation services auxiliaires - DGPA/AG1 DGPA/SP/DS3-secteur OPA et actions spécialisées-cellule validations 3 / 3 Délai Les agents disposent alors d'un délai d'un an pour accepter ou refuser le décompte de validation effectué par DS3. L'absence de réponse de leur part vaut refus. La durée d'une procédure de validation varie de un à deux ans, en raison des nombreux échanges intervenant entre les services concernés (services gestionnaires, CNAV, CRAM, Ircantec, employeur de l'agent, Trésor Public). Recouvrement L'agent a le choix entre un versement unique ou un prélèvement sur son traitement : - De manière générale, le prélèvement en cours d'activité correspond à 5% du montant du traitement mensuel brut. Ex : Agent percevant un traitement brut mensuel de 1500 euros

Montant du rachat : 900 euros

1500 euros x 5% = 75 euros

L'agent sera donc prélevé de 75 euros par mois pendant 12 mois (75 x 12 = 900 euros). - Si l'agent n'a pas fini de faire valider ses services alors que la radiation des cadres est effective, le prélèvement correspond à

20% du montant mensuel brut de la pension.

- La somme versée est déductible des impôts sur le revenu. Procédure validation services auxiliaires - DGPA/AG1 DGPA/SP/DS3-secteur OPA et actions spécialisées-cellule validationsquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19