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[PDF] CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE

[PDF] CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DÉCEMBRE 2010 LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS

[PDF] CONSEIL MUNICIPAL du 13 Avril 2012. COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

[PDF] CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUIN 2013 à VINGT HEURES.

[PDF] CONSEIL MUNICIPAL Séance Publique du 10 juin 2014 Compte-rendu

[PDF] Conseil Régional. Réunion des 23 et 24 octobre 2014

[PDF] CONSEIL SUPÉRIEUR. de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Conseil supérieur de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - 2011

[PDF] CONSEIL SYNDICAL. Réunion du 12 mars 2015

UNION NATIONALE

DES SYNDICATS

NATIONALE

263, RUE DE PARIS

CASE 549 ± 93515

MONTREUIL CEDEX

FEDERATION DE

LA RECHERCHE ET

DE LA CULTURE

Y Tél. : 01.55.82.76.55 Y Télécopie : 01.49.88.07.43 Y e-mail : unsen@ferc.cgt.fr Y internet : http://www.cgteduc.fr

Actualisé et complété

Septembre 2017 Le Guide juridique

et syndical de Z1 j6#$.+55GIG06 17$.+% 1%#. FZ05G+)0GIG06k

I\ŃpH ŃROOqJH (5($"

Le d"ŃUHP Qr 2008-263 du 14 mars 2008, relatif aux GLVSRVLPLRQV U"JOHPHQPMLUHV

GX OLYUH H9 GX code de

O "GXŃMPLRQ G"ŃUHPV HQ FRQVHLO G (PMP HP G"ŃUHPV, a

MNURJ" OM SOXSMUP GHV MUPLŃOHV GX G"ŃUHP Qr8D-924, ŃRQŃHUQMQP OಬRUJMQLVMPLRQ GHVEPLE, HP OHV M LQP"JU"V

GMQV OHV GLVSRVLPLRQV U"JOHPHQPMLUHV GX ŃRGH GH O "GXŃMPLRQB 3MU MLOOHXUV OH G"ŃUHP GH 2008 M "JMOHPHQP MNURJ" GH QRPNUHX[ G"ŃUHPV

GHYHQXV RNVROªPHVB

En outre, le G"ŃUHP 200E-553 du 15 mai 2009, relatif aux dispositions U"JOHPHQPMLUHV GX OLYUH 9 GX ŃRGH GH O

"GXŃMPLRQ, M ILQL GಬMNURJHU OHV

quelques articles restant du G"ŃUHP 8D-924 HP SOXV SU"ŃLV"PHQP OHV MUPLŃOHV ŃRQŃHUQMQP OHV ŃRQVHLOV ŃRPS"PHQPV HQ PMPLªUH GH VŃROMULP"

(conseils de disciplines). FH JXLGH U"MŃPXMOLV" IMLP PMLQPHQMQP SULQŃLSMOHPHQP U"I"UHQŃH MX[

PH[PHV UªJOHPHQPMLUHV LQP"JU"V GMQV OH titre II du livre IV et au titre I du livre V du ŃRGH GH Oಬ

"GXŃMPLRQ. $ OM GMPH GH VM PLVH ¢ ÓRXU, soit le 1er septembre 2017, ce guide LQPªJUH PMLQPHQMQP PRXPHV OHV QRXYHOOHV PRGLILŃMPLRQV TXL RQP "P" MSSRUP"HV au

ŃRGH GH Oಬ"GXŃMPLRQ avant cette date.

6L GHV HUUHXUV YRXV MSSMUMLVVHQP QಬO"VLPH] SMV ¢ HQ LQIRUPHU OH NXUHMX

national de la CGT-‹GXŃಬMŃPLRQB 1

Fiche 10 La Commission permanente p.54 à 56

- droits et obligations - règlement intérieur - procédures disciplinaires - AG des élèves - les délégués de classe - le Conseil de classe p.62 à 63

Fiche 15 Label " lycée des métiers » ; Campus des métiers et des qualifications p.75 à 76

Fiche 16 Relation avec les parents p.77 à 78

Fiche 17 Règlement intérieur : objets et contenus (Circulaire 2011-112) p.79 à 83 Fiche 18 Les conseils de discipline des élèves (Circulaire 2011-111) p.84 à 99

Composition des conseils et commissions

DGH et validation par la CA du TRMD

Logements de fonction 2 pages

13 pages

4 pages

2 pages

Vous pourrez consulter les textes, cités en référence sur les fiches, en cliquant sur les liens. 2 CGT 3

Z#76101I+G

FICHE 1

EPLE

09/2017

La loi du 22.07.83 a défini les collèges, les lycées et les lycées professionnels comme étant des EPLE.

le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;

3° L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire, sous réserve des dispositions de l'article R. 421-2-2 ; 4° La préparation de l'orientation ainsi que de l'insertion sociale et professionnelle des élèves ; 5° La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux

adultes ;

6° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ;

7° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ;

8° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de

O pPMNOLVVHPHQP j O

MŃŃRPSMJQHPHQP SRXU OM PLVH HQ °XYUH GHV GLVSRVLPLIV GH UpXVsite éducative définis par

article 128 de la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Article D421-2-1

Dans les lycées, les échanges linguistiques et culturels prévus à l'article L. 421-7 sont organisés en partenariat avec des établissements d'enseignement européens ou étrangers. Ces échanges peuvent se faire dans le cadre d'une mobilité d'élèves ou d'enseignants, individuelle ou collective, ou à distance,

par des outils de communication adaptés. Ils sont mentionnés au projet d'établissement. Article R421-2-2

Dans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente et, pour les élèves de sixième, la durée des enseignements

qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf dérogation accordée par le recteur d'académie ou par le directeur régional de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour l'enseignement agricole, en cas de contraintes spécifiques.

Article R421-3 : Le projet d'établissement prévu à l'article L. 401-1 définit sous forme d'objectifs et de programmes d'action, en prenant en compte les prévisions relatives

MX[ GRPMPLRQV G

pTXLSHPHQP OHV PRGMOLPpV SURSUHV j ŃOMTXH pPMNOLVVHPHQP GH PLVH HQ °XYUH GHV SURJUMPPHV QMPLRQMX[ HP GHV RULentations nationales et

académiques. Le projet d'établissement assure la cohérence des différentes activités de formation initiale, d'insertion sociale et professionnelle et de formation continue

des adultes dans l'établissement.

En matière de formation professionnelle continue des adultes, le projet d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'établissement intègrent les

objectifs liés à l'exercice de cette mission, notamment dans l'utilisation des moyens de l'établissement en locaux et équipements.

Le projet d'établissement fait l'objet d'un examen par l'autorité académique et peut prévoir le recours à des procédures contractuelles ; il peut donner lieu à

l'attribution de moyens spécifiques.

Lorsqu'un établissement est associé à d'autres au sein de réseaux, conformément à l'article L. 421-7 SRXU PHPPUH HQ °XYUH GHV SURÓHPV ŃRPPXQV ŃHV

projets sont mentionnés dans le projet d'établissement.

Ce projet peut prévoir, pour une durée maximale de cinq ans, la réalisation d'expérimentations dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article

L401-1. En cas d'incidences de ces actions sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité territoriale de rattachement.

objectifs à atteindre par l'établissement pour satisfaire aux orientations nationales et académiques et mentionne les indicateurs qui permettront d'apprécier

la réalisation de ces objectifs.

TRXPH TXHVPLRQ LQVŃULPH j O·RUGUH GX ÓRXU GX F$ HP M\MQP PUMLP MX[ GRPMLQHV GpILQLV j O·MUPLŃOH R421-2,

GRLP MYRLU IMLP O·RNÓHP G·XQH LQVPUXŃPLRQ SUpMOMNOH HQ ŃRPPLVVLRQ SHUPMQHQPH GRQP OHV Ńonclusions

VRQP ŃRPPXQLTXpHV HQ FRQVHLO MX PRLQV GL[ ÓRXUV j O·MYMQŃH SRXYMQP rPUH UpGXLPV j XQ ÓRXU HQ ŃMV

G·XUJHQŃH - en amener la preuve - (article R421-25).

Préambule : Rendu obligatoire par la loi d'orientation du 10 juillet 1989, réaffirmé par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir

de l'école du 23 avril 2005 et la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8

juillet 2013 OH SURÓHP G pPMNOLVVHPHQP GpILQLP MX QLYHMX GH O

(3I( OHV PRGMOLPpV SMUPLŃXOLqUHV GH PLVH HQ °XYUH GHV orientations, des objectifs et des programmes nationaux, ainsi que du projet académique.

Inscrit dans le cadre de l'autonomie des EPLE, le projet d'établissement exprime et fixe les choix pédagogiques et la

politique éducative de l'établissement pour une durée comprise entre 3 et 5 ans. Élaboré par les différents partenaires,

particulièrement au sein du conseil pédagogique, il est adopté par le conseil d'administration.

Il sert à exprimer la volonté collective d'une communauté particulière et à assurer la cohérence de ses actions avec ses

valeurs et le contexte de l'établissement. Conformément à l'article L401-1 du code de l'éducation, issu de la loi du 23 avril 2005, il peut notamment prévoir la réalisation d'expérimentations pédagogiques.

XQ pPMNOLVVHPHQP SXNOLŃ ORŃMO d'enseignement (EPLE), que ce soit un collège ou un lycée,

GpILQLP OHV PRGMOLPpV SMUPLŃXOLqUHV GH PLVH HQ °XYUH GHV SURJUMPPHV QMPLRQMX[B Il précise notamment les activités

scolaires et périscolaires. Il peut également prévoir la mise en place d'expérimentations, pendant 5 ans au plus et avec l'accord des autorités

académiques. Ces expérimentations peuvent notamment concerner : - l'enseignement de disciplines, - l'organisation pédagogique de la classe ou de l'établissement (par exemple, "cours le matin, sport l'après-midi" ou

l'établissement, représentants des élèves ...). Il est adopté par le conseil d'administration, pour une durée comprise entre 3 et 5 ans.

Il est présenté aux responsables de l'enfant par la direction de l'établissement lors de la première inscription de l'élève.

3UpVHQPMPLRQ GH OM GpPMUŃOH SURŃpGXUH GH YMOLGMPLRQ pPp pYMOXMPLRQ GX SURÓHP G·pPMNOLVVHPHQP :

Circulaire n°90-108 du 17 mai 1990 relative au projet d'établissement : La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989

dispose dans son article 18, que " Les écoles, les collèges, les lycées d'enseignement général et technologique et les

lycées professionnels élaborent un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en °XYUH

des objectifs et des programmes nationaux ». Ce projet d'établissement conjugue trois exigences complémentaires. Il exprime d'abord la volonté collective d'une communauté particulière mais doit aussi favoriser l'initiative individuelle et la responsabilité personnelle de chacun des membres de cette communauté. A ce titre, il assure la convergence des

pratiques éducatives d'une équipe enseignante dont l'existence est indispensable à la cohérence de l'ensemble tout en

UHVSHŃPMQP OM GLYHUVLPp GHV PpPORGHV PLVHV HQ °XYUH SMU ŃOMŃXQ GHV HQVHLJQMQPV TXL OM ŃRPSRVHQPB

Il exprime ensuite les attentes, les espoirs, la volonté d'adaptation de l'établissement. Cela suppose une communauté

d'objectifs partagés par l'ensemble de ses membres. Parce que ces objectifs reposent sur des valeurs qui dépassent le

cadre de l'établissement, les établissements proches entretiennent entre eux des rapports fondés sur la solidarité.

Il exprime enfin une volonté locale qui doit aussi garantir la PLVH HQ °XYUH HP OH UHVSHŃP G

RULHQPMPLRQV GpILQLHV SMU OHV

autorités de l'Education nationale.

Le projet d'établissement donne une cohérence aux activités de l'établissement et organise ses relations avec son

environnement. Il fait suite à un certain nombre d'actions conçues dans le même esprit mais de manière plus ponctuelle

ou sectorielle. 4

FICHE 1-1

EPLE

09/2017

les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par

le conseil d'école ou le conseil d'administration, sur proposition de l'équipe pédagogique de l'école ou du conseil

pédagogique de l'établissement pour ce qui concerne sa partie pédagogique.

Le projet d'école ou d'établissement définit les modalités particulières de mise en °XYUH des objectifs et des programmes

nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui sont mis

en °XYUH pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin. Il détermine également les

modalités d'évaluation des résultats atteints.

Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques, le projet d'école ou d'établissement peut prévoir la

réalisation d'expérimentations, pour une durée maximum de cinq ans, portant sur l'enseignement des disciplines,

l'interdisciplinarité, l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la coopération avec les

partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement

scolaire. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.

Le Conseil national d'évaluation du système scolaire établit chaque année un bilan des expérimentations menées en

application du présent article.

Article L401-3 :

(dispositions générales sur le projet d'établissement) Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, lors de la première inscription d'un élève, le projet

d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont présentés aux personnes responsables de l'enfant par le directeur

d'action, en prenant en compte les prévisions relatives aux dotations d'équipement, les modalités propres à chaque

pPMNOLVVHPHQP GH PLVH HQ °XYUH GHV SURJUMPPHV QMPLRQMX[ HP GHV RULHQPMPLRQV QMPLRQMOHV HP MŃMGpPLTXHVB Le projet d'établissement assure la cohérence des différentes activités de formation initiale, d'insertion sociale et

professionnelle et de formation continue des adultes dans l'établissement. En matière de formation professionnelle continue des adultes, le projet d'établissement, l'organisation et le fonctionnement

de l'établissement intègrent les objectifs liés à l'exercice de cette mission, notamment dans l'utilisation des moyens de

l'établissement en locaux et équipements. Le projet d'établissement fait l'objet d'un examen par l'autorité académique et peut prévoir le recours à des procédures

contractuelles ; il peut donner lieu à l'attribution de moyens spécifiques. Lorsqu'un établissement est associé à d'autres au sein de réseaux, conformément à l'article L. 421-7, pour mettre en

°XYUH GHV SURÓHPV ŃRPPXQV ŃHV SURÓHPV VRQP PHQPLRQQpV GMQV OH SURÓHP d'établissement. Ce projet peut prévoir, pour une durée maximale de cinq ans, la réalisation d'expérimentations dans les domaines

énumérés au troisième alinéa de l'article L. 401-1 . En cas d'incidences de ces actions sur son budget, celles-ci sont

subordonnées à l'accord de la collectivité territoriale de rattachement.

Ressources documentaires : x

Le projet d'école, le projet d'établissement sur le site éduscol 5

Circulaire n°2005-156 du 30-9-2005

Circulaire n° 2015-004 du 14 janvier 2015 relative au contrat d'objectifs tripartite : L'article 61 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013, codifié à l'article L. 421-4 du code de l'éducation, permet à la collectivité territoriale de rattachement, si elle le souhaite, d'être cosignataire du contrat d'objectifs actuellement conclu entre les services académiques et les établissements publics locaux d'enseignement. La présente circulaire complète la circulaire n° 2005-156 du 30 septembre 2005 (partie II).

1. La portée du contrat d'objectifs tripartite L'engagement de l'établissement dans le contrat tripartite formalise la part qu'il prend à l'atteinte d'objectifs pédagogiques

et éducatifs nationaux déclinés dans le projet académique au service de la refondation de l'École. Cet engagement, sur un nombre d'objectifs ciblés et précis, tient compte des spécificités de l'établissement et est en cohérence avec le projet d'établissement qui demeure un document distinct. Le contrat d'objectifs tripartite ne se substitue pas à la convention bilatérale entre l'EPLE et la collectivité territoriale de rattachement prévue à l'article L. 421.23-II qui précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives. Il a vocation à regrouper les thématiques pour lesquelles l'État et les collectivités locales agissent ensemble au service de la réussite des élèves. Il n'a pas vocation à afficher de façon systématique des moyens. En revanche, il doit permettre à chaque établissement de connaître les mécanismes selon lesquels l'État et la collectivité de rattachement attribuent des ressources et de mobiliser les moyens dont dispose l'établissement pour atteindre les objectifs fixés, qu'il s'agisse des moyens de l'État ou des moyens délégués par la collectivité territoriale, en emplois et en crédits. 6

G 1064#6 FZ1$HG%6+(5

FICHE 1-2

EPLE 09/2017

Il revient à l'établissement de faire des choix dans l'utilisation de ces moyens, sur la base de dotations globalisées qui lui

OMLVVHQP XQH PMUJH GH PMQ°XYUH NMVH GH O

MXPRQRPLH GH O

pPMNOLVVHPHQPB

2. Un document de cadrage préalable aux contrats tripartites En amont de la signature des contrats tripartites, les autorités académiques et les collectivités territoriales sont invitées à

expliciter, dans un document de cadrage, les domaines sur lesquels elles interviendront. Il conviendra en effet de

déterminer quelle sera la part d'initiatives de la collectivité territoriale sur le contenu des contrats d'objectifs et sur leur

actualisation. Ce document contribuera également à fixer les modalités d'évaluation du contrat par les autorités

académiques et les collectivités territoriales. Il peut faire l'objet d'une information au CAEN et/ou au CDEN.

3. Le contrat d'objectifs tripartite, outil de dialogue Le conseil d'administration de l'établissement se prononce sur le contrat d'objectifs tripartite. Cela signifie qu'il adopte ce

contrat en qualité d'organe délibérant après présentation par le chef d'établissement. Celui-ci associe les représentants

de la communauté éducative à son élaboration. Les autorités académiques organisent, selon leurs propres modalités, le dialogue stratégique avec les établissements en

s'appuyant sur les contrats d'objectifs tripartites, et en liaison avec la collectivité territoriale de rattachement. Il est recommandé que le contrat soit conclu pour une période de 4 ans et qu'il puisse être actualisé à mi-parcours, si

nécessaire. Des indicateurs permettant d'apprécier la réalisation des objectifs seront mentionnés dans le contrat : ils pourront être

extraits, par exemple, de l'outil APAE (Aide au pilotage et à l'auto-évaluation des établissements) ou encore des bases

de données de la collectivité. Le rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement (art. L. 421-4) contribue à mesurer annuellement

les résultats obtenus et les objectifs atteints ou qui restent à atteindre au regard du projet d'établissement. Il contribue

ainsi à l'actualisation du contrat d'objectifs. En HIIHP ŃH UMSSRUP UHQG ŃRPSPH QRPMPPHQP GH OM PLVH HQ °XYUH GX SURÓHP d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et des objectifs du contrat.

7 CGT

Le conseil pédagogique FICHE 1-3

EPLE

09/2017

réglementaire, contrairement aux autres instances.

paragraphe IX.a de la circulaire ministérielle N°2006-051 DU 27-3-2006 - Suite aux réformes de la voie professionnelle et des lycées, le décret 2010-99 du 27 janvier 2010, relatif à l'organisation et au

fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement, a apporté des modifications à la partie règlementaire du code

pédagogique » précisant maintenant sa composition, ses compétences et son fonctionnement. Le conseil pédagogique formule,

l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps

d'inspection. Le

conseil pédagogique prévu à l'article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté. » FRGH GH O·pGXŃMPLRQ Le conseil pédagogique :

Paragraphe 1 : Composition

Article R421-41-1 : Le conseil pédagogique comprend les membres mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 421-5. Le nombre des professeurs

s'ajoutant à ceux prévus par cette disposition est arrêté par le conseil d'administration. Le chef d'établissement désigne les membres du conseil pédagogique ainsi que leurs suppléants éventuels. Les équipes

pédagogiques mentionnées à l'article R. 421-49 ont quinze jours après la rentrée scolaire pour proposer, parmi les personnels volontaires, les enseignants susceptibles d'être désignés à ce titre. A défaut de proposition dans ce délai, le chef d'établissement choisit les membres du conseil pédagogique parmi les enseignants de l'établissement. Le chef d'établissement informe de cette désignation le conseil d'administration lors de la réunion qui suit. Il porte la composition du conseil pédagogique à la connaissance de la communauté éducative par voie d'affichage.

Lors de sa première réunion, le conseil pédagogique établit son règlement intérieur

En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, le conseil pédagogique est présidé par le chef d'établissement adjoint.

Article R421-41-2 : Le conseil pédagogique peut entendre toute personne dont la consultation est jugée utile en fonction des sujets traités et des

caractéristiques de l'établissement.

Le conseil pédagogique peut s'adjoindre, s'il le juge utile, des commissions pédagogiques dont il définit la composition, les 8

CGT

Paragraphe 2 : Compétences

Article R421-41-3 : - Le conseil pédagogique :

1° Dans les collèges, fait toute suggestion au chef d'établissement en vue de la désignation par ce dernier des enseignants : -qui participeront au conseil école-collège ;

-qui, enseignant en classe de sixième, participeront au conseil du cycle 3 dans les écoles scolarisant les élèves du secteur de

recrutement du collège ; 2° Est consulté sur : -l'organisation et la coordination des enseignements ; -la coordination relative au suivi des élèves et notamment aux modalités d'évaluation des acquis scolaires ;

-les modalités des liaisons entre les différents degrés d'enseignement ; -les modalités générales d'accompagnement des changements d'orientation ;

-les modalités des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers ; 3° Formule des propositions quant aux modalités de l'accompagnement pédagogique des élèves, que le chef d'établissement soumet ensuite au conseil d'administration. Ces propositions portent plus particulièrement sur la différenciation des approches

pédagogiques, notamment les aides pour les élèves rencontrant des difficultés dans les apprentissages scolaires ; 4° Prépare, en liaison avec les équipes pédagogiques et, le cas échéant, avec le conseil école-collège : - la partie pédagogique du projet d'établissement, en vue de son adoption par le conseil d'administration ;

- les propositions d'expérimentation pédagogique, dans les domaines définis par l'article L. 401-1 du code de l'éducation ;

5° Contribue à l'organisation pédagogique des cycles \ ŃRPSULV OH VXLYL HP O

pYMOXMPLRQ GH OHXU PLVH HQ °XYUH 6° Assiste le chef d'établissement pour l'élaboration du rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement mentionné au 3° de l'article R. 421-20 ; 7° Peut être saisi, pour avis, de toute question d'ordre pédagogique par le chef d'établissement, le conseil d'administration ou la commission permanente.

Paragraphe 3 : Fonctionnement

Article R421-41-4 : Le président fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil. Il convoque les membres du conseil pédagogique au

moins huit jours avant la séance, ce délai pouvant être ramené à trois jours en cas d'urgence.

Article R421-41-5 :

Le conseil pédagogique se réunit au moins trois fois par an et en tant que de besoin à l'initiative de son président ou à la demande de

la majorité de ses membres. Il établit son règlement intérieur.

Article R421-41-6 : Le conseil pédagogique ne peut valablement siéger que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la

majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil pédagogique est convoqué, au plus tôt le jour

suivant celui de sa première convocation et au plus tard avant la tenue du conseil d'administration le plus proche, en vue d'une

nouvelle réunion ; il se prononce alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Ressource documentaire

x Le conseil pédagogique sur le site éduscol x LE CONSEIL PEDAGOGIQUE DANS LES EPLE ± 2006- (Rapport présenté par : Ghislaine MATRINGE, inspectrice générale de l'éducation nationale)

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39