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Corrigés des cas pratiques

Manuel DCG 2,

Droit des

sociétés

2014/2015

France

Guiramand et Alain Héraud

© Dunod, Paris, 2014, DCG 2 Droit des sociétés, Manuel et applications 2013/2014, F. Guiramand et A. Héraud.

Chapitre 1

LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Cas Sécurit

1. Vérification des conditions de constitution d'une société

Conditions résultant de tout contrat

Consentement non vicié, capacité du contractant, objet certain, licite et moral, cause licite et morale.

Application

: Stéphane manifeste sa volonté de création, elle semble libre de toute contrainte ; étant majeur, il

a la capacité juridique requise ; l'objet de la société est la pose d'alarmes et systèmes de sécurité, c'est une

activité certaine et légale. La cause de la création est la recherche d'un profit pour lui assurer un revenu, ce

qu i est légal et moral. Les conditions sont réunies. Conditions résultant du contrat de société • Un ou plusieurs associé(s) (ici un seul au départ, plusieurs éventuellement ensuite).

• Un ou des apport(s) (ici un apport en numéraire éventuel, si le banquier lui octroie un prêt, et un apport en

industrie : sa formation de technico-commercial).

• Une entreprise commune

: objet de la société (ici il s'agit de la pose d'alarmes et systèmes de sécurité).

• Le partage du résultat : le bénéfice résultant de son activité lui sera versé. En cas de pertes, il devra les

assumer.

• L'affectio societatis : étant seul, il n'y aura pas de collaboration mais il doit manifester sa volonté de

respecter la personne juridique qu'il crée.

2. Obligations de l'associé

Selon le contrat de société, il devra

apporter les biens et/ou son industrie (si la forme juridique choisie l'autorise) ; partager le résultat (ici se l'attribuer et/ou le mettre en réserve puisqu'il est seul) ;

contribuer aux pertes : si l'exercice est déficitaire, il ne doit pas distribuer de dividende (sinon il s'agirait de

distribution de dividende fictif, ce qui est interdit et pénalement sanctionné).

Cas Putti

1. Cas de nullités et conséquences

Vice du consentement

M. Faget semble vouloir évoquer une erreur sur la substance ou un dol (manœuvres, tromperies en vue

d'obtenir le consentement). Il s'agit d'un cas de nullité qui peut être invoqué pour obtenir la nullité de la

société. Cependant, dans la SARL, elle ne peut être invoquée que si cette cause de nullité atteint tous les

associés (art. L. 235-1). Dans le cas, le vice du consentement ne concerne que M. Faget : M. Faget ne peut

pas invoquer ce cas de nullité.

Défaut d'affectio societatis

C'est aussi un cas de nullité. L'affectio societatis doit exister lors de la formation du contrat. Il ne peut être une

cause de nullité lorsqu'il disparaît au cours de l'exécution du contrat. Dans le cas, les deux amis ont eu

l'affectio societatis au moment de la création de la société, il y a deux ans. Ce cas de nullité ne peu

t être invoqué en justice.

Conclusion

La nullité de la SARL ne peut être envisagée. © Dunod, Paris, 2014, DCG 2 Droit des sociétés, Manuel et applications 2013/2014, F. Guiramand et A. Héraud.

2. Délai de prescription de l'action en nullité

Toutes les actions en nullité se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Le délai

de prescription est respecté dans le cas puisque l'on se situe dans la 3 e année.

3. Effet de l'annulation

L'annulation d'une société n'est pas rétroactive. Elle ne joue que pour l'avenir. Elle produit les effets d'une

dissolution, c'est-à-dire qu'il faudra liquider la société : vendre l'actif, payer les créanciers et se partager le

boni ou le mali de liquidation.

M. Faget espère que la liquidation de la société, après que la nullité aura été prononcée, lui permettra de

récupérer son apport et une partie du boni de liquidation éventuel.

4. Régularisation

Tous les cas de nullités peuvent être régularisés (sauf la nullité fondée sur l'objet illicite), c'est-à-dire faire en

sorte de ne plus exister.

Cas Structure

1. Structure appropriée à chaque projet

• Projet 1 : Il s'agit d'une activité commerciale (entreprise de manufactures, art, L. 110-1 5°° C. com.). Le but

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