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Inaptitude (1/2)

tir au licenciement du salarié inapte sous réserve que la procédure prévue à cet effet ait bien été respectée.

1. Seul le médecin du travail peut constater

médicale obligatoire (visite de prévention, visite périodique, visite de reprise). délivré par le médecin traitant du salarié, ni avec la déclaration seule visite médicale. Toutefois, le médecin du travail peut effectuer une deuxième visite médicale si cette dernière est nécessaire pour permettre de rassembler les éléments afin de motiver sa décision. Cette 2nd visite doit avoir lieu dans les 15 jours suivant la 1ère visite. Attention : La visite demandée directement par le salarié sans en informer son employeur avant la fin de son arrêt de travail compte. Afin de déclarer un salarié inapte à son poste de travail, le médecin du travail doit : réaliser au moins un examen médical de l'intéressé réaliser ou faire réaliser une étude de poste réaliser ou faire réaliser une étude des conditions de travail entreprise a été actualisée une procédure de licenciement pour inaptitude. qui doit être saisi dans un délai de 15 jours à compter de la professionnelle ou non professionnelle GpILQLPLYH RX temporaire, et même si le salarié ne souhaite pas reprendre le inapte tout poste occupé : - en tenant compte des conclusions écrites et indications - au besoin par la PLVH HQ °XYUH GH PHVXUHV PHOOHV TXH mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Toutefois, si le médecin du travail mentionne expressément reclassement.

Le du poste de reclassement proposé par

de licenciement. de la déclaration définitive salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Depuis le 1er

fait la demande.

3. La rupture du contrat de travail

Faute de reclassement possible, une procédure de licenciement SHXP rPUH HQJMJpH VXU OH PRGqOH GH ŃHOOH applicable en cas de licenciement pour motif personnel identiques pour le salarié en CDI et pour le salarié en CDDB GMQV ŃH GHUQLHU ŃMV RQ SMUOHUM PRXPHIRLV GH © rupture avant terme » plutôt que de " licenciement ».

1. Indemnité de licenciement

Suite à maladie ou accident non professionnel : même Suite à maladie professionnelle ou accident du travail : préavis + indemnité de licenciement doublée sauf si refus peut proposer au salarié un paiement échelonné de ses indemnités (en prenant soin de formaliser cet accord par écrit). Il en charge par un fonds de mutualisation Suite à maladie ou accident non professionnel : le préavis prenant en compte la durée du préavis. Suite à maladie professionnelle ou accident du travail : le

Effets sur le contrat de travail

Inaptitude (2/2)

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